Expatriation & installation · Banque et argent
Comment transférer une somme importante vers Maurice ?
La réponse courte
Pour un achat sous les schémas de l’Economic Development Board, un non-citoyen transfère les fonds de l’étranger en devise ; le paiement peut se faire en dollars américains ou en équivalent dans une autre devise librement convertible. Le prix transite par le compte du notaire : 85 % sont remis au promoteur en roupies, 15 % en devise ou en roupies. Le virement part d’un compte au nom de l’acheteur, et la banque peut demander l’origine des fonds.
En détail
Le circuit imposé par l’EDB
Les lignes directrices de l’Economic Development Board pour les acheteurs de biens résidentiels (IRS, RES, PDS) prévoient que, lorsque le bien est acquis par un non-citoyen, ou par une société, un trust ou une société civile dont les associés ou bénéficiaires sont non-citoyens, le paiement peut être effectué en dollars américains ou en équivalent dans une autre devise librement convertible. Le non-citoyen transfère d’abord les fonds de l’étranger en devise forte.
Conformément au Notaries Act, le prix est transféré sur le compte du notaire en dollars, en euros ou dans une autre devise forte. Le notaire remet ensuite au promoteur 85 % du prix en roupies, et les 15 % restants en devise ou en roupies. Il fait enregistrer l’acte auprès du Registrar-General dans les 8 jours de sa date et règle les droits d’enregistrement en devise.
Au-delà de 750 000 USD
Lorsque le prix dépasse 750 000 USD, les premiers 750 000 USD, ou leur équivalent en devise forte, doivent être transférés à Maurice et payés en roupies au promoteur. Le solde peut être financé par un prêt contracté auprès d’une banque à Maurice, dont le remboursement s’effectue en devise forte.
Ce que la banque contrôle au virement
La ligne directrice de la Banque de Maurice sur la lutte contre le blanchiment (janvier 2020), au paragraphe 6.172, rappelle que la Regulation 20 des FIAML Regulations impose d’accompagner tout virement transfrontalier d’informations exactes :
- sur le donneur d’ordre : nom, numéro de compte, et adresse, numéro d’identité ou date et lieu de naissance ;
- sur le bénéficiaire : nom et numéro de compte.
En pratique, le virement doit donc partir d’un compte au nom du futur propriétaire. Ce texte traite des informations qui accompagnent un virement ; il ne dit rien des frais, des délais ni des plafonds fixés par chaque banque.
L’origine des fonds
Pour un client jugé à risque plus élevé, la même ligne directrice cite, parmi les mesures renforcées, la vérification de l’origine des fonds ou du patrimoine, des informations supplémentaires sur l’objet de la relation et un suivi renforcé des opérations. Ce sont des exemples de mesures, sans seuil en roupies ni en dollars : un transfert important peut donner lieu à des justificatifs, sans que ce soit automatique. Le contrôle des changes a par ailleurs été suspendu en juillet 1994 selon le Gouverneur de la Banque de Maurice, mais les contrôles de traçabilité des banques demeurent.
Les bons réflexes
Conservez les ordres de virement, les messages SWIFT, les attestations bancaires, l’acte et la preuve de transcription. Gardez la trace de chaque virement depuis le même compte, au nom de l’acquéreur.
Comment nous vous accompagnons
Sur un achat, nous établissons avec vous le calendrier des versements avant le premier virement, nous vérifions le cadre d’achat du bien et nous coordonnons le dossier avec le notaire jusqu’à l’acte, pour que chaque somme parte du bon compte, dans la bonne devise.
4 textes officiels cités
Sources officielles
- Guideline on Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism (January 2020), mesures renforcéesBank of Mauritius
- Guideline on Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism (January 2020), virements internationauxBank of Mauritius
- Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
- Speech of the Governor of the Bank of Mauritius, Jan. 2018 (publié par la BRI)Bank of Mauritius
Questions liées
- Comment ouvrir un compte bancaire lorsqu’on est étranger ?
- Quels justificatifs les banques demandent-elles ?
- Peut-on ouvrir un compte en euros à Maurice ?
- Acheter un bien à 375 000 USD donne-t-il automatiquement droit à la résidence ?
- Acheter un bien immobilier permet-il d’obtenir un permis de résidence ?