Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter
Quels types de biens sont accessibles aux étrangers ?
La réponse courte
Un non-citoyen peut acheter une villa, un appartement ou un penthouse vendu par une société titulaire d'un certificat PDS, IHS ou Smart City, un bien résidentiel d'un programme IRS ou RES, ou un appartement G+2 à Rs 6 millions au moins avec autorisation de l'EDB. Hors de ces voies, il faut un certificat du ministre.
En détail
Les biens résidentiels des schémas agréés
L'article 3(3)(c)(iii) du Non-Citizens (Property Restriction) Act dispense de certificat l'achat d'une villa de luxe, d'un appartement, d'un penthouse ou d'un bien similaire servant ou pouvant servir de résidence, avec ou sans services, auprès d'une société titulaire d'un certificat Invest Hotel Scheme, Property Development Scheme, Smart City Scheme ou, depuis la Finance Act 2023, Sustainable City Scheme. L'alinéa (c)(vii) maintient la même dispense pour un bien résidentiel vendu par une société titulaire d'un certificat IRS ou RES, malgré l'abrogation des textes d'origine de ces deux régimes.
Un projet PDS suit un cadre précis : un terrain d'au moins 1 arpent (0,4221 hectare) qui accueille au moins six propriétés résidentielles de standing, des espaces publics, des équipements de loisirs et de commerce et des services de gestion quotidienne (sécurité, entretien, jardinage, déchets). Hors appartements, la surface de chaque villa ne dépasse pas 0,5276 hectare, parties communes exclues. Aucun prix minimum n'est fixé dans cet article ; pour une unité résidentielle Smart City, les lignes directrices n'en prévoient pas non plus.
L'appartement dans un immeuble G+2
Un appartement à usage de résidence situé dans un immeuble d'au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée est accessible, à un prix d'au moins Rs 6 millions (ou son équivalent en devise forte, ou autre montant prescrit), sur présentation d'une autorisation de l'EDB accordée après approbation du ministre.
Les autres biens ouverts
- Une parcelle de terrain viabilisé pour y construire une résidence, auprès d'une société titulaire d'un certificat Smart City ou PDS (article 3(3)(c)(vi)).
- Un droit de vie dans une résidence de soins, pour un retraité non-citoyen, avec autorisation (article 3(3)(ba)).
- Un immeuble ou une partie d'immeuble à usage professionnel, avec autorisation de l'EDB.
- Pour un non-citoyen résident, un bien hors schéma d'au moins 500 000 USD, un seul par personne, avec l'approbation du ministre.
La loi dispense aussi de certificat l'héritage, l'acquisition par l'effet du mariage et la détention de titres cotés ou de parts de fonds collectifs.
Acheter un bien ne donne pas toujours le droit de résider
Le seuil d'achat et le seuil de résidence sont deux choses distinctes. Le permis de résidence demande un prix d'au moins 375 000 USD pour un bien IRS, RES, IHS, PDS ou Smart City, et le même seuil pour un appartement G+2. Un appartement G+2 acheté à Rs 6 millions est donc légal, mais n'ouvre aucun droit de séjour. Pour un PDS en résidence senior, le repère est abaissé à 200 000 USD après 50 ans.
Ce qui reste fermé
Un terrain nu, hors parcelle viabilisée Smart City, passe par un certificat du ministre ou, pour un résident, par la voie de l'article 3(3)(d), dans la limite de 0,5276 hectare et hors terre classée agricole. Un achat en dehors des voies prévues est nul, et le Curator fait vendre le bien.
Comment nous vous accompagnons
Nous partons de votre projet, de votre budget et de votre calendrier pour viser le bon régime : PDS, IRS, RES, Smart City ou G+2. Nous sélectionnons des biens neufs et en revente, y compris des biens off market, et nous vérifions le cadre d'achat de chaque bien avant de vous le montrer. Sur un programme neuf, nos honoraires sont pris en charge par le promoteur : vous ne payez rien de plus. À distance, nous organisons les visites sur place et vous faisons un retour complet par WhatsApp, téléphone ou e-mail ; vous décidez depuis chez vous.
9 textes officiels cités
Sources officielles
- Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
- Economic Development Board (Property Development Scheme) Regulations 2015 (version consolidée EDB du 09.05.2019)Economic Development Board / Gouvernement (Government Gazette)
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023National Assembly of Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020National Assembly of Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2017National Assembly of Mauritius
- The Immigration Act 2022Government of Mauritius — Passport & Immigration Office
- Smart City Scheme Guidelines (EDB)Economic Development Board
- Guidelines — Acquisition of residential property by non-citizen residents (minimum USD 500,000), sections 3(3)(d) et 3(3A) du NCPR ActPrime Minister's Office et Economic Development Board Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2021National Assembly of Mauritius