Immobilier & investissement · Résidence liée à l’immobilier
Tous les propriétaires étrangers peuvent-ils devenir résidents ?
La réponse courte
Non. Seul l’achat qui remplit les conditions de l’Immigration Act 2022 ouvre un permis de résidence : un bien sous un schéma agréé (IRS, RES, PDS, Invest Hotel, Smart City) ou un appartement G+2, à 375 000 USD au moins. Un achat hors schéma, notamment celui autorisé par les lignes directrices de l’EDB pour un résident à 500 000 USD, est expressément assorti de la condition qu’il ne donne droit à aucun permis.
En détail
La résidence dépend du bien acheté, pas du titre de propriétaire
Être propriétaire à Maurice et être résident sont deux choses distinctes. La section 8(1) de l’Immigration Act 2022 réserve l’éligibilité au permis de résidence à trois cas : l’achat sous l’un des schémas (IRS, RES, Invest Hotel Scheme, PDS, Smart City Scheme), l’achat à plusieurs avec une contribution de chacun d’au moins 375 000 USD, ou l’achat d’un appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, toujours pour 375 000 USD au moins.
Un bien acheté en dessous de ce seuil, même légalement, ne donne aucun droit au séjour. Il en va de même du montant de Rs 6 millions : il autorise l’achat d’un appartement G+2, il n’ouvre pas la résidence.
L’achat hors schéma à 500 000 USD : aucun permis à la clé
Les lignes directrices conjointes du Prime Minister’s Office et de l’EDB, prises sur la section 3(3)(d) du NCPR Act, organisent une autre voie, réservée à des non-citoyens qui sont déjà titulaires principaux d’un titre : résidence permanente, permis de résidence par acquisition immobilière, Occupation Permit d’investisseur, de professionnel ou de travailleur indépendant, permis de court séjour ou permis de retraité. Le conjoint et les personnes à charge ne peuvent pas acheter par cette voie.
Les conditions principales :
- un seul bien, d’une valeur d’au moins 500 000 USD, sur un terrain de 0,5276 hectare au plus ;
- pas de bien sur le domaine de l’État ni sur Pas Géométriques, pas de terre agricole ;
- usage de résidence personnelle uniquement, sans spéculation ;
- aucune société ni véhicule d’investissement : la voie est réservée aux personnes physiques ;
- une autorisation valable 6 mois, et une revente soumise à l’autorisation du Prime Minister’s Office.
La condition décisive pour votre question : l’acquisition ne donne droit ni à un permis de résidence, ni à un Occupation Permit, ni à un permis de résidence permanente. Les droits dus sont de 5 % de taxe de transfert à la charge du vendeur, 5 % de droit d’enregistrement et 10 % de droit additionnel hors TVA à la charge de l’acheteur.
Les lignes directrices citent encore le « family occupation permit » parmi les titres éligibles : ce permis a été supprimé par l’Act 13 de 2026 et ne constitue plus une voie ouverte.
Comment nous vous accompagnons
Nous écoutons votre projet avant de parler de bien : si la résidence est votre objectif, nous orientons la recherche vers les biens qui ouvrent réellement le permis. Si vous visez la voie hors schéma, nous vous disons clairement qu’elle ne donne aucun droit au séjour, et nous vérifions le cadre d’achat de chaque bien pour éviter une mauvaise surprise après la signature.
3 textes officiels cités
Sources officielles
- Guidelines — Acquisition of residential property by non-citizen residents (minimum USD 500,000), sections 3(3)(d) et 3(3A) du NCPR ActPrime Minister's Office et Economic Development Board Mauritius
- Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
- The Immigration Act 2022Government of Mauritius — Passport & Immigration Office