Administratif & démarches · État civil
Comment déclarer la naissance d’un enfant ?
La réponse courte
Une naissance à Maurice se déclare devant un officier d’état civil du district où l’enfant est né ou où les parents résidaient au moment de la naissance, dans les 45 jours. C’est le père ou la mère qui déclare, et la déclaration est inscrite au registre approprié.
En détail
Où et quand déclarer
Selon l’article 12 du Civil Status Act, la déclaration de naissance se fait devant un officier du district où la naissance a eu lieu, ou du district où les parents résidaient au moment de la naissance. Elle doit intervenir dans les 45 jours suivant la naissance et est inscrite dans le registre approprié.
Qui déclare
Le père ou la mère de l’enfant déclare la naissance (article 14). Lorsque l’enfant naît dans une prison, un asile, une zone de quarantaine, un orphelinat ou une autre institution, que le père est inconnu ou introuvable et que la mère est décédée ou dans l’incapacité médicale de déclarer, c’est la personne responsable de l’établissement qui déclare.
Ce que l’officier inscrit
L’acte mentionne la date, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe et les noms de l’enfant, les noms et adresses du déclarant, ainsi que les noms, nationalité, profession et adresse de chaque parent, et leur numéro de carte d’identité nationale. Le nom d’un parent n’est mentionné que s’il est marié avec l’autre parent, ou, s’ils ne sont pas mariés, s’il se présente devant l’officier et signe l’acte, ou s’il a nommé un mandataire pour le faire ; dans ce cas, l’officier conserve la procuration. Pour des parents non mariés, la présence du père, ou d’un mandataire muni d’une procuration, conditionne donc la mention de son nom.
Après les 45 jours
Passé le délai de 45 jours, la naissance ne peut plus être enregistrée que sur ordre d’un magistrat de district ou du Registrar of Civil Status, qui peut exiger les preuves nécessaires pour fixer la date exacte de naissance. Si la personne à enregistrer a plus de 3 mois, le Registrar ne peut plus rendre cet ordre : seul le magistrat de district peut le faire, sur les conclusions du Ministère public, contre un droit fixé par le magistrat et ne pouvant dépasser 500 roupies. Pour une naissance de plus de 45 jours non enregistrée, le Permanent Secretary du ministère chargé du développement de l’enfant peut aussi faire procéder à l’enregistrement.
Ce que cela change pour une famille étrangère
Le premier certificat relatif à l’acte est délivré gratuitement à la personne qui fait la déclaration de naissance. Si vous êtes de nationalité française, l’enregistrement à l’état civil français est une démarche distincte : la législation locale oblige à déclarer la naissance à l’officier d’état civil mauricien, et l’enfant peut ensuite être enregistré à l’état civil français, par déclaration au consulat dans les 30 jours ou par transcription de l’acte local. Pour une autre nationalité, renseignez-vous auprès de votre consulat.
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1 texte officiel cité
Sources officielles
- Civil Status Act (consolidated)Attorney General's Office / Civil Status Division