Immobilier & investissement · Résidence liée à l’immobilier

Quel type d’achat immobilier donne droit à la résidence ?

La réponse courte

Un non-citoyen est éligible à un permis de résidence lorsqu’il achète un bien sous l’un des schémas IRS, RES, Invest Hotel Scheme, PDS ou Smart City Scheme, ou un appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée (G+2). Dans tous les cas, le prix d’achat doit atteindre au moins 375 000 USD, ou l’équivalent en devise forte convertible.

En détail

Les trois cas prévus par l’Immigration Act 2022

La règle figure à la section 8(1) de l’Immigration Act 2022 (loi n° 14 de 2022). Un non-citoyen est éligible à un permis de résidence dans trois situations :

  • il achète un bien immobilier sous l’Integrated Resort Scheme, le Real Estate Scheme, l’Invest Hotel Scheme, le Property Development Scheme ou le Smart City Scheme, pour un prix d’au moins 375 000 USD (paragraphe d) ;
  • il achète avec d’autres personnes sous l’un de ces schémas, et sa propre contribution au prix atteint au moins 375 000 USD (paragraphe e) ;
  • il achète ou acquiert un appartement à usage de résidence dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, pour au moins 375 000 USD (paragraphe f).

Le texte parle de « not less than » : le seuil est atteint dès 375 000 USD. Les lignes directrices de l’EDB de janvier 2025 écrivent « exceeds » ; pour le seuil, c’est la loi qui fait foi.

Seuil de résidence et seuil d’achat : ne pas confondre

Les Rs 6 millions de la Non-Citizens (Property Restriction) Act ouvrent le droit d’acheter un appartement G+2, pas celui de résider. Un achat en dessous de 375 000 USD peut être légal, mais il ne donne aucun droit de séjour. Le montant de Rs 6 millions peut en outre être modifié par simple règlement, alors que le seuil de résidence est écrit dans la loi.

Comment le seuil se calcule et le permis se constate

Quand le paiement se fait dans une autre devise que le dollar, l’EDB retient le cours vendeur en vigueur à la signature de l’acte. Le bien est considéré comme acquis une fois le droit d’enregistrement payé au Registrar General. La société IRS, RES ou PDS informe alors l’EDB par lettre au directeur général et joint un certificat du notaire attestant que l’acte a été enregistré et transcrit, avec le prix ou une copie de l’acte.

Durée et portée du permis

Le permis reste en vigueur tant que vous détenez le bien sous le schéma. Il s’étend au conjoint et aux enfants de moins de 24 ans, et dispense son titulaire d’Occupation Permit.

Comment nous vous accompagnons

Nous commençons par écouter votre projet : habiter, investir, vous installer ou prendre votre retraite. Nous sélectionnons ensuite des biens neufs ou en revente éligibles, sous PDS, IRS, RES, Smart City ou en G+2, et nous vérifions avec vous que le prix et la voie d’achat remplissent bien les conditions du permis. Nous préparons le dossier avec vous, pièces et ordre des étapes, et nous coordonnons les échanges avec le promoteur ou le vendeur et le notaire jusqu’à l’acte.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
  2. The Immigration Act 2022Government of Mauritius — Passport & Immigration Office

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