Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter

Peut-on acheter hors d’un programme destiné aux étrangers ?

La réponse courte

Oui, mais seulement par une voie que la loi prévoit. Hors programme, un non-citoyen peut acheter avec un certificat du ministre, un appartement G+2 à Rs 6 millions au moins autorisé par l'EDB, ou, s'il est résident, un bien d'au moins 500 000 USD approuvé par le ministre. Un achat hors de ces voies est nul.

En détail

Le principe : un certificat, ou une exception

Un « programme destiné aux étrangers » est un schéma agréé : PDS, IRS, RES, Invest Hotel Scheme ou Smart City. Hors de ces schémas, le principe de l'article 3 du Non-Citizens (Property Restriction) Act s'applique sans détour : le non-citoyen demande par écrit un certificat au ministre, qui le délivre ou non, aux conditions qu'il fixe. Voici les voies qui existent en dehors des programmes.

L'appartement dans un immeuble G+2

Aucun certificat n'est requis pour un appartement de résidence dans un immeuble d'au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, à Rs 6 millions au moins, sur autorisation de l'EDB accordée après approbation du ministre.

La voie du résident à 500 000 USD

Un non-citoyen résident peut acquérir, avec l'approbation du ministre, un bien résidentiel hors schéma, sous conditions :

  • il n'est pas résident en qualité de conjoint ou de personne à charge du titulaire d'un permis, et il n'achète qu'un seul bien ;
  • le prix est d'au moins 500 000 USD, converti au taux vendeur en vigueur à la date de la demande ;
  • le bien n'est ni sur terre d'État ou Pas Géométriques, ni un terrain agricole, ni une propriété sur plus de 0,5276 hectare ;
  • le droit additionnel est payé, et l'acquéreur est une personne physique, pour sa résidence personnelle, sans spéculation.

Cette acquisition n'ouvre aucun droit à un permis de résidence, et la revente suppose l'autorisation du Prime Minister's Office.

Les autres exceptions de l'article 3(3)

Hors résidence, la loi dispense aussi de certificat l'achat d'un immeuble à usage professionnel (avec autorisation de l'EDB), l'achat d'un droit de vie en résidence de soins par un retraité non-citoyen, la détention de titres cotés, l'héritage, l'acquisition par l'effet du mariage et le bail commercial ou industriel non renouvelable de 30 ans au plus.

Les pièges de la société et de la cession

Un non-citoyen ne peut pas contourner la règle par une société : une société non cotée est non-citoyenne dès qu'un seul actionnaire ne l'est pas, et les fondations dont un fondateur, un bénéficiaire effectif ou un bénéficiaire n'est pas citoyen sont aussi visées. La loi couvre en outre la cession du bien, pas seulement son acquisition. L'EDB tient un registre des biens détenus par les non-citoyens.

Si l'on se trompe

Un contrat contraire à l'article 3, ou à une condition du certificat, est nul. Le Curator prend possession du bien et le fait vendre. L'infraction est punie d'une amende de Rs 10 000 au plus et d'un an d'emprisonnement au plus. Le ministre peut régulariser une omission due à une erreur ou à un oubli, sans que ce soit un droit.

Comment nous vous accompagnons

Nous ne vous proposons que des biens dont nous avons vérifié le cadre d'achat. Si votre projet sort des programmes, nous commençons par déterminer, avec vous, la voie qui s'applique à votre situation : G+2, résident à 500 000 USD ou certificat du ministre. Nous préparons ensuite le dossier avec vous et coordonnons les échanges avec le vendeur et le notaire jusqu'à l'acte.

9 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
  2. Guidelines — Acquisition of residential property by non-citizen residents (minimum USD 500,000), sections 3(3)(d) et 3(3A) du NCPR ActPrime Minister's Office et Economic Development Board Mauritius
  3. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023National Assembly of Mauritius
  4. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2019National Assembly of Mauritius
  5. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020National Assembly of Mauritius
  6. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2021National Assembly of Mauritius
  7. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024National Assembly of Mauritius
  8. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2017National Assembly of Mauritius
  9. Non-Citizens (Property Restriction) (Amendment) Act 2021National Assembly of Mauritius

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