Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter

Qu’est-ce que le régime G+2 / R+2 ?

La réponse courte

G+2 signifie « Ground + 2 » : un rez-de-chaussée surmonté de deux étages au moins. R+2 en est l'appellation française, pour le même régime. L'article 3(3)(c)(v) du Non-Citizens (Property Restriction) Act dispense de certificat l'achat d'un appartement de résidence dans un tel immeuble, à Rs 6 millions au moins, sur autorisation de l'EDB accordée après approbation du ministre.

En détail

Ce que recouvre le régime

« G+2 » est la notation anglaise de « Ground + 2 », et « R+2 » son équivalent français (rez-de-chaussée + 2 étages). Le texte de loi, lui, parle d'un immeuble d'au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée. Un immeuble plus haut remplit donc aussi la condition.

L'article 3(3)(c)(v) du Non-Citizens (Property Restriction) Act permet à un non-citoyen d'acheter, sans certificat du ministre, un appartement servant ou pouvant servir de résidence dans un tel immeuble. Quatre conditions se cumulent :

  • un appartement, destiné à la résidence ;
  • un immeuble d'au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée ;
  • un prix d'au moins Rs 6 millions, ou son équivalent en devise forte convertible, ou un autre montant fixé par règlement ;
  • une autorisation de l'Economic Development Board, accordée après approbation du ministre.

La Finance Act 2026 vise encore expressément ce dispositif : il est donc en vigueur.

Acheter n'est pas résider

Les Rs 6 millions ouvrent le droit d'acheter. Le permis de résidence de l'article 8(1)(f) de l'Immigration Act 2022 exige, pour un appartement G+2, un prix d'au moins 375 000 USD. Un achat entre les deux seuils est légal, mais ne donne aucun droit de séjour : c'est le piège le plus fréquent de ce régime.

Les droits à prévoir

Le droit d'enregistrement proportionnel est de 5 % de la valeur lorsque celle-ci dépasse Rs 100 000, à la charge de l'acheteur. Le vendeur paie la taxe de transfert foncier de 5 %. La hausse à 10 % qui était prévue pour les non-citoyens au 1er juillet 2026 a été abrogée par la Finance Act 2026.

Un droit additionnel subsiste, mais il vise le cédant et un cas précis : l'appartement G+2 situé sur terre d'État ou sur les Pas Géométriques et cédé à un non-citoyen. Il est de 10 % de la valeur, au taux en vigueur à l'enregistrement. Il ne s'applique pas lorsqu'une promesse de vente a été signée avant le 19 juin 2026. Vérifiez donc le statut du terrain, projet par projet, avant de signer.

Revente et autres points d'attention

Un achat qui ne respecte pas l'article 3 est nul, et le Curator fait vendre le bien.

Comment nous vous accompagnons

Nous vérifions avec vous que le bien remplit chaque condition : hauteur de l'immeuble, prix, statut du terrain (propriété privée ou terre d'État) et seuil de résidence si vous souhaitez vous installer. Nous constituons le dossier avec vous et nous coordonnons les échanges avec le vendeur, l'Economic Development Board et le notaire jusqu'à l'acte. Nous organisons aussi les visites et vous donnons un avis franc sur chaque appartement.

6 textes officiels cités

Sources officielles

  1. The Finance Act 2026Assemblée nationale de Maurice
  2. Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
  3. The Immigration Act 2022Government of Mauritius — Passport & Immigration Office
  4. Land (Duties and Taxes) Act (version du 13/08/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius
  5. Registration Duty Act (version du 19/09/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius
  6. Guidelines — Acquisition of residential property by non-citizen residents (minimum USD 500,000), sections 3(3)(d) et 3(3A) du NCPR ActPrime Minister's Office et Economic Development Board Mauritius

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