Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter
Un étranger peut-il acheter un bien immobilier à Maurice ?
La réponse courte
Oui, mais par une voie prévue par la loi. En principe, un non-citoyen demande un certificat écrit au ministre, accordé au cas par cas. La loi en dispense notamment l’achat dans un programme agréé (IRS, RES, PDS, Invest Hotel, Smart City) et celui d’un appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, à Rs 6 millions au moins, avec l’autorisation de l’EDB.
En détail
La règle de principe
Selon l’article 3 du Non-Citizens (Property Restriction) Act, un non-citoyen qui souhaite détenir ou acquérir un bien présente une demande écrite au ministre, avec la localisation précise, un plan de situation, la nature du droit visé et le motif. Le ministre peut délivrer un certificat, aux conditions qu’il détermine.
La notion de non-citoyen est large : une société non cotée est non-citoyenne dès qu’un seul de ses actionnaires n’est pas citoyen mauricien (art. 2). Passer par une société ne contourne donc pas la règle.
Les voies qui ne demandent pas de certificat
L’article 3(3) dispense de certificat plusieurs situations. Pour un achat résidentiel, les voies courantes sont :
- un logement vendu par une société titulaire d’un certificat Invest Hotel Scheme, Property Development Scheme ou Smart City Scheme (art. 3(3)(c)(iii)), le Sustainable City Scheme ayant été ajouté à cette liste ;
- un bien résidentiel vendu par une société titulaire d’un certificat IRS ou RES (art. 3(3)(c)(vii)) ;
- un appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, à un prix d’au moins Rs 6 millions, sur présentation d’une autorisation de l’EDB accordée après approbation du ministre (art. 3(3)(c)(v)) ;
- un bien à usage professionnel, avec autorisation de l’EDB (art. 3(3)(c)(iv)).
D’autres cas existent : bail de quatre ans au plus, bien reçu par héritage ou par l’effet du mariage. Un non-citoyen résident peut aussi acquérir, avec l’approbation du ministre, un seul bien résidentiel hors programme d’un prix d’au moins 500 000 USD, sur un terrain de 0,5276 hectare au plus, hors terrain de l’État et Pas Géométriques. Cette voie est réservée au titulaire principal du permis, jamais à son conjoint ni aux personnes à charge, et elle s’accompagne d’un droit additionnel de la Part IIA du Registration Duty Act : faites confirmer son montant par votre notaire.
Le terrain nu ne figure pas parmi les voies de programme ci-dessus : il relève de la demande de certificat au ministre, ou de la voie réservée aux résidents, qui admet aussi un terrain viabilisé de 0,5276 hectare au plus, à construire sous cinq ans.
Ce que demande la procédure
Pour un bien IRS, RES ou PDS, un dossier est déposé à l’EDB, avec des frais de dossier non remboursables de Rs 25 000. Les fonds sont transférés de l’étranger en devise. Pour une première vente sous ces programmes, 85 % du prix sont payés au promoteur en roupies, et 15 % en devise ou en roupies. Au-delà de 750 000 USD, les premiers 750 000 USD viennent de l’étranger et le solde peut être emprunté auprès d’une banque mauricienne. Le notaire fait enregistrer l’acte dans les huit jours.
Le risque d’un achat hors cadre
Une convention conclue en violation de l’article 3 ou d’une condition du certificat est nulle. Le bien détenu en violation est pris en charge par le Curator, qui le fait vendre (art. 5). Vérifier la voie d’achat avant de signer n’est donc pas une formalité.
Et la résidence ?
L’achat ne donne pas automatiquement un permis de résidence : celui-ci est lié à l’acquisition d’un bien d’au moins 375 000 USD, selon les lignes directrices de l’EDB et l’Immigration Act 2022.
Comment nous vous accompagnons
Nous écoutons d’abord votre projet : habiter, investir, louer ou vous installer. Nous vous orientons vers la voie d’achat qui lui correspond (PDS, IRS, RES, Smart City ou appartement en G+2 selon les sources), nous sélectionnons des biens neufs et en revente et nous vérifions le cadre d’achat de chacun. Nous constituons le dossier avec vous, y compris auprès de l’EDB, puis nous coordonnons avec le promoteur ou le vendeur et le notaire jusqu’à l’acte. À distance, nous organisons les visites sur place avec un retour complet par WhatsApp, téléphone ou e-mail : vous décidez de chez vous.
4 textes officiels cités
Sources officielles
- Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023National Assembly of Mauritius
- Guidelines — Acquisition of residential property by non-citizen residents (minimum USD 500,000), sections 3(3)(d) et 3(3A) du NCPR ActPrime Minister's Office et Economic Development Board Mauritius
- Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius