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Administratif & démarches
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Documents
Quels documents préparer avant de s’installer à Maurice ?
Les pièces dépendent du permis visé. Pour le permis de retraité de plus de 50 ans, l'Economic Development Board demande l'acte de naissance original, la page d'identité du passeport, un casier judiciaire couvrant dix ans et de moins de six mois, trois photos et un engagement signé. D'autres pièces s'ajoutent après l'accord de principe.
Quels documents doivent être traduits ?
Selon l'Economic Development Board, l'acte de naissance, le certificat de mariage ou de divorce doivent être en anglais ou en français. S'ils ne le sont pas, une version traduite, certifiée ou assermentée par une autorité compétente, doit s'y ajouter. Les documents en français sont donc acceptés tels quels.
Les traductions doivent-elles être réalisées par un traducteur agréé ?
Les textes de l'Economic Development Board ne parlent pas de « traducteur agréé » : ils demandent une version traduite certifiée ou assermentée par une autorité compétente, sans la désigner. Cette traduction n'est requise que si l'acte de naissance ou de mariage n'est ni en anglais ni en français.
Un acte de naissance étranger est-il accepté ?
Oui, un acte de naissance étranger peut être utilisé à Maurice, sous conditions. Pour un dossier de permis auprès de l'EDB, il faut l'original ; s'il n'est ni en anglais ni en français, une traduction certifiée ou assermentée s'y ajoute. Plus largement, la loi mauricienne valide un acte étranger s'il respecte la loi de son pays d'origine, si l'autorité saisie le juge authentique, ou s'il relève d'un traité.
Un certificat de mariage étranger est-il accepté ?
Oui, un certificat de mariage étranger peut être présenté, à condition de respecter les règles de l'organisme qui le reçoit. Pour un dossier de permis auprès de l'EDB, il faut l'original ; s'il n'est ni en anglais ni en français, une traduction certifiée ou assermentée par une autorité compétente doit s'y ajouter.
Faut-il apporter les originaux ou des copies certifiées ?
Pour un dossier de permis auprès de l'Economic Development Board, les lignes directrices demandent des originaux pour l'acte de naissance et l'acte de mariage ou de divorce. Si l'acte n'est ni en anglais ni en français, une traduction certifiée ou assermentée s'y ajoute. Les copies certifiées conformes sont citées pour d'autres pièces, comme les diplômes.
Immigration et résidence
Où déposer une demande de permis ?
Les demandes de permis d'occupation et de permis de résidence se déposent en ligne, sur le National E-licensing System (NELS) de l'Economic Development Board, avec les pièces de la checklist jointes. L'Immigration Act 2022 prévoit ce dépôt par le NELS pour le retraité comme pour le permis d'occupation, et les lignes directrices PIO/EDB demandent que toute demande soit soumise en ligne.
Les démarches peuvent-elles être réalisées en ligne ?
Oui : la demande de permis d'occupation ou de résidence se dépose et se suit en ligne, sur le National E-licensing System (NELS). L'accord de principe, le règlement des droits par carte ou traite bancaire et la notification d'un refus passent aussi par la plateforme. Une seule étape exige votre présence : le rendez-vous avec l'Occupation Permit Unit pour la vérification des originaux.
Comment suivre l’avancement d’un dossier ?
Le suivi d'une demande de permis passe par le National E-licensing System (NELS) et par vos e-mails : accusé de réception automatique après le dépôt, e-mail ou SMS en cas de pièce manquante, e-mail d'accord de principe, notification en cas de refus. Vous retrouvez et complétez votre dossier en vous connectant à la plateforme.
Comment renouveler un Residence Permit ?
Le titulaire d'un permis d'occupation ou de résidence demande son renouvellement sur le NELS, au moins un mois avant l'expiration, selon les critères de la Partie I du First Schedule de l'EDB Act 2017. Le retraité peut renouveler son permis de résidence pour 10 ans de plus ; l'accord de principe de renouvellement est valable 30 jours.
Quels documents faut-il fournir lors d’un renouvellement ?
