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Un acte de naissance étranger est-il accepté ?
La réponse courte
Oui, un acte de naissance étranger peut être utilisé à Maurice, sous conditions. Pour un dossier de permis auprès de l'EDB, il faut l'original ; s'il n'est ni en anglais ni en français, une traduction certifiée ou assermentée s'y ajoute. Plus largement, la loi mauricienne valide un acte étranger s'il respecte la loi de son pays d'origine, si l'autorité saisie le juge authentique, ou s'il relève d'un traité.
En détail
La règle de la loi mauricienne
La section 11 du Civil Status Act pose le principe : un acte d'état civil dressé hors de Maurice n'est valable à Maurice que dans l'un de ces trois cas.
- il est conforme à la loi sur l'état civil du lieu où il a été dressé ;
- le Registrar of Civil Status, ou l'autorité à laquelle il est présenté, est convaincu qu'il est authentique ;
- il est conforme à un traité auquel Maurice est partie.
Un seul de ces cas suffit. Le texte ne parle ni d'apostille ni de traduction : il ne prescrit pas de formalité unique. C'est donc l'autorité qui reçoit l'acte (EDB, état civil, administration) qui l'apprécie, selon sa propre liste de pièces.
Ce que demande l'EDB pour un permis
Pour une demande d'occupation permit, les lignes directrices de l'Economic Development Board exigent l'acte de naissance en original. Si l'acte n'est ni en anglais ni en français, il faut y joindre une version traduite certifiée ou assermentée par une autorité compétente. Le texte ne désigne pas cette autorité. Pour le permis de retraité, la page de l'EDB demande aussi l'original, en anglais ou en français, sinon une copie traduite certifiée ou assermentée.
Exemples concrets
- Un acte de naissance français ou belge francophone : l'original suffit, sans traduction, puisque le français est accepté.
- Un acte de naissance allemand : l'original, accompagné d'une traduction certifiée ou assermentée en anglais ou en français.
- Un acte ancien ou abîmé : mieux vaut en demander un exemplaire récent au service d'état civil d'origine avant de monter le dossier.
Pièges fréquents
- Ne fournir qu'une photocopie alors que l'original est demandé.
- Oublier la traduction d'un acte rédigé dans une autre langue.
- Attendre le dernier moment : un nouvel original demandé à l'étranger passe par le service d'état civil d'origine, et le dossier ne peut pas avancer sans lui.
Comment nous vous accompagnons
Avant tout dépôt, nous dressons avec vous la liste exacte des pièces de votre dossier pour le permis visé. Nous repérons ce qui doit être fourni en original, ce qui demande une traduction et ce qu'il vaut mieux faire établir sans attendre depuis l'étranger, afin d'éviter les allers-retours avec l'Economic Development Board. Le client décide à distance : nous restons en contact par WhatsApp, téléphone ou e-mail tout au long de la préparation.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- The Civil Status ActAttorney General's Office (Laws of Mauritius)
- Occupation Permit (Investor, Professional, Self-Employed) - GuidelinesEconomic Development Board (Residency Mauritius)