Immobilier & investissement · Frais

Existe-t-il des frais EDB ?

La réponse courte

Oui. Pour acquérir un bien IRS, RES ou PDS, l’EDB perçoit Rs 25 000 de frais de traitement par demande déposée, non remboursables, réglés par chèque à l’ordre de l’EDB ou par virement sur son compte. Ces frais s’ajoutent au droit d’enregistrement et aux honoraires du notaire.

En détail

Les Rs 25 000 de l’EDB

Les lignes directrices de l’Economic Development Board (janvier 2025, section 3.0) prévoient des frais de traitement non remboursables de Rs 25 000 par demande déposée pour une acquisition en IRS, RES ou PDS. Ils se règlent par chèque libellé à l’ordre de l’EDB ou par virement sur un compte de l’EDB. Une demande est considérée comme prête à être traitée à la date où toutes les informations, précisions et pièces ont été dûment remises et jugées complètes par l’EDB.

Le mot « non remboursables » compte : si le dossier n’aboutit pas, la somme n’est pas rendue. Chaque demande déposée est facturée, d’où l’intérêt de ne déposer qu’un dossier complet.

À quoi ressemble le dossier

Le dossier d’un achat réunit un formulaire, la promesse de vente endossée par un notaire, un plan de situation, une lettre bancaire, un certificat de moralité de moins de six mois et, hors achat sur plan, un rapport d’évaluation.

À la revente, les frais reviennent

Le propriétaire d’un bien IRS, RES ou PDS peut le revendre. Il avertit par écrit le Chief Executive Officer de l’EDB dans les 30 jours qui précèdent la vente, avec copie à la société IRS, RES ou PDS. Celui qui acquiert le bien dépose à son tour une demande, accompagnée d’une attestation d’ouverture du compte bancaire par lequel passeront les fonds et des mêmes Rs 25 000 non remboursables. L’acquéreur peut être un citoyen, un non-citoyen, une société, une société civile ou un trust.

Les autres frais à prévoir

Les frais de l’EDB ne sont qu’un des trois postes de l’acheteur : le droit d’enregistrement (5 % de la valeur) et les honoraires du notaire se paient en plus. Dans nos simulations, le dossier EDB pèse Rs 25 000, soit 464 € au taux indicatif du 21 septembre 2026, contre Rs 1 347 280 de droit d’enregistrement pour un bien à 500 000 €. Les textes que nous avons lus ne fixent pas de montant pour les autres voies d’achat : nous ne l’affirmons pas ici.

Comment nous vous accompagnons

Nous constituons le dossier avec vous, pièce par pièce : promesse, plan, lettre bancaire, certificat de moralité. Nous le déposons à l’Economic Development Board une fois qu’il est complet, pour éviter les allers-retours. Nous suivons ensuite le dossier et coordonnons le notaire jusqu’à l’acte.

1 texte officiel cité

Sources officielles

  1. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius

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