Les pièces dépendent de la catégorie de permis. Pour le permis de résidence du retraité, l'EDB demande un certificat de moralité des 3 dernières années à Maurice, un relevé du compte bancaire mauricien, le passeport, trois photos récentes, une copie du permis de résidence et un engagement signé. Pour un professionnel, il faut notamment le contrat de travail signé et la copie du permis précédent.
Combien de temps avant expiration faut-il renouveler ?
Pour renouveler un permis d'occupation ou de résidence, les lignes directrices PIO/EDB demandent de déposer sur le NELS au moins un mois avant l'expiration. Deux cas ont leur propre délai dans la loi : 15 jours au moins avant l'expiration pour prolonger un short-term occupation permit, et un mois au moins avant la fin des 2 ans du permis temporaire pour le conjoint d'un citoyen mauricien.
Que faire si le permis expire alors que le renouvellement est en cours ?
Si vous avez déposé votre demande de renouvellement avant l'expiration, votre permis, hors permis de résidence temporaire, est réputé ne pas avoir expiré jusqu'à la délivrance du permis renouvelé ou jusqu'au rejet de la demande (Immigration Act 2022, section 17). En cas de rejet, vous cessez d'être résident et vous devez quitter Maurice dans le délai fixé par l'avis, sauf autorisation du ministre.
Que faire après un changement d’employeur ?
Le permis d'occupation ou de résidence n'est pas transférable : un professionnel qui change d'employeur dépose une nouvelle demande, avec la lettre d'annulation de l'ancien employeur dont la date couvre celle du dépôt. Les anciens permis originaux sont rendus au Passport and Immigration Office, et l'employeur qui met fin au contrat informe immédiatement par écrit le CEO de l'EDB.
État civil
Comment se marier à Maurice lorsqu’on est étranger ?
Un étranger peut se marier civilement à Maurice après la publication du projet de mariage au bureau du district où la cérémonie aura lieu. Si les futurs époux ne sont pas citoyens mauriciens et ne résident pas à Maurice, le mariage peut être célébré le lendemain de la publication ; sinon, la loi impose au moins 10 jours.
Comment déclarer la naissance d’un enfant ?
Une naissance à Maurice se déclare devant un officier d’état civil du district où l’enfant est né ou où les parents résidaient au moment de la naissance, dans les 45 jours. C’est le père ou la mère qui déclare, et la déclaration est inscrite au registre approprié.
Comment obtenir un acte de naissance mauricien ?
Un acte de naissance mauricien se demande auprès d’un officier au Central Civil Status Office ou dans tout bureau où l’acte est enregistré, sur preuve satisfaisante de votre identité. Le premier certificat est délivré gratuitement à la personne qui a déclaré la naissance.
Comment déclarer une naissance auprès du consulat français ?
Un enfant français né à Maurice peut être enregistré à l’état civil français soit par une déclaration au consulat dans les 30 jours calendaires suivant la naissance, soit par la transcription de l’acte de naissance mauricien. Passé les 30 jours, seule la transcription, gratuite et sans délai fixé, reste possible.
Comment obtenir un certificat de mariage ?
Un certificat de mariage se demande auprès d’un officier au Central Civil Status Office ou dans tout bureau où l’acte est enregistré, sur preuve satisfaisante de l’identité du demandeur. Le premier certificat est délivré gratuitement à l’un des époux d’un mariage célébré selon le Civil Status Act.
Comment obtenir un certificat de décès ?
Un certificat de décès se demande auprès d’un officier au Central Civil Status Office ou dans tout bureau où l’acte est enregistré, sur preuve satisfaisante de l’identité du demandeur. Le premier certificat est délivré gratuitement à la personne qui a déclaré le décès.
Que faire en cas de décès d’un proche à Maurice ?
Le décès doit être déclaré en personne dans les 24 heures, au bureau d’état civil du district du décès ou de la dernière résidence du défunt, par la personne présente au décès, celle qui a assisté à la dernière maladie ou l’occupant des lieux. Il faut produire un certificat médical de la cause du décès.
Passeport et consulat
Comment renouveler un passeport français à Maurice ?
