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Immobilier & investissement
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Ce qu’un étranger peut acheter
Un étranger peut-il acheter un bien immobilier à Maurice ?
Oui, mais par une voie prévue par la loi. En principe, un non-citoyen demande un certificat écrit au ministre, accordé au cas par cas. La loi en dispense notamment l’achat dans un programme agréé (IRS, RES, PDS, Invest Hotel, Smart City) et celui d’un appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, à Rs 6 millions au moins, avec l’autorisation de l’EDB.
Un étranger peut-il acheter n’importe quel bien ?
Non. Un non-citoyen ne peut acquérir un bien à Maurice que par une voie prévue par le Non-Citizens (Property Restriction) Act : un certificat délivré par le ministre sur demande écrite, ou l'une des exceptions de l'article 3(3). Ces exceptions couvrent notamment les biens vendus par un schéma agréé (PDS, IRS, RES, Smart City, IHS), l'appartement G+2 à Rs 6 millions au moins et, pour un résident, un bien à 500 000 USD au moins.
Quels types de biens sont accessibles aux étrangers ?
Un non-citoyen peut acheter une villa, un appartement ou un penthouse vendu par une société titulaire d'un certificat PDS, IHS ou Smart City, un bien résidentiel d'un programme IRS ou RES, ou un appartement G+2 à Rs 6 millions au moins avec autorisation de l'EDB. Hors de ces voies, il faut un certificat du ministre.
Qu’est-ce que le régime G+2 / R+2 ?
G+2 signifie « Ground + 2 » : un rez-de-chaussée surmonté de deux étages au moins. R+2 en est l'appellation française, pour le même régime. L'article 3(3)(c)(v) du Non-Citizens (Property Restriction) Act dispense de certificat l'achat d'un appartement de résidence dans un tel immeuble, à Rs 6 millions au moins, sur autorisation de l'EDB accordée après approbation du ministre.
Peut-on acheter une villa ancienne ?
Oui, mais pas librement. Si la villa appartient à un schéma IRS, RES ou PDS, sa revente suit les guidelines de l'EDB. Hors schéma, l'acheteur étranger a besoin d'un certificat du ministre ou, s'il est résident, d'une approbation à 500 000 USD au moins.
Peut-on acheter hors d’un programme destiné aux étrangers ?
Oui, mais seulement par une voie que la loi prévoit. Hors programme, un non-citoyen peut acheter avec un certificat du ministre, un appartement G+2 à Rs 6 millions au moins autorisé par l'EDB, ou, s'il est résident, un bien d'au moins 500 000 USD approuvé par le ministre. Un achat hors de ces voies est nul.
Peut-on acheter un terrain lorsqu’on est étranger ?
Oui, par des voies précises. Un étranger peut acheter une parcelle viabilisée d'un projet IRS, PDS ou Smart City, ou, s'il est résident, un terrain nu ou viabilisé d'au plus 0,5276 hectare à 500 000 USD au moins avec l'approbation du ministre. Hors de ces voies, il faut un certificat du ministre, accordé au cas par cas.
Peut-on acheter un terrain et faire construire ?
Oui, dans le cadre d'un projet agréé ou avec l'autorisation requise. Un non-citoyen peut acheter une parcelle viabilisée d'un projet IRS, PDS ou Smart City, puis y construire dans les 5 ans suivant l'acquisition. Hors projet, le terrain suppose un certificat du ministre ou l'approbation de la voie du résident, et la maison un permis de construire.
Peut-on acheter un local commercial ?
Oui, avec l'autorisation préalable de l'EDB. L'article 3(3)(c)(iv) du Non-Citizens (Property Restriction) Act dispense de certificat l'achat d'un immeuble, d'un droit immobilier ou d'une partie d'immeuble à des fins professionnelles, sur autorisation de l'EDB accordée après approbation du ministre. Sans cette autorisation, l'acte est nul.
Peut-on acheter un bureau ou un local professionnel ?
Oui, pour un usage professionnel et avec l'autorisation préalable de l'EDB : l'article 3(3)(c)(iv) du Non-Citizens (Property Restriction) Act permet l'achat d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à des fins professionnelles, après approbation du ministre. Les guidelines de l'EDB admettent l'achat de bureaux pour les occuper, les revendre ou les louer.
Faut-il une autorisation officielle pour chaque acquisition ?
Oui, sauf exception prévue par la loi. Le non-citoyen qui veut détenir, acheter ou acquérir un bien adresse une demande écrite au ministre, qui peut délivrer un certificat aux conditions qu'il fixe. Certains achats en sont dispensés, notamment ceux auprès d'un schéma agréé, mais plusieurs exigent une autre autorisation.
Existe-t-il un prix minimum pour acheter ?
