Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter
Faut-il une autorisation officielle pour chaque acquisition ?
La réponse courte
Oui, sauf exception prévue par la loi. Le non-citoyen qui veut détenir, acheter ou acquérir un bien adresse une demande écrite au ministre, qui peut délivrer un certificat aux conditions qu'il fixe. Certains achats en sont dispensés, notamment ceux auprès d'un schéma agréé, mais plusieurs exigent une autre autorisation.
En détail
Le principe : un certificat du ministre
Aux termes de l'article 3 du Non-Citizens (Property Restriction) Act, le non-citoyen qui souhaite détenir, acheter ou acquérir un bien adresse une demande écrite au ministre. La demande précise la situation exacte du bien, un plan de situation, le droit visé et le motif. Sur réception, le ministre peut délivrer un certificat, aux conditions qu'il détermine.
Les cas où aucun certificat n'est requis
L'article 3(3) liste les exceptions. Certaines ne demandent aucune démarche, d'autres exigent une autre autorisation : il ne faut pas confondre « pas de certificat » et « pas d'autorisation ».
- Un bien résidentiel acheté auprès d'une société titulaire d'un certificat IRS, RES, Invest Hotel Scheme, Property Development Scheme ou Smart City Scheme : pas de certificat, mais le dossier est déposé à l'EDB, avec des frais de Rs 25 000 pour un bien IRS, RES ou PDS ; l'autorisation vaut six mois.
- Un appartement G+2 à Rs 6 millions au moins : autorisation de l'EDB, accordée après approbation du ministre.
- Un bien à usage professionnel : autorisation de l'EDB, accordée après approbation du ministre.
- Un bien hors schéma acquis par un résident à 500 000 USD au moins : approbation du ministre, selon les guidelines de l'EDB.
- L'héritage, l'acquisition par l'effet du mariage, les titres cotés, les parts de fonds collectifs et le bail d'habitation de quatre ans au plus : aucun certificat.
Chaque acquisition, et aussi chaque cession
La loi couvre l'acquisition, la détention et la cession (« dispose of »). Un non-citoyen qui revend suit lui aussi la procédure : pour un bien IRS, RES ou PDS, les guidelines de l'EDB prévoient un avis écrit au Chief Executive Officer de l'EDB dans les 30 jours précédant la vente avant la vente, et l'acheteur non-citoyen dépose un nouveau dossier. L'EDB tient un registre qui consigne les acquisitions, les cessions et les sûretés prises sur les biens des non-citoyens. Consentir une hypothèque à une banque n'est en revanche pas une acquisition au sens de la loi.
Si l'autorisation manque
Une convention contraire à l'article 3, ou à une condition du certificat, est nulle. Le Curator prend possession du bien et le fait vendre ; le produit, après déduction des frais, revient à la personne qui y a droit. Le non-citoyen s'expose en outre à une amende de Rs 10 000 au plus et à un an d'emprisonnement au plus. Le ministre peut régulariser une acquisition lorsque l'omission tient à une erreur ou à un oubli, mais ce n'est pas un droit.
Une société non cotée est non-citoyenne dès qu'un seul actionnaire ne l'est pas : elle suit les mêmes règles.
Comment nous vous accompagnons
Nous identifions, bien par bien, l'autorisation qui s'applique, puis nous constituons le dossier avec vous : pièces, dossier auprès de l'Economic Development Board, échanges avec le promoteur ou le vendeur et coordination avec le notaire jusqu'à l'acte.
10 textes officiels cités
Sources officielles
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020National Assembly of Mauritius
- Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
- Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
- Guidelines — Acquisition of residential property by non-citizen residents (minimum USD 500,000), sections 3(3)(d) et 3(3A) du NCPR ActPrime Minister's Office et Economic Development Board Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2019National Assembly of Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2021National Assembly of Mauritius
- Non-Citizens (Property Restriction) (Amendment) Act 2021National Assembly of Mauritius
- Non-Citizens (Property Restriction) ActAssemblée nationale de Maurice
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023National Assembly of Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2017National Assembly of Mauritius