Acheter une voiture d’occasion à Maurice : contrôles, acte de vente et transfert

Acheter une voiture d’occasion à un particulier à Maurice se règle en trois temps : un acte de vente, un certificat délivré par la National Land Transport Authority (NLTA) qui atteste que le véhicule est libre de tout blocage, puis l’enregistrement de l’acte au Registrar-General. Le Road Traffic Act laisse 14 jours au nouvel acquéreur pour présenter le carnet d’immatriculation, et l’annexe de la Registration Duty Act chiffre la pénalité de retard à 50 % des droits. Avant de payer, deux contrôles comptent plus que les autres : le certificat de fitness si la voiture a plus de 7 ans, et l’absence de gage sur le véhicule.

Quels contrôles faire avant de verser un acompte ?

Commencez par le carnet d’immatriculation (registration book). Le nom du vendeur doit être celui de sa pièce d’identité, et la marque, le modèle, le numéro de moteur, le numéro de châssis et l’immatriculation inscrits dans le carnet doivent correspondre à la voiture que vous avez devant vous : ce sont les mentions que l’acte de vente doit reprendre selon l’article 9 du Road Traffic Act.

Demandez ensuite le certificat de fitness en cours. Mauritius Post, qui renouvelle les licences de véhicules, réclame l’original du certificat de fitness pour une voiture de plus de 7 ans, et l’article 114 du Road Traffic Act interdit de rouler sans certificat en vigueur, sauf exemption fixée par règlement. D’après un guide de 2025, la validité dépend de l’âge : 24 mois de 8 à 11 ans, 12 mois de 12 à 20 ans, 6 mois au-delà de 20 ans. Le même guide donne Rs 600 pour une voiture particulière et la liste des centres agréés. Relevez la date d’expiration : une voiture dont le certificat tombe le mois suivant vous obligera à repasser le contrôle presque aussitôt.

Troisième vérification : le gage. Le Registrar-General n’enregistre une vente entre deux particuliers que s’il constate, dans le registre, qu’aucun gage ne grève le véhicule (article 9(8) du Road Traffic Act). Le certificat délivré par la NLTA, décrit plus bas, sert à ce contrôle. Ne versez pas le solde avant de l’avoir en main.

Que couvre la garantie du vendeur ?

Le Code civil mauricien oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage prévu ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou à un moindre prix (article 1641). Les défauts apparents, que vous avez pu constater vous-même, ne sont pas couverts (article 1642). Le vendeur répond même de ce qu’il ignorait, sauf s’il a stipulé qu’il ne devait aucune garantie (article 1643) : lisez donc l’acte avant de signer, car une clause d’exclusion vous prive de ce recours.

Si un défaut caché apparaît, vous pouvez rendre la voiture contre restitution du prix, ou la garder et obtenir une réduction fixée par expertise (article 1644). L’action doit être intentée dans un « bref délai » selon la nature du vice et l’usage du lieu (article 1648) : le texte ne donne pas de nombre de jours, n’attendez pas.

Comment se déroule la vente, étape par étape ?

Les étapes de la NLTA et du Registrar-General ci-dessous suivent le Road Traffic Act et la Registration Duty Act ; les détails pratiques (nombre d’exemplaires, pièces à apporter, montants des petits frais) viennent d’un guide communautaire non officiel, MUDOCS. Confirmez-les auprès de la NLTA avant de vous déplacer.

1. L’acte de vente. Il se rédige sur papier A4 d’au moins 90 grammes et indique le prix payé (ou, sans contrepartie, la valeur réelle du véhicule), la marque, le modèle, le numéro et la cylindrée du moteur, le numéro de châssis, l’immatriculation, puis le nom et l’adresse, code postal compris, du vendeur et de l’acquéreur. Il peut aussi être établi ou numérisé dans le système électronique du Registrar-General. MUDOCS conseille d’en préparer trois exemplaires.
2. Le paiement. MUDOCS recommande de retrouver le vendeur à la banque et de déposer le prix sur son compte, puis de signer les derniers exemplaires une fois la banque ayant confirmé la réception. Vous évitez ainsi de circuler avec des espèces.
3. Le certificat de la NLTA. MUDOCS l’appelle « certificate of administrative status » : il confirme que le véhicule n’est visé ni par un vol, ni par un emprunt, ni par une opposition à la vente. Le vendeur apporte deux actes signés, sa pièce d’identité originale, le carnet d’immatriculation et Rs 50 en espèces ; la présence de l’acquéreur est conseillée. Les actes ressortent tamponnés.
4. L’enregistrement de l’acte. L’acquéreur présente l’acte au Registrar-General avec le carnet d’immatriculation et paie les droits. Le délai est de 14 jours à compter du transfert d’après l’article 9(5) du Road Traffic Act ; l’annexe de la Registration Duty Act, pour le transfert d’un véhicule, retient 15 jours et une pénalité de 50 % des droits. Comptez la plus courte des deux durées.
5. L’assurance. L’assurance est obligatoire pour circuler, et MUDOCS précise que la police se souscrit au nom figurant sur l’acte enregistré. De son côté, le vendeur doit prévenir son propre assureur du changement de propriétaire (article 6(1)(a)(ii) du Road Traffic Act).
6. Le transfert à la NLTA. Vous déposez l’acte enregistré, une copie, l’attestation d’assurance, un justificatif de domicile et le carnet, et vous recevez un nouveau carnet à votre nom. Le changement de propriétaire n’est effectif qu’une fois le carnet restitué par l’administration (article 6(2)(b)). Vérifiez chaque mention du nouveau carnet avant de quitter le guichet.

Combien coûtent les formalités ?

Ces montants viennent de guides, pas d’un barème officiel : confirmez-les à la NLTA avant de vous déplacer.

Reste le poste le plus lourd : les droits d’enregistrement de l’acte. La Part VI de la First Schedule de la Registration Duty Act, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, fixe des montants par cylindrée, mais seulement pour la première immatriculation à Maurice. Le texte ne donne pas le montant applicable à la revente d’une voiture déjà immatriculée : demandez-le au Registrar-General avant de négocier le prix, et ne reprenez pas les montants de première immatriculation par analogie.

Voiture locale ou voiture importée d’occasion ?

Ce qui précède vaut pour une voiture déjà immatriculée à Maurice. Une occasion importée suit un autre parcours, avec accises, TVA et permis d’importation : il est détaillé dans notre article sur l’importation d’une voiture à Maurice.

Selon votre situation

Vous arrivez à Maurice : votre permis de conduire doit être en règle avant de prendre le volant, la marche à suivre est dans l’échange du permis français, et le poste voiture trouve sa place dans le budget des 90 premiers jours. Conduire à gauche demande aussi un temps d’adaptation, voir pourquoi on roule à gauche à Maurice.

Vous louez et hésitez à acheter : comparez avec la location et les transports en commun dans faut-il une voiture à Maurice. Si vous cherchez encore où vous installer, la location longue durée et les programmes neufs de Westimmo se choisissent aussi selon l’accès à un véhicule ou à une ligne de transport.

Sources et vérifications

• Mauritius Revenue Authority : Registration Duty Act (Sixth Schedule, item 9 ; Part VI de la First Schedule)
• Road Traffic Act 1962, version consolidée (articles 6, 9 et 114 ; copie hébergée par un cabinet, modifiée jusqu’à l’Act n° 8 de 2024)
• Registrar-General’s Department : Code civil mauricien (articles 1641 à 1648)
• Mauritius Post : licences de véhicules (MVL)
• MUDOCS : guide communautaire non officiel, achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers
• Autocloud : guide du certificat de fitness, 25 août 2025