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Comment obtenir un certificat de décès ?

La réponse courte

Un certificat de décès se demande auprès d’un officier au Central Civil Status Office ou dans tout bureau où l’acte est enregistré, sur preuve satisfaisante de l’identité du demandeur. Le premier certificat est délivré gratuitement à la personne qui a déclaré le décès.

En détail

Ce que prévoit le Civil Status Act

Une demande de certificat peut être faite à un officier au Central Civil Status Office ou dans tout bureau où l’acte est enregistré. Aucun certificat ni copie d’un acte n’est délivré sans preuve satisfaisante de l’identité du demandeur. Le premier certificat relatif à un acte est délivré gratuitement à toute personne qui fait une déclaration de décès : pensez à le demander au moment de la déclaration.

La déclaration préalable

Le certificat suppose que le décès ait été déclaré. La personne qui était présente au décès, qui a assisté à la dernière maladie ou qui occupe les lieux du décès doit se rendre en personne, dans les 24 heures, au bureau du district où le décès a eu lieu ou où le défunt résidait en dernier, avec un certificat médical indiquant la cause du décès. Elle fournit à l’officier les renseignements demandés et signe l’acte au registre en sa présence.

Le cas d’un Français décédé à Maurice

L’Ambassade de France à Maurice est compétente pour transcrire dans l’état civil français les décès de ressortissants français survenus à Maurice et aux Seychelles. Pour la transcription, l’acte de décès original délivré par les autorités locales doit dater de moins de 3 mois et être apostillé par le Bureau du Premier ministre, si le décès a eu lieu à Maurice. Le dossier se dépose ou s’envoie au service d’état civil de l’ambassade, avec le formulaire de demande de transcription et la liste des pièces justificatives. À titre dérogatoire, il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint était français au moment du décès, afin de mettre à jour le livret de famille.

Un avis est ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention de décès en marge de son acte de naissance.

Les copies pour la France

Pour obtenir des copies ou des extraits de l’acte de décès français, une télé-démarche est disponible sur Service-Public.fr.

Rapatriement ou inhumation

Le consulat s’assure que la famille est prévenue et la conseille sur les formalités légales de rapatriement ou d’inhumation du corps ou de ses cendres. Les frais sont supportés soit par la famille, soit par l’organisme d’assurance du défunt. Présentez-vous au rendez-vous avec les originaux et les photocopies de chaque document, y compris le passeport ou la carte d’identité.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Civil Status Act (consolidated)Attorney General's Office / Civil Status Division
  2. Décès - La France à MauriceMinistère de l'Europe et des Affaires étrangères (Ambassade de France à Maurice)

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