Administratif & démarches · Automobile
Comment immatriculer un véhicule ?
La réponse courte
Le propriétaire fait la demande d'immatriculation sur le formulaire prescrit. Pour un véhicule importé, neuf ou d'occasion, il le présente d'abord au Vehicle Examination Station, qui délivre le formulaire Particulars of Motor Vehicle. Il fait ensuite enregistrer l'acte de vente au Registrar General's Department, puis dépose le dossier à la NLTA.
En détail
Pourquoi immatriculer
Le Road Traffic Act interdit d'utiliser un véhicule à moteur ou une remorque qui n'est pas immatriculé, sur la route ou ailleurs. La demande d'immatriculation est faite par le propriétaire, sur le formulaire prescrit. Le texte prévoit une défense : la personne n'est pas en infraction si elle prouve que le véhicule est entre ses mains depuis le temps raisonnablement nécessaire à son immatriculation.
Les étapes pour un véhicule neuf ou d'occasion importé
1. Présentez le véhicule au Vehicle Examination Station : il vous remet le formulaire Particulars of Motor Vehicle.
2. Faites enregistrer l'acte de vente au Registrar General's Department.
3. Déposez à la section immatriculation de la NLTA : l'acte de vente enregistré en original et une photocopie, le reçu du Registrar, le Bill of Entry original, le formulaire Particulars of Motor Vehicle, le permis d'importation s'il s'agit d'un véhicule d'occasion importé, et le reçu du numéro réservé si vous avez choisi votre plaque.
Le véhicule est alors immatriculé à votre nom et vous recevez le carnet d'immatriculation après paiement de Rs 400 pour un véhicule à moteur autre qu'une moto ou un auto-cycle, ou une remorque, de Rs 300 pour une moto, ou de Rs 2 000 pour un auto-cycle.
Choisir son numéro
- Série courante : présentez votre carte d'identité à la NLTA, remplissez le formulaire de réservation et payez Rs 2 000. Le reçu est à fournir lors de l'immatriculation.
- Ancien numéro (attribué avant le 10 avril 1992) : la demande peut se faire en ligne par le Government Online Centre, avec un paiement par carte.
- Transfert d'un ancien numéro vers un autre véhicule du même propriétaire : Rs 3 000, si les frais d'attribution avaient déjà été payés.
Les autres cas
- Remorque assemblée localement : examen au Vehicle Examination Station, certificat d'un ingénieur mécanicien local sur l'assemblage, acte de vente enregistré, puis Rs 400.
- Véhicule resté hors circulation et sans licence plus d'un an : il faut le réimmatriculer, avec un rendez-vous au centre d'examen et un removal permit pour le déplacer. Frais : Rs 200 pour un auto-cycle, Rs 300 pour une moto, Rs 400 pour les autres.
- Removal permit : délivré pour trois jours au plus, Rs 300 par jour, avec une assurance couvrant ces jours.
- Carnet perdu : copie d'inscription à la NLTA (Rs 200), mémo de la police certifiant la déclaration de perte, puis demande de duplicata.
Acheté à un particulier
Dans ce cas, l'immatriculation est un transfert de propriété : le vendeur fournit le carnet, deux originaux de l'acte de vente et un Certificat de Gage sans Déplacement, et l'acte est enregistré dans les 15 jours de sa date.
Notre accompagnement
Nous restons à vos côtés pour votre installation. Les démarches liées au véhicule font partie de cette installation : elles se préparent après l'achat de votre bien.
3 textes officiels cités
Sources officielles
- NLTA - Registration procedures (immatriculation)National Land Transport Authority
- NLTA - Registration procedures (transfert de propriété)National Land Transport Authority
- Road Traffic Act 1962 (consolidation RGD, vers 2015)Rights of Mauritius - Road Traffic Act (copie RGD)