Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter
Un étranger peut-il acheter n’importe quel bien ?
La réponse courte
Non. Un non-citoyen ne peut acquérir un bien à Maurice que par une voie prévue par le Non-Citizens (Property Restriction) Act : un certificat délivré par le ministre sur demande écrite, ou l'une des exceptions de l'article 3(3). Ces exceptions couvrent notamment les biens vendus par un schéma agréé (PDS, IRS, RES, Smart City, IHS), l'appartement G+2 à Rs 6 millions au moins et, pour un résident, un bien à 500 000 USD au moins.
En détail
La règle de départ
L'article 3 du Non-Citizens (Property Restriction) Act pose le principe : le non-citoyen qui souhaite détenir, acheter ou acquérir autrement un bien adresse une demande écrite au ministre. Il y indique la situation précise du bien, un plan de situation, la nature du droit visé et le motif de la demande. Le ministre peut ensuite délivrer un certificat, aux conditions qu'il détermine : l'autorisation reste donc une décision au cas par cas.
La notion de non-citoyen est large. Une société non cotée est non-citoyenne dès qu'un seul de ses actionnaires ne l'est pas : passer par une société mauricienne ne contourne pas la règle.
Les exceptions qui dispensent de certificat
L'article 3(3) liste les cas où aucun certificat n'est exigé. Pour un achat résidentiel, les principaux sont les suivants.
- Une villa, un appartement, un penthouse ou un bien similaire à usage de résidence, acheté auprès d'une société titulaire d'un certificat Invest Hotel Scheme, Property Development Scheme, Smart City Scheme ou Sustainable City Scheme.
- Un bien résidentiel acheté auprès d'une société titulaire d'un certificat IRS ou RES, malgré l'abrogation des textes d'origine de ces régimes.
- Un appartement à usage de résidence dans un immeuble d'au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée (G+2), à un prix d'au moins Rs 6 millions ou son équivalent en devise forte, sur autorisation de l'EDB accordée après approbation du ministre.
- Un bien à usage professionnel, sur autorisation de l'EDB accordée après approbation du ministre.
Le texte exonère aussi l'héritage, l'acquisition par l'effet du mariage, les titres cotés en bourse et le simple bail d'habitation de quatre ans au plus.
La voie du résident, hors schéma
Depuis la Finance Act 2023, un non-citoyen résident peut acquérir, avec l'approbation du ministre, un bien résidentiel situé hors schéma, à quatre conditions : il n'est pas résident en qualité de conjoint ou de personne à charge d'un titulaire de permis, il n'acquiert qu'un seul bien, le prix atteint 500 000 USD au moins, et le droit additionnel de la Part IIA du Registration Duty Act est payé. Les guidelines précisent que ce droit additionnel est de 10 % de la valeur, à la charge de l'acquéreur.
Cette voie exclut les biens situés sur terre d'État, Pas Géométriques compris, les terres classées agricoles, ainsi que les terrains nus ou viabilisés et les villas dont l'emprise dépasse 0,5276 hectare (1,25 arpent). Les guidelines ajoutent que l'acquéreur est une personne physique, que le bien sert à sa résidence personnelle, qu'il ne doit pas servir à de la spéculation et que l'acquisition n'ouvre aucun droit à un permis de résidence. La demande comprend un rapport d'évaluation d'un expert.
Ce que risque un achat hors cadre
Une convention conclue en violation de l'article 3, ou d'une condition du certificat, est nulle. Le Curator prend possession du bien et le fait vendre ; le produit, déduction faite des frais, revient à la personne qui y a droit. Le non-citoyen qui contrevient à l'article 3 commet en outre une infraction, passible d'une amende de Rs 10 000 au plus et d'un an d'emprisonnement au plus.
Le ministre peut régulariser une acquisition faite sans autorisation préalable lorsque l'omission tient à une erreur ou à un oubli. C'est une faculté, pas un droit : mieux vaut vérifier la voie avant de signer.
Comment nous vous accompagnons
Avant toute visite sérieuse, nous écoutons votre projet (habiter, investir, louer, vous installer), votre budget et votre calendrier, puis nous vous orientons vers la voie d'achat qui vous est réellement ouverte. Nous sélectionnons des biens neufs et en revente, y compris des biens off market, et nous vérifions le cadre d'achat de chacun avant de vous le proposer. Nous constituons ensuite le dossier avec vous : pièces, dossier auprès de l'Economic Development Board, échanges avec le promoteur ou le vendeur et coordination avec le notaire jusqu'à l'acte.
6 textes officiels cités
Sources officielles
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023National Assembly of Mauritius
- Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
- Guidelines — Acquisition of residential property by non-citizen residents (minimum USD 500,000), sections 3(3)(d) et 3(3A) du NCPR ActPrime Minister's Office et Economic Development Board Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2019National Assembly of Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020National Assembly of Mauritius
- Immigration Act 2022National Assembly of Mauritius