Immobilier & investissement · Frais

Combien coûte le notaire ?

La réponse courte

Les honoraires de l’acte sont fixés par le barème du Notaries Act : 2 % sur les premières Rs 250 000 (minimum Rs 1 000), 1,5 % sur les Rs 500 000 suivantes, 1 % sur le million suivant, 0,5 % sur le solde. S’y ajoutent les débours et les services hors barème ; dans les échéanciers de programmes neufs que nous avons relus, le total annoncé est le plus souvent de 1,15 % du prix.

En détail

Le barème des honoraires de l’acte

L’article 37 du Notaries Act renvoie à une Schedule. Pour un acte soumis à un droit proportionnel d’enregistrement, ce qui est le cas d’une vente d’immeuble, la Partie I fixe les honoraires par tranches :

  • 2 % sur les premières Rs 250 000, avec un minimum de Rs 1 000 (soit Rs 5 000 pour la tranche) ;
  • 1,5 % sur les Rs 500 000 suivantes (Rs 7 500) ;
  • 1 % sur le million suivant (Rs 10 000) ;
  • 0,5 % sur le reste.

Jusqu’à Rs 1 750 000, les honoraires cumulés atteignent donc Rs 22 500 ; au-delà, on ajoute 0,5 % de la part du prix qui dépasse ce montant. Pour un bien à 500 000 €, soit Rs 26 945 600 au taux indicatif de la Banque de Maurice du 21 septembre 2026, le barème donne Rs 148 478.

Ce qui s’ajoute au barème

Le barème ne couvre que l’acte. Le notaire peut facturer en plus un conseil ou un service non prévu à la Schedule, et se faire rembourser les sommes avancées pour timbres, droits d’enregistrement, débours nécessaires, déplacements et autres frais (article 37(1)(b) et 37(8)). La TVA, au taux de 15 %, s’ajoute sur ses prestations.

Le total observé : 1,15 %

Dans les échéanciers de promoteurs que nous avons relus (11 échéanciers distincts, relevé du 22 septembre 2026), 10 annoncent des frais de notaire de 1,15 % du prix. Sur 500 000 €, cela donne Rs 309 874, soit 5 750 €. C’est une observation sur ces documents, pas un tarif réglementaire : le détail réel dépend de l’acte et des services demandés. Pour un bien à Rs 6 millions, le notaire représente Rs 69 000 dans nos simulations, pour Rs 345 000 à Rs 30 millions.

Le rôle du notaire dans un achat d’étranger

Pour un achat sous schéma, le prix payé par un non-citoyen est viré sur le compte du notaire en dollars, en euros ou dans une autre devise forte. Le notaire verse ensuite 85 % du prix au promoteur en roupies, et les 15 % restants en devise ou en roupies. Il fait enregistrer l’acte dans les huit jours et règle le droit d’enregistrement. Il contrôle aussi l’origine des fonds avant l’acte, au titre de la loi anti-blanchiment : préparez vos justificatifs dès l’offre.

Comment nous vous accompagnons

Nous coordonnons le notaire jusqu’à l’acte, et nous chiffrons avec vous ses frais avant toute offre, au même titre que le droit d’enregistrement et le dossier EDB. Nous vous aidons à lire le décompte, ligne par ligne, avant la signature.

3 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Notaries ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
  2. The Value Added Tax Act 1998 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority
  3. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius

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