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Un certificat de mariage étranger est-il accepté ?
La réponse courte
Oui, un certificat de mariage étranger peut être présenté, à condition de respecter les règles de l'organisme qui le reçoit. Pour un dossier de permis auprès de l'EDB, il faut l'original ; s'il n'est ni en anglais ni en français, une traduction certifiée ou assermentée par une autorité compétente doit s'y ajouter.
En détail
La règle générale de la loi mauricienne
Un certificat de mariage est un acte d'état civil. Selon la section 11 du Civil Status Act, un acte dressé hors de Maurice n'est valable à Maurice que dans l'un de ces cas : il est conforme à la loi du lieu où il a été dressé, l'autorité à laquelle il est présenté est convaincue de son authenticité, ou il est conforme à un traité auquel Maurice est partie. Le texte ne mentionne ni apostille ni traduction : chaque administration fixe sa liste de pièces.
Ce que demande l'EDB
Pour l'occupation permit, les lignes directrices de l'Economic Development Board demandent l'acte de mariage, ou de divorce, en original. S'il n'est ni en anglais ni en français, une version traduite certifiée ou assermentée par une autorité compétente s'y ajoute. L'autorité compétente n'est pas nommée dans le texte.
Pour le permis de résidence du retraité, l'acte de mariage ou de divorce se téléverse après l'approbation de principe, en original lui aussi, en anglais ou en français, sinon avec une copie traduite certifiée ou assermentée.
Les personnes à charge
Pour les membres de la famille qui font l'objet d'une demande comme personnes à charge, les lignes directrices prévoient un certificat de mariage, un certificat de divorce ou un certificat de concubinage, selon la situation. La règle de langue est la même : en anglais ou en français, sinon accompagné d'une traduction certifiée ou assermentée.
Précautions pratiques
- Demandez un exemplaire récent auprès du service qui a célébré le mariage, plutôt que d'utiliser une copie ancienne.
- Vérifiez la langue du document : un certificat français, belge francophone ou britannique n'a pas besoin de traduction, un certificat allemand ou italien en a besoin.
- Gardez l'original à part des autres pièces : il est demandé tel quel et n'est pas remplacé par une photocopie.
- Si vous êtes divorcé, c'est l'acte de divorce qui est demandé à la place ou en plus, selon votre situation.
Comment nous vous accompagnons
Quand votre achat s'accompagne d'un projet de résidence pour vous et votre famille, nous préparons le dossier avec vous : liste des pièces propre à chaque membre du foyer, repérage des actes à traduire, ordre des étapes. Nous veillons à ce que chaque pièce soit complète avant le dépôt du dossier auprès de l'Economic Development Board.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- The Civil Status ActAttorney General's Office (Laws of Mauritius)
- Occupation Permit (Investor, Professional, Self-Employed) - GuidelinesEconomic Development Board (Residency Mauritius)