Le renouvellement se demande auprès de l’Ambassade de France à Maurice, sur rendez-vous pris en ligne, avec une présence personnelle indispensable pour la prise des empreintes. Le passeport biométrique coûte 96 € pour un majeur, 52 € pour un mineur de plus de 15 ans et 27 € pour un mineur de moins de 15 ans ; il n’est pas fabriqué sur place, comptez plusieurs semaines.
Faut-il s’inscrire au registre consulaire ?
L’inscription au Registre des Français établis hors de France n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée dès que vous vivez plus de 6 mois à l’étranger. Elle est gratuite, valable 5 ans, facilite vos démarches auprès du consulat et permet de voter ; elle est exigée dans certains cas précis.
Comment obtenir une carte consulaire ?
La carte d’inscription consulaire s’obtient en vous inscrivant en ligne au Registre des Français établis hors de France, sur service-public.fr, avec une pièce d’identité française, un justificatif de résidence et une photo récente. Une fois l’inscription validée par le consulat, la carte est accessible dans votre espace personnel, où vous pouvez l’imprimer.
Comment voter depuis Maurice lorsqu’on est Français ?
Un Français établi à Maurice vote depuis l’étranger aux scrutins nationaux (présidentielle, législatives, européennes, référendums) et aux élections propres aux Français de l’étranger, à condition d’avoir plus de 18 ans, de jouir de ses droits civils et politiques et d’être inscrit sur la liste électorale consulaire. L’inscription est possible jusqu’à 6 semaines avant le scrutin.
Comment obtenir une procuration électorale ?
Depuis Maurice, vous faites votre demande sur le téléservice Maprocuration, où vous vous identifiez avec FranceConnect et indiquez une adresse e-mail. Après réception du courriel donnant la référence de la demande, vous vous rendez en personne à l’ambassade ou au consulat de France, avec un justificatif d’identité, pour faire valider la procuration.
Banque
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir un compte bancaire ?
Pour ouvrir un compte, un non-résident présent en personne remplit le formulaire standard de la banque et joint une copie lisible d'une pièce d'identité : carte nationale, passeport en cours de validité, permis de conduire valide ou carte d'identité militaire. La banque vérifie aussi l'adresse, et peut demander davantage. La MCB cite un acte de naissance ou de mariage et un justificatif d'adresse.
Comment obtenir un justificatif de domicile ?
La ligne directrice de la Banque de Maurice admet comme preuve d'adresse une facture de service récente, un relevé bancaire ou de carte récent, une référence bancaire récente, ou tout autre document établissant l'adresse sans doute raisonnable. « Récent » désigne un document de trois mois au plus.
Eau, électricité, téléphone, Internet
Comment mettre un compteur électrique à son nom ?
Pour ouvrir un compte d'électricité résidentiel au CEB, vous déposez une demande en personne ou par écrit, avec votre carte d'identité ou votre passeport et un justificatif du logement : titre de propriété, bail sur terre de l'État, transcription ou, si vous êtes locataire, lettre d'autorisation du propriétaire.
Quels documents demande le CEB ?
Pour un compte résidentiel, le CEB demande votre carte d'identité nationale ou votre passeport, un justificatif du logement (titre de propriété, bail sur terre de l'État, transcription, ou lettre d'autorisation du propriétaire pour un locataire), le permis Building and Land Use si applicable, et la liste des appareils à raccorder.
Comment mettre l’eau à son nom ?
Pour un nouveau branchement d'eau domestique, la CWA demande le titre de propriété (copie et original, rendu après vérification), la carte d'identité du demandeur, deux plans de situation et le permis Building and Land Use. Pour reprendre un branchement existant, le transfert de nom se demande en personne dans un bureau de la CWA, pour Rs 200 de frais.
Quels documents demande la CWA ?
Pour un nouveau branchement domestique, la CWA demande le titre de propriété (copie et original, restitué après vérification), la copie de la carte d'identité du demandeur, deux copies du plan de situation et le permis de construire et d'usage du sol. Le dossier s'accompagne de Rs 500 de frais de traitement non remboursables, puis de Rs 2 200 de frais d'installation.
Comment obtenir un numéro de téléphone mauricien ?
