Administratif & démarches · Immigration et résidence

Que faire si le permis expire alors que le renouvellement est en cours ?

La réponse courte

Si vous avez déposé votre demande de renouvellement avant l'expiration, votre permis, hors permis de résidence temporaire, est réputé ne pas avoir expiré jusqu'à la délivrance du permis renouvelé ou jusqu'au rejet de la demande (Immigration Act 2022, section 17). En cas de rejet, vous cessez d'être résident et vous devez quitter Maurice dans le délai fixé par l'avis, sauf autorisation du ministre.

En détail

La protection de la section 17

L'Immigration Act 2022 permet au résident de demander le renouvellement de son permis, autre qu'un permis de résidence temporaire, depuis Maurice. Quand la demande est déposée et que le permis arrive à échéance avant la décision, le permis est réputé non expiré jusqu'à ce que vous receviez le permis renouvelé ou que la demande soit rejetée. Pendant cette période, votre permis est traité comme valable. Cette protection suppose une demande déposée avant l'expiration : c'est pourquoi les lignes directrices PIO/EDB demandent de déposer au moins un mois avant.

Si la demande est rejetée

Le rejet de la demande de renouvellement fait partie des cas où un non-citoyen cesse d'être résident (section 19 de l'Immigration Act 2022). Le Director-General of Immigration lui notifie alors l'ordre de quitter Maurice dans un délai raisonnable qu'il estime approprié. La loi ne chiffre pas ce délai.

Les recours

  • À la réception de l'avis, le non-citoyen peut demander au ministre de conserver son statut de résident. Le ministre peut rejeter la demande ou l'autoriser, sous conditions.
  • Les lignes directrices PIO/EDB prévoient aussi qu'après un refus notifié par e-mail, un appel pour réexamen peut être déposé dans les 30 jours suivant cet e-mail. L'appel ne peut être déposé qu'une seule fois, par le NELS.
  • Lorsqu'une personne cesse d'être résidente, la loi prévoit que le Director-General of Immigration prend les dispositions nécessaires pour son éloignement de Maurice.

Rester sans permis valable : un risque pénal

Rester à Maurice sans excuse raisonnable alors que son permis ou son visa a expiré ou a été annulé constitue une infraction (section 36 de l'Immigration Act 2022). La loi prévoit pour la liste des infractions de cette section une amende ne dépassant pas un million de roupies et un emprisonnement ne dépassant pas 5 ans. Cette peine est commune à l'ensemble de la liste : elle fixe un plafond, pas une peine automatique.

Ce que vous pouvez faire concrètement

  • Déposer le plus tôt possible, et conserver l'accusé de réception du dépôt, qui prouve la date.
  • Répondre sans attendre à toute demande de pièce manquante envoyée par l'Occupation Permit Unit.
  • En cas d'avis de cessation de statut, agir dans le délai fixé par l'avis : demande au ministre pour conserver le statut, ou appel dans les 30 jours après l'e-mail de refus.

La loi a été amendée en 2025 et en 2026 ; d'après nos contrôles, ces amendements ne modifient pas l'article 19, mais votre situation précise mérite d'être confirmée auprès des autorités ou d'un conseil juridique.

Après un achat chez nous, nous restons à vos côtés pour votre installation sur l'île.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. The Immigration Act 2022 (consolidated text, Laws of Mauritius, printed 05/10/2026)Attorney General's Office (Laws of Mauritius)
  2. The Immigration Act 2022Passport and Immigration Office (texte de l'Immigration Act 2022)

Questions liées