Cela dépend de la voie d’achat : la loi ne fixe pas un prix minimum unique. Il n’y en a aucun pour une unité Smart City, ni pour un logement PDS ; il est de 500 000 USD pour un bien IRS, de 375 000 USD pour une villa indépendante en Invest Hotel Scheme et de 6 millions de roupies pour un appartement en G+2 acheté avec l’autorisation de l’EDB.
Le seuil de 375 000 USD s’applique-t-il à tous les achats ?
Non. Le seuil de 375 000 USD est celui du permis de résidence de l’Immigration Act 2022 pour un achat en IRS, RES, Invest Hotel Scheme, PDS, Smart City ou en appartement G+2 ; ce n’est pas un prix minimum imposé à tout achat. Selon la voie, il n’y a aucun minimum, ou un autre montant : 500 000 USD pour un bien IRS, 6 millions de roupies pour un G+2.
Peut-on acheter un bien à plusieurs personnes ?
Oui. Le Code civil mauricien organise l’indivision sans interdire d’acquérir à plusieurs, et l’Immigration Act 2022 prévoit expressément l’achat avec d’autres personnes dans un schéma agréé. Chaque acquéreur est éligible à un permis de résidence si sa propre contribution au prix atteint 375 000 USD. Ensuite, les actes sur le bien indivis requièrent le consentement de tous.
Peut-on acheter via une société ?
Oui, dans un cadre précis. Pour un bien IRS, RES ou PDS, les lignes directrices de l’EDB admettent une société constituée sous le Companies Act 2001, une société étrangère enregistrée, une société civile dont l’acte est déposé ou un trust avec trustee agréé. Mais une société non cotée dont un seul actionnaire n’est pas mauricien est elle-même un non-citoyen : elle ne contourne aucune restriction.
Résidence liée à l’immobilier
Quel type d’achat immobilier donne droit à la résidence ?
Un non-citoyen est éligible à un permis de résidence lorsqu’il achète un bien sous l’un des schémas IRS, RES, Invest Hotel Scheme, PDS ou Smart City Scheme, ou un appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée (G+2). Dans tous les cas, le prix d’achat doit atteindre au moins 375 000 USD, ou l’équivalent en devise forte convertible.
Tous les propriétaires étrangers peuvent-ils devenir résidents ?
Non. Seul l’achat qui remplit les conditions de l’Immigration Act 2022 ouvre un permis de résidence : un bien sous un schéma agréé (IRS, RES, PDS, Invest Hotel, Smart City) ou un appartement G+2, à 375 000 USD au moins. Un achat hors schéma, notamment celui autorisé par les lignes directrices de l’EDB pour un résident à 500 000 USD, est expressément assorti de la condition qu’il ne donne droit à aucun permis.
Combien de temps dure le permis lié à l’investissement immobilier ?
Le permis de résidence lié à l’achat n’a pas de durée fixée en années : selon les lignes directrices de l’EDB, il reste en vigueur tant que vous détenez le bien résidentiel sous le schéma. Il prend fin si vous ne remplissez plus les conditions sur lesquelles il a été délivré, ou si l’EDB est informé par la société du schéma que la résidence doit cesser.
Que se passe-t-il si le bien est revendu ?
Le propriétaire d’un bien sous IRS, RES ou PDS peut le revendre librement, sans prix minimum, après avoir prévenu par écrit le directeur général de l’EDB dans les 30 jours précédant la vente. L’acquéreur dépose son propre dossier, et le permis de résidence du vendeur, lié à la détention du bien, ne lui survit pas.
Achat sur plan / VEFA
Comment fonctionne une VEFA à Maurice ?
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur vous transfère immédiatement ses droits sur le sol et la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir vous appartiennent au fur et à mesure de leur exécution, et vous en payez le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur reste maître de l’ouvrage jusqu’à la réception. Ce régime est fixé par les articles 1601-1 à 1601-45 du Code civil mauricien.
Quel est l’échéancier légal des appels de fonds ?
La loi ne fixe pas un calendrier unique : elle plafonne les sommes cumulées que le promoteur peut vous demander, soit 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble (art. 1601-30 du Code civil). Le solde est payable à la mise du local à votre disposition, et les montants de chaque appel sont fixés dans votre acte.
Qu’est-ce qu’une Garantie Financière d’Achèvement ?
La garantie financière d’achèvement (GFA) désigne la garantie d’achèvement que prévoit le Code civil mauricien pour une vente en l’état futur d’achèvement. Elle vise à garantir que l’immeuble sera terminé, soit grâce à la situation du programme, soit grâce à l’engagement d’une banque ou d’un établissement financier habilité, qui avance les fonds ou se porte caution solidaire du vendeur.
Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ?
