Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter

Peut-on acheter via une société ?

La réponse courte

Oui, dans un cadre précis. Pour un bien IRS, RES ou PDS, les lignes directrices de l’EDB admettent une société constituée sous le Companies Act 2001, une société étrangère enregistrée, une société civile dont l’acte est déposé ou un trust avec trustee agréé. Mais une société non cotée dont un seul actionnaire n’est pas mauricien est elle-même un non-citoyen : elle ne contourne aucune restriction.

En détail

Les structures admises pour un bien IRS, RES ou PDS

Les lignes directrices de l’Economic Development Board (janvier 2025, section 1.0) listent les personnes qui peuvent acquérir un bien résidentiel auprès d’une société IRS, RES ou PDS :

  • un non-citoyen ou un citoyen mauricien ;
  • une société enregistrée comme société étrangère selon le Companies Act 2001 ;
  • une société constituée selon le Companies Act 2001 ;
  • une société civile dont l’acte constitutif est déposé au registre des sociétés ;
  • un trust, lorsque les services de trusteeship sont fournis par un trustee qualifié, société de gestion ou autre personne résidant à Maurice, agréé par la Financial Services Commission.

Quand l’acquéreur est une société, ou un trust, dont les actionnaires ou bénéficiaires sont des non-citoyens, le paiement peut se faire en dollars ou dans une autre devise librement convertible.

Une société peut rester un non-citoyen

Passer par une société ne fait pas disparaître la restriction. La définition du « non-citizen » à l’article 2 du Non-Citizens (Property Restriction) Act couvre aussi les groupements de personnes, constitués en société ou non :

  • celui qui n’est pas domicilié à Maurice ;
  • celui qui est coté et dont le contrôle ou la gestion revient à un ou plusieurs non-citoyens ;
  • celui qui n’est pas coté et dont un seul actionnaire n’est pas citoyen mauricien.

Une société mauricienne non cotée dont un actionnaire est étranger est donc un non-citoyen, et elle suit les mêmes règles qu’une personne étrangère. Le trust est visé, lui, dans la mesure où il intervient dans une opération de l’article 22 du Trusts Act. La copie de la loi que nous avons lue est une consolidation ancienne : nous n’en tirons ici que la définition de l’article 2, à faire confirmer sur le texte à jour pour votre situation.

Ce que cela implique

  • Le bien doit toujours emprunter une voie légale : sans elle, la convention est nulle et le bien est vendu par le Curator (article 5).
  • Une entité qui détient un bien et dont un non-citoyen contrôle tous les intérêts ne peut pas être liquidée sans l’autorisation expresse du ministre (Finance Act 2022, section 51).
  • Les titres de sociétés cotées à la bourse officielle relèvent d’une exception distincte de l’article 3(3)(c)(i) ; elle ne concerne pas l’achat d’un logement.

Avant de choisir une société

L’intérêt d’une société se mesure sur l’ensemble de votre situation : fiscalité dans votre pays de résidence, transmission, financement, coût de gestion. Faites valider ces points par un conseiller fiscal ou juridique avant de signer. Quelle que soit la structure, la voie d’achat du bien reste à vérifier avant toute offre.

Comment nous vous accompagnons

Nous vérifions le cadre d’achat de chaque bien avant de vous le présenter, et nous regardons avec vous si l’acquéreur sera vous-même, une société ou un trust : qui sera l’acheteur, quelles pièces fournir, quelle voie d’achat. Nous préparons ensuite le dossier avec vous, nous assurons les échanges avec le promoteur ou le vendeur et nous coordonnons le notaire jusqu’à l’acte.

3 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
  2. Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
  3. Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2022National Assembly of Mauritius

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