Administratif & démarches · Immigration et résidence
Que faire après un changement d’employeur ?
La réponse courte
Le permis d'occupation ou de résidence n'est pas transférable : un professionnel qui change d'employeur dépose une nouvelle demande, avec la lettre d'annulation de l'ancien employeur dont la date couvre celle du dépôt. Les anciens permis originaux sont rendus au Passport and Immigration Office, et l'employeur qui met fin au contrat informe immédiatement par écrit le CEO de l'EDB.
En détail
Un permis lié à une situation précise
Selon les lignes directrices PIO/EDB, le permis d'occupation ou de résidence n'est pas transférable. Pour un professionnel, cela signifie que le permis d'origine ne suit pas le salarié chez un nouvel employeur.
Ce que fait l'ancien employeur
Si l'employeur met fin au contrat d'un titulaire de permis d'occupation Professional, il doit informer immédiatement par écrit le Chief Executive Officer de l'Economic Development Board. Une lettre d'annulation est adressée à l'EDB, et les originaux du permis et de la carte UID sont rendus au Passport and Immigration Office.
Ce que vous faites en tant que salarié
Vous déposez une nouvelle demande de permis sur le NELS, avec les pièces habituelles et notamment :
- la lettre d'annulation de l'ancien employeur, si un professionnel dépose avec une autre société ;
- un engagement écrit du nouvel employeur de prendre en charge les frais d'entretien, de soutien ou de renvoi du professionnel (Immigration Act 2022) ;
- les autres pièces de la checklist de votre catégorie.
La date de la lettre d'annulation doit couvrir la date de dépôt de la nouvelle demande. Les anciens permis originaux sont restitués au Passport and Immigration Office. L'EDB ou le PIO peuvent à tout moment demander une lettre de non-objection ou d'autres informations à l'ancien employeur .
D'autres changements à déclarer
Un professionnel qui passe d'un permis d'occupation de courte durée à un permis de longue durée dans la même société fournit la lettre d'annulation de son employeur. Si une personne à charge dépose elle-même une demande de permis d'occupation, la lettre d'annulation vient du titulaire du permis.
En cas de changement d'adresse professionnelle, y compris l'adresse de résidence, ou de changement du contrat de travail (hausse ou baisse de salaire par exemple), le titulaire ou son employeur avertit immédiatement, par écrit, l'EDB et le Passport and Immigration Office. Les lignes directrices ne fixent ni formulaire ni délai chiffré pour cette notification.
Ce que cela change pour un expatrié
Votre séjour régulier dépend du permis : ne laissez pas un changement de contrat se faire avant d'avoir mesuré l'effet sur votre statut. Pour un investisseur, un indépendant ou un retraité, c'est le départ de Maurice qui doit être signalé immédiatement par écrit au CEO de l'EDB, avec les mêmes restitutions d'originaux.
Comment nous vous accompagnons
Avant tout nouveau dépôt, nous étudions votre projet (activité, revenus, famille) pour viser le bon permis. Nous préparons ensuite les démarches avec vous : pièces à réunir, ordre des étapes, calendrier bancaire.
1 texte officiel cité
Sources officielles
- Guidelines for Occupation Permit and Residence Permit applications (Passport and Immigration Office)Passport and Immigration Office / Economic Development Board