La loi mauricienne ne laisse pas l’acheteur sans protection : l’acte de vente sur plan doit prévoir une garantie d’achèvement ou de remboursement. Selon la forme choisie, une banque ou un établissement financier habilité avance les sommes nécessaires à l’achèvement ou rembourse vos versements si la vente est résolue faute d’achèvement, solidairement avec le vendeur.
Comment vérifier qu’une GFA existe réellement ?
Demandez la justification de la garantie avant l’acte, à l’étude du notaire qui reçoit la vente : le contrat doit préciser que le vendeur la tient à tout moment à votre disposition. Selon la garantie, elle se prouve par une attestation du notaire sur les ventes déjà conclues et par une attestation bancaire sur les crédits et fonds propres, ou par la convention d’une banque garante.
Comment vérifier la solidité financière d’un promoteur ?
Un programme se juge sur ses pièces : vérifiez la garantie d’achèvement prévue dans l’acte, les justificatifs conservés chez le notaire, la société qui vend réellement au registre des sociétés, et les livraisons passées du promoteur. Cette garantie repose soit sur les conditions du programme, soit sur l’engagement d’une banque ou d’un établissement financier habilité.
Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?
L’acte doit fixer un délai de livraison. Si le vendeur ne livre pas dans le temps convenu et que le retard ne vient que de son fait, vous pouvez demander, à votre choix, la résolution de la vente ou votre mise en possession (art. 1610 du Code civil). Le vendeur doit aussi être condamné à des dommages et intérêts s’il en résulte un préjudice pour vous (art. 1611).
Des pénalités de retard sont-elles prévues ?
La loi encadre les pénalités dans les deux sens, mais pas de la même façon. Si vous payez en retard, la pénalité prévue au contrat ne peut excéder 1 % par mois. Si le promoteur livre en retard, aucune pénalité automatique n’est fixée par la loi : elle n’existe que si l’acte la prévoit, et une indemnité forfaitaire de résolution ne peut dépasser 10 % du prix.
Existe-t-il une garantie décennale ?
Oui. Le vendeur d’un immeuble à construire répond pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont répondent les architectes, entrepreneurs et autres constructeurs, et pendant deux ans des menus ouvrages (art. 1646-1). Si l’édifice périt en tout ou en partie par un vice de construction, même du sol, les constructeurs en sont responsables dix ans (art. 1792). Ces garanties suivent le bien chez ses propriétaires successifs.
Frais
Quels frais faut-il ajouter au prix affiché ?
Au prix affiché s’ajoutent le droit d’enregistrement de 5 % de la valeur, à la charge de l’acheteur, les honoraires du notaire et, pour un bien IRS, RES ou PDS, Rs 25 000 de frais de dossier à l’EDB. Dans nos simulations, l’ensemble représente de 6,2 % à 6,6 % du prix, hors honoraires d’agence, prêt et change.
Combien coûtent les droits d’enregistrement ?
Le droit d’enregistrement sur la vente d’un immeuble est de 5 % de la valeur lorsqu’elle dépasse 100 000 roupies, à la charge de l’acheteur pour un bien IRS, RES ou PDS. La hausse à 10 % prévue pour les non-citoyens en 2026 a été abrogée par le Finance Act 2026, publié le 13 août 2026.
Combien coûte le notaire ?
Les honoraires de l’acte sont fixés par le barème du Notaries Act : 2 % sur les premières Rs 250 000 (minimum Rs 1 000), 1,5 % sur les Rs 500 000 suivantes, 1 % sur le million suivant, 0,5 % sur le solde. S’y ajoutent les débours et les services hors barème ; dans les échéanciers de programmes neufs que nous avons relus, le total annoncé est le plus souvent de 1,15 % du prix.
Le tarif du notaire est-il réglementé ?
Oui, pour l’acte : le Notaries Act (article 37) renvoie à une Schedule qui fixe les honoraires, et le notaire ne peut demander moins qu’avec le consentement de la Chambre des notaires. En revanche, il peut facturer en plus ses conseils et services non prévus, ainsi que ses débours : la facture finale ne se limite donc pas au barème.
Existe-t-il des frais EDB ?
Oui. Pour acquérir un bien IRS, RES ou PDS, l’EDB perçoit Rs 25 000 de frais de traitement par demande déposée, non remboursables, réglés par chèque à l’ordre de l’EDB ou par virement sur son compte. Ces frais s’ajoutent au droit d’enregistrement et aux honoraires du notaire.
L’acompte est-il placé sur un compte séquestre ?
Oui, pour le dépôt de réservation d’un immeuble à construire : le Code civil mauricien (art. 1601-43) prévoit un compte spécial ouvert au nom du réservataire, dans une banque habilitée ou chez un notaire. Les fonds y sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la vente, et ils sont restitués dans les trois mois dans les cas que la loi énumère.
Location et rendement
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