Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter
Peut-on acheter un local commercial ?
La réponse courte
Oui, avec l'autorisation préalable de l'EDB. L'article 3(3)(c)(iv) du Non-Citizens (Property Restriction) Act dispense de certificat l'achat d'un immeuble, d'un droit immobilier ou d'une partie d'immeuble à des fins professionnelles, sur autorisation de l'EDB accordée après approbation du ministre. Sans cette autorisation, l'acte est nul.
En détail
Le texte et son champ
L'article 3(3)(c)(iv) du Non-Citizens (Property Restriction) Act vise l'achat d'un immeuble, d'un droit immobilier ou d'une partie d'immeuble pour des fins professionnelles, sur présentation d'une autorisation de l'Economic Development Board accordée après avoir obtenu l'approbation du ministre. Les guidelines de l'EDB de janvier 2025 (« Acquisition and Lease of Immovable Property by Non-Citizens for Business Purposes ») admettent un bâtiment commercial à forte activité, comme un centre commercial, un immeuble de bureaux ou un entrepôt, pour usage propre, vente, location ou bail.
Ce que le dossier contient
- Le candidat : personne physique, société, société civile, trust, limited partnership ou fondation, avec des pièces d'identité authentifiées, des références bancaires ou un dossier KYC, le registre des actionnaires et des bénéficiaires effectifs.
- Le projet : un plan d'affaires (actionnaires, projet, calendrier, financement) et la preuve des fonds, pour l'acquisition comme pour le projet.
- L'immeuble : un plan établi par un arpenteur-géomètre juré, un rapport de valeur d'un expert agréé et une promesse de vente visée par un notaire.
- Pour une activité touristique, l'accord préalable du ministère du Tourisme, à demander en parallèle.
L'EDB accuse réception en principe sous cinq jours ouvrés, mais le délai d'instruction n'est pas fixé. Elle ne facture aucun frais de traitement pour une acquisition à usage professionnel.
Conditions de l'autorisation
L'autorisation est délivrée en général pour six mois, avec des conditions : usage exclusif, pas de cession du bien ni des titres sans l'accord de l'EDB, aucune spéculation et licences obtenues avant le démarrage. Pour un bâtiment existant, l'exploitation démarre dans les six mois qui suivent la signature de l'acte. Une promesse de vente conditionnée à l'autorisation et un financement prêt évitent qu'elle expire avant l'acte.
Ce que le texte exclut
Un logement ne s'achète pas comme un local : une résidence ne peut pas être acquise puis convertie en local commercial. L'acquisition d'un terrain nu ou viabilisé pour le revendre ou le louer ne compte pas comme un usage professionnel. Acheter les parts d'une société propriétaire de l'immeuble relève d'un autre guichet, le Bureau du Premier ministre, et non de l'EDB.
Acheter ou louer
Un bail commercial ou industriel non renouvelable de 30 ans au plus ne demande aucun certificat (article 3(3)(a)(i), durée portée de 20 à 30 ans par la Finance Act 2024). Les droits d'un achat sont ceux d'une vente d'immeuble : 5 % d'enregistrement pour l'acheteur, 5 % de taxe de transfert pour le vendeur.
Le risque d'un achat sans autorisation
Le contrat conclu en violation de l'article 3 est nul. Le Curator prend possession du bien et le fait vendre. Une société est non-citoyenne dès qu'un seul actionnaire ne l'est pas : le montage se choisit avant le dépôt du dossier.
Comment nous vous accompagnons
Nous sélectionnons des locaux dont nous avons vérifié le cadre d'achat, organisons les visites et vous donnons un avis franc sur chacun. Nous préparons le dossier EDB avec vous, pièce par pièce, et coordonnons les échanges avec le vendeur et le notaire jusqu'à l'acte.
4 textes officiels cités
Sources officielles
- Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024National Assembly of Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2021National Assembly of Mauritius
- Registration Duty Act (version du 19/09/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius