Immobilier & investissement · Résidence liée à l’immobilier

Que se passe-t-il si le bien est revendu ?

La réponse courte

Le propriétaire d’un bien sous IRS, RES ou PDS peut le revendre librement, sans prix minimum, après avoir prévenu par écrit le directeur général de l’EDB dans les 30 jours précédant la vente. L’acquéreur dépose son propre dossier, et le permis de résidence du vendeur, lié à la détention du bien, ne lui survit pas.

En détail

La procédure de revente sous un schéma

Les lignes directrices de l’EDB (section 9) autorisent le propriétaire à vendre son bien. Il doit, dans les 30 jours précédant la vente, en aviser par écrit le Chief Executive Officer de l’EDB, avec copie à la société IRS, RES ou PDS concernée. Dans un PDS, les Regulations de 2015 (regulation 15) posent la même règle de préavis pour le propriétaire non-citoyen.

La vente ne peut se faire qu’au profit de catégories définies : un non-citoyen, un citoyen mauricien, une société enregistrée comme société étrangère ou constituée sous le Companies Act 2001 (y compris une société titulaire d’une licence Global Business), une société civile dont l’acte constitutif est déposé auprès du Registrar of Companies, ou un trust dont les services sont fournis par un trustee qualifié agréé par la Financial Services Commission.

Ce que doit faire l’acheteur

La personne qui acquiert le bien dépose elle-même un dossier selon les mêmes lignes directrices. Elle joint une attestation d’ouverture du compte bancaire par lequel le paiement sera effectué et, pour un dossier IRS, RES ou PDS, des frais non remboursables de 25 000 roupies, par chèque à l’ordre de l’EDB. Les PDS Regulations 2015 mentionnent de leur côté une redevance non remboursable de Rs 10 000 : le montant applicable se vérifie au moment de la vente.

Ce qui arrive au permis de résidence

Le permis de résidence lié à l’achat reste en vigueur tant que le non-citoyen détient le bien sous le schéma. Une fois le bien vendu, ce fondement disparaît. Si vous comptez rester à Maurice, prévoyez avant de vendre ce qui prendra le relais de votre statut.

Revente d’un bien acheté hors schéma

Dans la voie d’acquisition à 500 000 USD au moins (NCPR Act, article 3(3)(d)), le non-citoyen ne peut pas céder son bien sans l’autorisation du Prime Minister’s Office. Il doit demander un certificat l’autorisant à disposer du bien. Les lignes directrices interdisent en outre toute spéculation immobilière.

Impôts à la revente

Aucun impôt ne frappe la plus-value immobilière à Maurice. Le vendeur paie la taxe de transfert de 5 % sur la valeur du bien (Land (Duties and Taxes) Act, Finance Act 2026). Un appartement G+2 bâti sur le domaine de l’État supporte, à la charge du vendeur, un prélèvement supplémentaire de 10 %, sauf avant-contrat signé devant notaire avant le 19 juin 2026.

Comment nous vous accompagnons

Pour vendre, nous réalisons une estimation gratuite, les photos, la communication, l’organisation des visites et le suivi du dossier jusqu’à l’acte. Nos honoraires de revente sont de 2 % du prix, TVA de 15 % en sus, soit 2,3 %. Nous vous aidons à préparer l’avis à l’EDB et à choisir un acquéreur dont le profil entre dans les catégories autorisées.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Guidelines — Acquisition of residential property by non-citizen residents (minimum USD 500,000), sections 3(3)(d) et 3(3A) du NCPR ActPrime Minister's Office et Economic Development Board Mauritius
  2. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius

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