Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter

Peut-on acheter un terrain lorsqu’on est étranger ?

La réponse courte

Oui, par des voies précises. Un étranger peut acheter une parcelle viabilisée d'un projet IRS, PDS ou Smart City, ou, s'il est résident, un terrain nu ou viabilisé d'au plus 0,5276 hectare à 500 000 USD au moins avec l'approbation du ministre. Hors de ces voies, il faut un certificat du ministre, accordé au cas par cas.

En détail

Le terrain nu : le certificat du ministre

Le Non-Citizens (Property Restriction) Act n'interdit pas expressément au non-citoyen d'acheter un terrain, mais aucune exception de l'article 3(3)(c) ne couvre le terrain nu hors projet agréé. Hors voie du résident décrite plus bas, il faut donc demander par écrit un certificat au ministre (article 3(1) et (2)), qui l'accorde ou non, aux conditions qu'il détermine.

Sans autorisation, l'acte est nul et le Curator fait vendre le bien : mieux vaut donc obtenir la voie d'achat avant de s'engager. Le ministre peut certes régulariser une omission due à une erreur ou à un oubli, mais c'est une faculté, pas un droit.

La parcelle viabilisée d'un projet agréé

La Finance Act 2020 a inséré à l'article 3(3)(c) un alinéa (vi) : aucun certificat n'est requis pour acheter une parcelle de terrain viabilisé, destinée à la construction d'une résidence, auprès d'une société titulaire d'un certificat Smart City Scheme. La Finance Act 2021 a étendu cet alinéa au Property Development Scheme. Les guidelines de l'EDB précisent ensuite les règles de chaque projet.

  • Projet IRS : une parcelle de 0,5275 hectare (1,25 arpent) au plus, pour un montant d'au moins 350 000 USD ou l'équivalent en devise librement convertible.
  • Projet PDS : une parcelle de 2 100 m² au plus. Un non-citoyen n'acquiert qu'une seule parcelle, et à condition de détenir déjà un permis de résidence IRS, RES, IHS ou PDS, un permis d'occupation au titre de l'article 12(1) de l'Immigration Act, ou un permis de résidence permanente.

Dans les deux cas, l'acquéreur construit un logement dans les 5 ans suivant l'acquisition, selon les directives architecturales de la société PDS, et la parcelle ne peut être vendue ou transférée avant l'achèvement de la construction.

La voie du résident

Un non-citoyen résident peut aussi acquérir, avec l'approbation du ministre, un terrain nu ou viabilisé d'au plus 0,5276 hectare (1,25 arpent), au prix d'au moins 500 000 USD, un seul bien par personne. Les guidelines excluent les terrains agricoles, les terres d'État et les Pas Géométriques. L'acquéreur construit dans les cinq ans, pour sa résidence personnelle, et l'achat n'ouvre aucun droit à un permis de résidence.

Les points à contrôler avant de signer

  • Le régime du vendeur : une société IRS, PDS, Smart City ou un particulier hors schéma ne relèvent pas de la même voie.
  • Une société non cotée est non-citoyenne dès qu'un seul actionnaire ne l'est pas : acheter par une société mauricienne ne contourne pas la règle.
  • Un terrain ne donne pas automatiquement droit à un permis de résidence : faites confirmer votre cas par l'EDB.
  • La sanction : en plus de la nullité, le non-citoyen qui contrevient à l'article 3 s'expose à une amende de Rs 10 000 au plus et à un an d'emprisonnement au plus.

Comment nous vous accompagnons

Quand vous cherchez un terrain, nous vérifions d'abord le régime du vendeur et le cadre d'achat de la parcelle, puis nous vous disons franchement si elle vous est ouverte. Nous organisons les visites, sur place ou à distance avec un retour complet par WhatsApp, et nous préparons le dossier avec vous : pièces, échanges avec le vendeur ou le promoteur, coordination avec le notaire jusqu'à l'acte.

6 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
  2. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020National Assembly of Mauritius
  3. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2021National Assembly of Mauritius
  4. Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
  5. Guidelines — Acquisition of residential property by non-citizen residents (minimum USD 500,000), sections 3(3)(d) et 3(3A) du NCPR ActPrime Minister's Office et Economic Development Board Mauritius
  6. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023National Assembly of Mauritius

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