Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter

Peut-on acheter un bureau ou un local professionnel ?

La réponse courte

Oui, pour un usage professionnel et avec l'autorisation préalable de l'EDB : l'article 3(3)(c)(iv) du Non-Citizens (Property Restriction) Act permet l'achat d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à des fins professionnelles, après approbation du ministre. Les guidelines de l'EDB admettent l'achat de bureaux pour les occuper, les revendre ou les louer.

En détail

Un bureau n'est pas un logement

Un bureau ou un cabinet n'obéit pas au régime résidentiel. Les voies PDS, IRS, RES, Smart City ou G+2 visent des logements ; un local professionnel relève du régime de l'EDB pour usage professionnel. Les guidelines de janvier 2025 précisent même qu'une résidence ne peut pas être acquise puis convertie en local commercial.

Ce que l'EDB accepte pour des bureaux

L'article 3(3)(c)(iv) vise l'achat d'un immeuble, d'un droit immobilier ou d'une partie d'immeuble à des fins professionnelles. Une partie d'immeuble suffit donc : il n'est pas nécessaire d'acheter tout l'immeuble. Selon les guidelines, l'acquisition d'un immeuble de bureaux pour usage propre, vente, location ou bail est admise, y compris pour des bureaux achetés afin d'être revendus ou loués.

Les pièces du dossier

  • Le formulaire signé, l'acte constitutif de la société et le registre des actionnaires et des bénéficiaires effectifs.
  • Un plan d'affaires : actionnaires, projet, calendrier, financement, avec la preuve des fonds par une banque ou une institution qualifiée.
  • Un plan établi par un arpenteur-géomètre juré, un rapport de valeur d'un expert agréé et une promesse de vente visée par un notaire.
  • Pour une activité touristique, l'accord préalable du ministère du Tourisme.

Le candidat peut être une personne physique, une société, une société civile, un trust, un limited partnership ou une fondation. Le dossier est déposé par le demandeur ou par un tiers désigné (notaire, consultant, promoteur ou agence), muni d'une procuration.

Délais, conditions et coût

L'EDB accuse réception en principe sous cinq jours ouvrés ; le délai de décision n'est pas fixé. L'autorisation, délivrée en général pour six mois, impose un usage exclusif, interdit la cession du bien sans l'accord de l'EDB et toute spéculation. Pour un bâtiment existant, l'exploitation démarre dans les six mois suivant la signature de l'acte de transfert. L'EDB ne facture aucun frais de traitement pour une acquisition à usage professionnel ; restent les honoraires de notaire, de conseil et de valorisation.

Le droit d'enregistrement est de 5 % de la valeur à la charge de l'acheteur, et la taxe de transfert foncier de 5 % à la charge du vendeur. À la revente, le propriétaire dépose une demande de non-objection à l'EDB, et l'acheteur suivant redépose un dossier complet.

Les alternatives

Pour tester un emplacement avant d'acheter, un bail commercial ou industriel non renouvelable de 30 ans au plus se passe sans certificat (article 3(3)(a)(i)). Les parts d'une société propriétaire de l'immeuble relèvent d'un autre guichet, le Bureau du Premier ministre. Toute acquisition en dehors du cadre est nulle, et le Curator fait vendre le bien.

Comment nous vous accompagnons

Nous cherchons avec vous des bureaux adaptés à votre activité, vérifions le cadre d'achat de chacun et organisons les visites. Nous préparons ensuite le dossier avec vous et coordonnons les échanges avec le vendeur et le notaire jusqu'à l'acte.

3 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
  2. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024National Assembly of Mauritius
  3. Registration Duty Act (version du 19/09/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius

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