Pour acheter une SIM, un non-citoyen résident remet à l'opérateur ou à son agent autorisé la copie des pages d'identité de son passeport, son numéro d'identification unique, la copie de son permis de résidence ou d'occupation et un justificatif d'adresse récent. Un touriste présente la copie de son passeport (ou d'un autre titre de voyage valable) et une preuve de son adresse à Maurice.
Automobile
Comment convertir un permis français ou étranger en permis mauricien ?
La conversion d'un permis étranger, français ou autre, se demande au Traffic Branch de la police, par son bureau des permis de conduire. Le dossier réunit une lettre de demande, le permis recto verso, une attestation d'authenticité de l'autorité émettrice, un justificatif de domicile, un titre de séjour encore valable six mois, une pièce d'identité et deux photos. Les frais de conversion sont de Rs 1 500, après approbation de la demande.
Quels documents faut-il fournir ?
Pour convertir un permis étranger, le Traffic Branch demande une lettre de demande adressée à l'Officer Commanding Traffic Branch, le permis recto verso et l'attestation d'authenticité de l'autorité émettrice. Il demande aussi un justificatif de domicile, un titre de séjour valable six mois, une pièce d'identité (carte nationale, passeport ou UID) et deux photos d'identité récentes.
Comment acheter une voiture d’occasion ?
Auprès d'un particulier, le vendeur doit vous remettre le carnet d'immatriculation, deux originaux de l'acte de vente et un Certificat de Gage sans Déplacement obtenu auprès de la NLTA. L'acte de vente s'enregistre au Registrar General's Department dans les 15 jours de sa date, puis le véhicule est transféré à votre nom à la NLTA.
Comment effectuer un transfert de propriété ?
Le vendeur remet le carnet d'immatriculation, deux originaux de l'acte de vente et un Certificat de Gage sans Déplacement de la NLTA. L'acte est enregistré au Registrar General's Department dans les 15 jours, puis le nouveau propriétaire se présente à la NLTA avec le carnet, son assurance à son nom et l'acte enregistré en original et en photocopie, contre des frais de Rs 300 pour un véhicule autre qu'une moto ou un auto-cycle.
Comment immatriculer un véhicule ?
Le propriétaire fait la demande d'immatriculation sur le formulaire prescrit. Pour un véhicule importé, neuf ou d'occasion, il le présente d'abord au Vehicle Examination Station, qui délivre le formulaire Particulars of Motor Vehicle. Il fait ensuite enregistrer l'acte de vente au Registrar General's Department, puis dépose le dossier à la NLTA.
Comment importer une voiture ?
L'importation d'une voiture exige un permis d'importation, demandé au Permanent Secretary avant l'expédition. La dispense prévue pour les effets personnels d'un passager ne couvre pas les véhicules à moteur d'occasion. Une voiture d'occasion doit en outre respecter les conditions de l'annexe du règlement, puis supporter l'accise et la TVA de 15 %.
Départ de Maurice
Quelles démarches effectuer lorsqu’on quitte définitivement Maurice ?
Lorsque vous quittez définitivement Maurice, vous informez immédiatement et par écrit le directeur général de l'Economic Development Board si vous détenez un permis, puis vous rendez les originaux du permis et de la carte UID. Côté logement, vous demandez la clôture de vos comptes d'électricité et d'eau, après avoir réglé les sommes dues.
Faut-il clôturer son permis de résidence ?
Oui, si vous détenez un permis d'occupation (investisseur, travailleur indépendant) ou un permis de résidence de retraité et que vous décidez de quitter Maurice. Vous informez alors immédiatement et par écrit le directeur général de l'Economic Development Board, une lettre d'annulation lui est envoyée, et les originaux du permis et de la carte UID sont rendus au Passport and Immigration Office.
Comment fermer ses contrats d’eau et d’électricité ?
Pour l'électricité, vous demandez la déconnexion au Central Electricity Board et vous réglez les sommes dues avant la clôture du compte. Pour l'eau, vous adressez une demande écrite, ou en personne, à la Central Water Authority avec une copie de votre pièce d'identité et votre numéro de compte client, après avoir soldé les arriérés.
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