Administratif & démarches · Documents
Quels documents doivent être traduits ?
La réponse courte
Selon l'Economic Development Board, l'acte de naissance, le certificat de mariage ou de divorce doivent être en anglais ou en français. S'ils ne le sont pas, une version traduite, certifiée ou assermentée par une autorité compétente, doit s'y ajouter. Les documents en français sont donc acceptés tels quels.
En détail
La règle fixée par l'EDB
Pour le permis du retraité de plus de 50 ans comme pour l'occupation permit (investisseur, professionnel, indépendant), l'Economic Development Board (EDB) accepte les actes d'état civil en anglais ou en français. Quand le document n'est dans aucune de ces deux langues, il faut y joindre une version traduite, certifiée ou assermentée par une autorité compétente. L'original reste exigé : la traduction s'ajoute à l'acte, elle ne le remplace pas.
Les documents concernés
- l'acte de naissance, en original ;
- le certificat de mariage ou de divorce, en original ;
- pour les dépendants d'un titulaire d'occupation permit, le certificat de concubinage (« certificat de concubinage »).
Ce que nous pouvons dire des autres documents
Les textes que nous avons lus ne fixent pas de règle de traduction pour les autres pièces de la liste : passeport, certificat de moralité ou casier de police, certificat médical. Le certificat médical est délivré par un médecin local, et trois examens (hépatite B, VIH, radiographie pulmonaire) doivent être faits à Maurice. Pour un casier ou une pièce rédigée dans une autre langue, demandez à l'EDB si elle l'accepte avant de la déposer.
Qui peut traduire
Le texte parle d'une « autorité compétente » sans la nommer. Nous n'indiquons donc pas de traducteur précis : la traduction doit en tout cas être certifiée ou assermentée. Conservez la traduction avec l'original : l'EDB demande tous les documents en PDF, sauf les photos en JPEG.
La légalisation, un sujet distinct
Une traduction ne remplace pas une légalisation. Maurice est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur l'apostille : un acte public mauricien peut recevoir une apostille pour être utilisé dans un autre État partie. Les textes que nous avons lus ne disent rien d'une légalisation exigée pour les actes étrangers déposés à l'EDB : confirmez-le auprès d'elle avant le dépôt.
Un avantage pour les francophones
Le français est accepté tel quel par l'EDB. Un acte de naissance ou de mariage français n'a donc pas à être traduit. Si votre état civil est établi dans une autre langue, prévoyez la traduction avant de lancer le dossier.
Comment nous vous accompagnons
Nous préparons avec vous les pièces d'état civil et l'ordre des étapes avant tout dépôt, pour que la traduction, quand elle est nécessaire, ne retarde pas votre demande de permis de résidence.
3 textes officiels cités
Sources officielles
- Occupation Permit (Investor, Professional, Self-Employed) - GuidelinesEconomic Development Board (Residency Mauritius)
- Retired Non-Citizen +50 years (page EDB)Economic Development Board (Residency Mauritius)
- Status table - Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public DocumentsConférence de La Haye de droit international privé (HCCH)