Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter

Peut-on acheter un bien à plusieurs personnes ?

La réponse courte

Oui. Le Code civil mauricien organise l’indivision sans interdire d’acquérir à plusieurs, et l’Immigration Act 2022 prévoit expressément l’achat avec d’autres personnes dans un schéma agréé. Chaque acquéreur est éligible à un permis de résidence si sa propre contribution au prix atteint 375 000 USD. Ensuite, les actes sur le bien indivis requièrent le consentement de tous.

En détail

L’achat à plusieurs est prévu par la loi

L’article 8(1)(e) de l’Immigration Act 2022 vise le non-citoyen qui achète, avec d’autres personnes, un bien sous l’Integrated Resort Scheme, le Real Estate Scheme, l’Invest Hotel Scheme, le Property Development Scheme ou le Smart City Scheme. Le Code civil mauricien, de son côté, organise le régime de l’indivision (articles 812, 813 et suivants) : il encadre la propriété partagée, il ne l’interdit pas.

Le permis de résidence se calcule personne par personne

Chaque acheteur est éligible à un permis de résidence si sa contribution au prix n’est pas inférieure à 375 000 USD, ou l’équivalent en devise forte convertible, au cours vendeur en vigueur à la signature de l’acte. Son conjoint, ses enfants à charge, ses parents et autres personnes à charge le sont aussi (article 8(1)(e)(ii)). Illustration : pour un bien de 700 000 USD acheté à deux, avec 400 000 USD d’un côté et 300 000 USD de l’autre, seul le premier acheteur remplit la condition. Avant de répartir les parts, il faut donc décider qui a besoin du permis.

Qui peut acquérir

Pour un bien IRS, RES ou PDS, les lignes directrices de l’EDB de janvier 2025 listent les acquéreurs possibles : un non-citoyen, un citoyen mauricien, une société étrangère enregistrée, une société constituée sous le Companies Act 2001, une société civile dont l’acte constitutif est déposé au registre des sociétés, ou un trust dont les services de trusteeship sont fournis par un trustee qualifié agréé par la Financial Services Commission. La loi prévoit aussi qu’aucun certificat n’est exigé pour le non-citoyen marié, sous le régime légal de communauté, à un citoyen mauricien (article 3(3)(b)(ii)).

Vivre l’indivision après l’achat

L’article 813-1 du Code civil pose la règle de fond : les actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

  • Les indivisaires peuvent donner à l’un ou à plusieurs d’entre eux un mandat général d’administration.
  • Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.
  • Si un indivisaire gère le bien au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite.

En pratique, revendre, louer ou décider de travaux suppose l’accord de tous. Mieux vaut convenir à l’avance, par écrit, de la répartition des parts, de la gestion et de la sortie de l’un des acheteurs, et faire valider cette organisation par le notaire et, pour les conséquences fiscales dans votre pays de résidence, par un conseiller fiscal.

Comment nous vous accompagnons

Quand un projet d’achat réunit plusieurs personnes, nous écoutons d’abord le projet de chacune : habiter, investir, s’installer, besoin d’un permis de résidence. Nous vous orientons vers la voie d’achat adaptée, nous vérifions avec vous que les contributions de chacun remplissent les conditions, puis nous constituons le dossier auprès de l’Economic Development Board et coordonnons le notaire jusqu’à l’acte.

3 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Code Civil Mauricien (consolidation RGD, 12/2025)Revised Laws of Mauritius (RGD)
  2. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
  3. Immigration Act 2022Assemblée nationale de Maurice

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