Immobilier & investissement · Frais
L’acompte est-il placé sur un compte séquestre ?
La réponse courte
Oui, pour le dépôt de réservation d’un immeuble à construire : le Code civil mauricien (art. 1601-43) prévoit un compte spécial ouvert au nom du réservataire, dans une banque habilitée ou chez un notaire. Les fonds y sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la vente, et ils sont restitués dans les trois mois dans les cas que la loi énumère.
En détail
Un compte spécial, pas le compte du promoteur
Les articles du Code civil mauricien sur le dépôt de réservation parlent d’un « compte spécial », pas d’un séquestre. Selon l’article 1601-43, le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire, dans une banque ou un établissement spécialement habilité, ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires d’un même immeuble peuvent être groupés dans un compte unique comportant une rubrique par réservataire. Selon l’article 1601-38, les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente.
Le contrat préliminaire encadre le dépôt
Le dépôt de réservation s’inscrit dans un contrat préliminaire, par lequel le vendeur s’engage à réserver un immeuble ou une partie d’immeuble (article 1601-38).
- Le contrat est écrit, et un exemplaire doit être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds (article 1601-41).
- Il indique la consistance de l’immeuble, la qualité de la construction, les délais d’exécution des travaux, ainsi que la consistance, la situation et le prix du local réservé.
- Le dépôt ne peut excéder 25 % du prix prévisionnel si la vente doit se réaliser dans l’année, 2 % si le délai n’excède pas deux ans ; aucun dépôt ne peut être exigé au-delà de deux ans (article 1601-42).
- Le vendeur notifie le projet d’acte de vente un mois au moins avant la signature (article 1601-44).
Toute autre promesse d’achat ou de vente est nulle.
Quand le dépôt est rendu
L’article 1601-45 impose la restitution, sans retenue ni pénalité :
- si la vente n’est pas conclue du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
- si le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant ;
- si les prêts prévus au contrat ne sont pas obtenus ou transmis, ou sont inférieurs de 10 % aux prévisions ;
- si un élément d’équipement prévu au contrat ne doit pas être réalisé ;
- si le bien présente une réduction de valeur supérieure à 10 % dans sa consistance ou la qualité des ouvrages.
Le réservataire notifie sa demande au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sous réserve de justifier son droit, il est remboursé dans un délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
Après la signature de l’acte
Pour une vente en l’état futur d’achèvement, avant la signature, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement (article 1601-8). Après l’acte, les paiements sont des appels de fonds plafonnés : au total 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la mise à disposition du local (article 1601-30). Pour une vente en l’état futur d’achèvement, l’acte doit aussi préciser la garantie d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement des versements en cas de résolution (article 1601-7).
Comment nous vous accompagnons
Sur un programme neuf, nous vous aidons à comparer les projets et à comprendre l’échéancier : ce qui est versé à la réservation, à l’acte, à chaque étape du chantier. Nous relisons avec vous, avant toute signature, le compte sur lequel le dépôt est placé et la garantie prévue par l’acte, puis nous suivons le dossier auprès du promoteur jusqu’à la livraison.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- Code Civil MauricienGovernment of Mauritius — Revised Laws of Mauritius (Attorney-General's Office), consolidation publiée par le Registrar-General's Department
- Code Civil Mauricien (édition RGD 12/2025)Registrar-General's Department