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Comment acheter une voiture d’occasion ?
La réponse courte
Auprès d'un particulier, le vendeur doit vous remettre le carnet d'immatriculation, deux originaux de l'acte de vente et un Certificat de Gage sans Déplacement obtenu auprès de la NLTA. L'acte de vente s'enregistre au Registrar General's Department dans les 15 jours de sa date, puis le véhicule est transféré à votre nom à la NLTA.
En détail
Ce que le vendeur doit vous remettre
Pour un véhicule acheté à un particulier, la National Land Transport Authority (NLTA) fixe trois pièces à remettre par l'ancien propriétaire : le carnet d'immatriculation, deux originaux de l'acte de vente et un « Certificat de Gage sans Déplacement ». Ce dernier est délivré au propriétaire d'un véhicule au moment de la vente et certifie si le véhicule est grevé ou non d'un gage.
Le Road Traffic Act précise que le transfert se prouve par un acte enregistré indiquant le prix ou la valeur, la marque, le modèle, les numéros de moteur et de châssis, et les parties. Faites donc vérifier que ces numéros correspondent à ceux du véhicule et du carnet.
Le certificat de gage : qui le demande et ce qu'il coûte
Il est délivré à la NLTA contre Rs 50, sur présentation des deux originaux de l'acte de vente, du carnet d'immatriculation et d'une carte d'identité originale récente ou d'un passeport original en cours de validité. Le vendeur ou l'acheteur peut s'y présenter ; l'acheteur doit alors apporter une lettre d'autorisation et sa propre pièce. La NLTA exige la présence du vendeur lorsque vendeur et acheteur sont apparentés, que l'acheteur n'a ni passeport valide ni nouvelle carte d'identité, qu'il est mineur ou que le nom du vendeur diffère selon les documents (le vendeur apporte alors les pièces qui l'expliquent).
Deux vérifications précèdent le certificat. Si le véhicule a bénéficié d'une remise totale ou partielle de droits de douane, il faut l'accord de la douane, sans quoi le certificat n'est pas délivré. Si un gage est inscrit sur le véhicule, il faut obtenir sa mainlevée au préalable. Un véhicule acheté en leasing ne peut être vendu qu'après apurement du contrat.
Enregistrer l'acte puis transférer le véhicule
L'acte de vente doit être enregistré au Registrar General's Department dans les 15 jours de sa date. Vous vous présentez ensuite à la NLTA avec :
- le carnet d'immatriculation original ;
- l'attestation d'assurance au nom du nouveau propriétaire, exactement comme son nom figure dans l'acte enregistré ;
- l'original de l'acte enregistré et une photocopie ;
- le reçu de paiement du Registrar.
Le transfert se fait contre des frais de Rs 300 pour un véhicule autre qu'une moto, Rs 200 pour une moto et Rs 100 pour un auto-cycle. Le nouveau propriétaire dispose aussi de 14 jours à compter du changement de propriétaire pour remettre le carnet et les documents.
Si le véhicule est importé
Un véhicule d'occasion importé suit des règles d'importation propres, notamment un âge compris entre 18 mois et 4 ans à la date d'expédition, sauf pour le premier véhicule d'un importateur particulier, ainsi qu'une conduite à droite. Pour les droits d'accise, la valeur retenue est la valeur FOB d'un véhicule identique déjà importé, réduite de 9 % le premier mois puis de 1 % par mois, jusqu'à 50 % au plus.
Les pièges à éviter
- Payer avant d'avoir vu le carnet et le certificat de gage.
- Laisser passer les 15 jours d'enregistrement de l'acte.
- Assurer le véhicule à un autre nom que celui de l'acte.
Notre accompagnement
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4 textes officiels cités
Sources officielles
- Consumer Protection (Control of Imports) Regulations 2017 (GN 160 of 2017, version en ligne du 05/10/2026)Attorney General's Office (Laws of Mauritius)
- MRA Customs - Assessment of value for second hand motor vehiclesMauritius Revenue Authority - Customs
- NLTA - Registration procedures (transfert de propriété)National Land Transport Authority
- Road Traffic Act 1962 (consolidation RGD, vers 2015)Road Traffic Act (copie RGD)