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Comment effectuer un transfert de propriété ?
La réponse courte
Le vendeur remet le carnet d'immatriculation, deux originaux de l'acte de vente et un Certificat de Gage sans Déplacement de la NLTA. L'acte est enregistré au Registrar General's Department dans les 15 jours, puis le nouveau propriétaire se présente à la NLTA avec le carnet, son assurance à son nom et l'acte enregistré en original et en photocopie, contre des frais de Rs 300 pour un véhicule autre qu'une moto ou un auto-cycle.
En détail
Les étapes pour un véhicule acheté à un tiers
1. Le vendeur fournit le carnet d'immatriculation, deux originaux de l'acte de vente et le Certificat de Gage sans Déplacement, obtenu à la NLTA contre Rs 50.
2. L'acte de vente est enregistré au Registrar General's Department dans les 15 jours de la date figurant sur l'acte.
3. Le nouvel acquéreur souscrit une assurance à son nom, tel qu'il figure dans l'acte enregistré.
4. Il se présente à la NLTA avec le carnet original, l'attestation d'assurance, l'original de l'acte enregistré, une photocopie de celui-ci et le reçu du Registrar.
5. Le véhicule est transféré à son nom après paiement de Rs 100 pour un auto-cycle, Rs 200 pour une moto ou Rs 300 pour les autres véhicules.
Deux délais à ne pas confondre
Le premier est de 15 jours, pour faire enregistrer l'acte de vente. Le second vient du Road Traffic Act : le nouveau propriétaire doit remettre le carnet et les autres documents au Commissioner dans les 14 jours du changement de propriété. Ce texte de base est antérieur à la modification de 2024 ; lisez-le avec le Road Traffic (Amendment) Act 2024.
Ce qu'a changé la loi de 2024
Depuis le Road Traffic (Amendment) Act 2024, lorsque le changement de propriétaire se fait entre deux particuliers, le propriétaire inscrit et le nouveau propriétaire informent ensemble et sans délai le Registrar-General du changement, de sa date, ainsi que du nom et de l'adresse du nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire qui ne dépose pas les documents dans les 14 jours commet une infraction : l'amende est d'au moins Rs 25 000 et au plus Rs 50 000 à la première condamnation, puis de Rs 50 000 à Rs 100 000 à la seconde.
Les autres cas prévus par la NLTA
- Véhicule acheté aux enchères : carnet original, acte enregistré en original et en photocopie, formulaire Particulars of Motor Vehicle délivré par le centre d'examen, attestation d'assurance valable au nom du nouveau propriétaire, et frais de transfert. Si le véhicule doit être réimmatriculé, des frais supplémentaires s'appliquent.
- Décès du propriétaire : carnet, affidavit enregistré par le Registrar-General en original et en photocopie, reçu du Registrar. Un véhicule sous remise de droits exige un certificat de la douane de la MRA autorisant le transfert de la remise à la succession ; un gage inscrit exige l'autorisation de son bénéficiaire.
- Véhicule sous leasing : la location doit être apurée avant toute vente, avec une lettre de la société de leasing. Une lettre d'autorisation permet ensuite de retirer le certificat de gage.
Les points de vigilance
Le nom de l'assurance doit être identique à celui de l'acte enregistré. Le certificat de gage n'est pas délivré si la douane n'a pas donné son accord pour un véhicule dont les droits ont été remis, ni si un gage est inscrit sans mainlevée.
Notre accompagnement
Après l'achat de votre bien, nous restons à vos côtés pour votre installation sur l'île. Vérifiez la liste à jour auprès de la NLTA avant de vous déplacer : ses pages précisent les cas qui exigent des pièces supplémentaires.
3 textes officiels cités
Sources officielles
- NLTA - Registration procedures (transfert de propriété)National Land Transport Authority
- The Road Traffic (Amendment) Act 2024Assemblée nationale de Maurice
- Road Traffic Act 1962 (consolidation RGD, vers 2015)Road Traffic Act (copie RGD)