Administratif & démarches · État civil

Que faire en cas de décès d’un proche à Maurice ?

La réponse courte

Le décès doit être déclaré en personne dans les 24 heures, au bureau d’état civil du district du décès ou de la dernière résidence du défunt, par la personne présente au décès, celle qui a assisté à la dernière maladie ou l’occupant des lieux. Il faut produire un certificat médical de la cause du décès.

En détail

La déclaration dans les 24 heures

L’article 38 du Civil Status Act impose à la personne qui était présente au décès, qui est restée auprès du défunt pendant sa dernière maladie, ou qui occupe la maison ou les lieux où le décès a eu lieu, de se rendre en personne, dans les 24 heures, au bureau du district où le décès a eu lieu ou où le défunt résidait en dernier. Elle y déclare le décès et produit un certificat médical de la cause du décès. Elle fournit à l’officier les renseignements demandés et signe l’acte du registre en sa présence.

Le permis d’inhumer ou de crémer

Aucune inhumation, crémation ou immersion en mer du corps ne peut avoir lieu sans un permis délivré par un officier d’état civil, dans la forme approuvée par le Registrar of Civil Status. Aucune de ces opérations ne peut avoir lieu avant l’expiration de 24 heures après le décès, sauf consentement écrit du Permanent Secretary du ministère responsable de la santé ou d’une personne qu’il autorise. Pour l’immersion en mer, les conditions fixées par le ministre ou par la personne qu’il autorise s’appliquent en plus.

Les certificats

Le premier certificat relatif à l’acte de décès est délivré gratuitement à la personne qui a fait la déclaration. Une demande de certificat peut se faire au Central Civil Status Office ou dans tout bureau où l’acte est enregistré, sur preuve de l’identité du demandeur.

Si le défunt est français

L’Ambassade de France à Maurice est compétente pour transcrire dans l’état civil français les décès de ressortissants français survenus à Maurice et aux Seychelles. Le consulat s’assure que la famille est prévenue et la conseille sur les formalités légales de rapatriement ou d’inhumation du corps ou de ses cendres. Les frais sont supportés soit par la famille, soit par l’organisme d’assurance du défunt. Pour la transcription, l’acte de décès original délivré par les autorités locales doit dater de moins de 3 mois et être apostillé par le Bureau du Premier ministre.

Dans l’ordre, en pratique

  • Obtenez le certificat médical de la cause du décès.
  • Rendez-vous en personne, dans les 24 heures, au bureau d’état civil du district pour déclarer le décès.
  • Faites délivrer le permis nécessaire avant toute inhumation, crémation ou immersion en mer.
  • Demandez le premier certificat gratuitement lors de la déclaration.
  • Si le défunt est de nationalité étrangère, renseignez-vous auprès du consulat de son pays.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Civil Status Act (consolidated)Attorney General's Office / Civil Status Division
  2. Décès - La France à MauriceMinistère de l'Europe et des Affaires étrangères (Ambassade de France à Maurice)

Questions liées