Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter

Peut-on acheter un terrain et faire construire ?

La réponse courte

Oui, dans le cadre d'un projet agréé ou avec l'autorisation requise. Un non-citoyen peut acheter une parcelle viabilisée d'un projet IRS, PDS ou Smart City, puis y construire dans les 5 ans suivant l'acquisition. Hors projet, le terrain suppose un certificat du ministre ou l'approbation de la voie du résident, et la maison un permis de construire.

En détail

Deux autorisations à ne pas confondre

Faire construire suppose deux accords distincts. Le premier concerne le droit d'acquérir le terrain : il relève du Non-Citizens (Property Restriction) Act. Le second concerne la maison : il relève du droit de l'urbanisme. L'un ne remplace pas l'autre.

Acquérir la parcelle

La voie la plus simple est la parcelle viabilisée vendue par une société titulaire d'un certificat Smart City Scheme (Finance Act 2020), étendue au Property Development Scheme par la Finance Act 2021 : aucun certificat du ministre n'est requis pour acheter une parcelle destinée à construire une résidence. Les guidelines de l'EDB sur le terrain viabilisé en projet PDS encadrent ensuite l'acquisition :

  • le non-citoyen n'acquiert qu'une seule parcelle ;
  • il détient déjà un permis de résidence IRS, RES, IHS ou PDS, un permis d'occupation au titre de l'article 12(1) de l'Immigration Act, ou un permis de résidence permanente ;
  • la parcelle ne dépasse pas 2 100 m² en PDS (0,5275 hectare en IRS, avec un montant d'au moins 350 000 USD).

Hors de ces projets, un terrain nu passe par un certificat du ministre, délivré au cas par cas, ou par la voie du résident à 500 000 USD, avec l'approbation du ministre, dans la limite de 0,5276 hectare.

Construire : les obligations après l'achat

Les guidelines imposent de construire un logement sur la parcelle dans les 5 ans suivant l'acquisition, conformément aux directives architecturales de la société PDS. Une parcelle viabilisée ne peut être vendue ou transférée tant que la construction n'y est pas achevée. Dans un projet encadré, vous achetez aussi des règles : hauteurs, matériaux, style, délais. Lisez-les avant de réserver la parcelle.

Les autorisations d'urbanisme

Quiconque veut construire ou démolir un bâtiment, ou aménager un terrain, dépose une demande d'Outline Planning Permission ou de Building and Land Use Permit auprès du conseil de district ou de la municipalité (Local Government Act 2011, article 117). Le Permits and Business Monitoring Committee dispose de 14 jours ouvrés à compter de la réception effective de la demande pour délivrer le permis ou notifier un refus motivé ; le délai réel se confirme au guichet de la commune. À la fin des travaux, le certificat d'occupation est obligatoire avant d'habiter la maison.

Pour un lot issu d'un lotissement, le permis de morcellement conditionne ce qui est réellement viabilisé : voirie, eau, électricité, évacuation. Demandez-le, ainsi que le plan de lotissement approuvé.

Les vérifications avant de signer

  • Le terrain : nature (un terrain agricole ne se construit pas sans conversion), titre, bornage par un géomètre-arpenteur assermenté, risque d'inondation.
  • L'assainissement et les réseaux : tout-à-l'égout ou fosse septique, accès, eau, électricité.
  • Les droits : 5 % de droit d'enregistrement à la charge de l'acquéreur, 5 % de taxe de transfert à la charge du vendeur.

Comment nous vous accompagnons

Avant l'acompte, nous vérifions le cadre d'achat de la parcelle et la voie qui s'applique à votre situation. Nous organisons les visites, avec un retour complet pour ceux qui décident à distance, et nous préparons le dossier avec vous jusqu'à l'acte chez le notaire.

6 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
  2. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020National Assembly of Mauritius
  3. Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
  4. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2021National Assembly of Mauritius
  5. Registration Duty Act (version du 19/09/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius
  6. Guidelines — Acquisition of residential property by non-citizen residents (minimum USD 500,000), sections 3(3)(d) et 3(3A) du NCPR ActPrime Minister's Office et Economic Development Board Mauritius

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