Immobilier & investissement · Résidence liée à l’immobilier

Combien de temps dure le permis lié à l’investissement immobilier ?

La réponse courte

Le permis de résidence lié à l’achat n’a pas de durée fixée en années : selon les lignes directrices de l’EDB, il reste en vigueur tant que vous détenez le bien résidentiel sous le schéma. Il prend fin si vous ne remplissez plus les conditions sur lesquelles il a été délivré, ou si l’EDB est informé par la société du schéma que la résidence doit cesser.

En détail

Un permis lié à la détention du bien

Les lignes directrices de l’EDB pour les acheteurs IRS, RES et PDS (janvier 2025) précisent, à la section 5, que le permis de résidence accordé au non-citoyen reste en vigueur tant qu’il détient le bien résidentiel sous le schéma. Elles prévoient aussi qu’il prend fin lorsque la personne désignée par la société, secrétaire, administrateur, gérant ou trustee qualifié, informe l’EDB qu’il faut mettre un terme à la résidence.

Les sources ne donnent aucune durée en années pour ce permis. Le lien est avec le bien : tant que vous le détenez, la résidence continue. Après la vente, le permis n’a plus son fondement.

Les cas où le statut de résident s’arrête

La section 19 de l’Immigration Act 2022 énumère les situations où un non-citoyen cesse de détenir le statut de résident. Les plus pertinentes ici :

  • il ne remplit plus les conditions sur la base desquelles son permis a été délivré (19(1)(b)) ;
  • sa demande de renouvellement est rejetée (19(1)(d)) ;
  • la personne dont il tient son statut le perd elle-même (19(1)(e)), ce qui touche les membres de la famille rattachés au titulaire.

Le texte seul ne dit pas que la vente du bien fait perdre le statut : cette durée se lit dans les lignes directrices de l’EDB, qui lient le permis à la détention du bien.

Que se passe-t-il à la fin du statut ?

Le Director-General of Immigration notifie à la personne un avis lui ordonnant de quitter Maurice dans un délai qu’il juge raisonnable. Elle peut, à réception de l’avis, demander au ministre de conserver le statut de résident. Le ministre peut rejeter la demande ou l’autoriser sous les conditions qu’il fixe. À défaut, le Director-General organise le départ.

Résidence permanente

Un titulaire de permis de résidence peut, après cinq années consécutives de résidence régulière, demander une résidence permanente de vingt ans, sous réserve des conditions de revenu ou de chiffre d’affaires propres à sa catégorie. Vérifiez les conditions de votre catégorie au moment de la demande.

Comment nous vous accompagnons

Parce que le permis suit le bien, le choix du bien est un choix de statut. Nous vérifions avec vous, avant l’achat, que le programme relève d’un schéma éligible et que le prix atteint le seuil. Nous vous expliquons aussi ce que la revente ou la mise en location impliquera pour votre permis, afin que vous décidiez en connaissance de cause.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
  2. The Immigration Act 2022Passport and Immigration Office (texte de l'Immigration Act 2022)

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