Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter
Peut-on acheter une villa ancienne ?
La réponse courte
Oui, mais pas librement. Si la villa appartient à un schéma IRS, RES ou PDS, sa revente suit les guidelines de l'EDB. Hors schéma, l'acheteur étranger a besoin d'un certificat du ministre ou, s'il est résident, d'une approbation à 500 000 USD au moins.
En détail
Deux situations très différentes
« Villa ancienne » peut désigner deux biens que la loi traite différemment. La première est une villa d'un programme IRS, RES ou PDS revendue par son propriétaire. La seconde est une villa de revente située hors de tout schéma, souvent plus ancienne et plus abordable. Le régime applicable dépend de cette distinction, pas de l'âge du bâtiment.
La revente d'une villa IRS, RES ou PDS
Les guidelines de l'EDB pour les acheteurs IRS, RES et PDS (janvier 2025) autorisent le propriétaire à vendre. Il notifie par écrit le Chief Executive Officer de l'EDB dans les 30 jours qui précèdent la vente, avec copie à la société IRS, RES ou PDS concernée. L'acquéreur peut être un non-citoyen ou un citoyen mauricien, une société étrangère enregistrée ou une société mauricienne, une société civile dont l'acte constitutif est déposé, ou un trust géré par un trustee agréé.
L'acquéreur dépose à son tour une demande selon les mêmes guidelines, accompagnée d'une attestation d'ouverture d'un compte bancaire par lequel passeront les fonds et de frais de dossier non remboursables de Rs 25 000. Pour un PDS, le règlement prévoit en outre un préavis écrit de 30 jours au CEO de l'EDB, un acquéreur conforme et une redevance non remboursable de Rs 10 000. À la revente, la taxe de transfert de 5 % est à la charge du vendeur et le droit d'enregistrement de 5 % à la charge de l'acquéreur.
La villa de revente hors schéma
Sans schéma, aucune exception de l'article 3(3) ne couvre l'achat : il faut un certificat du ministre, délivré sur demande écrite et aux conditions qu'il fixe. La seule voie standardisée est celle du résident, sur approbation du ministre :
- un seul bien résidentiel, d'un prix d'au moins 500 000 USD ;
- sur un terrain d'au plus 0,5276 hectare (1,25 arpent), hors terre d'État et Pas Géométriques ;
- pour la résidence personnelle de l'acquéreur, sans spéculation, et sans que l'achat ouvre un droit à un permis de résidence ;
- avec un rapport d'évaluation d'un expert et le paiement du droit additionnel de 10 % indiqué par les guidelines.
Les erreurs à éviter
Une convention contraire à l'article 3, ou à une condition du certificat, est nulle : le Curator prend alors possession du bien et le fait vendre. Le non-citoyen s'expose en plus à une amende de Rs 10 000 au plus et à un an d'emprisonnement au plus. Une omission due à une erreur ou à un oubli peut être régularisée par le ministre, mais sans garantie.
Consentir une hypothèque à une banque n'est pas une acquisition au sens de la loi. Cela ne dit rien de l'octroi du crédit par la banque.
Comment nous vous accompagnons
Quand une villa de revente vous plaît, nous commençons par établir si elle relève d'un schéma ou non, et ce que cela implique pour vous. Nous vérifions le cadre d'achat du bien, organisons les visites et vous donnons un avis franc sur son état et son prix. Nous préparons ensuite le dossier avec vous et coordonnons les échanges avec le vendeur et le notaire jusqu'à l'acte.
9 textes officiels cités
Sources officielles
- Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
- Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
- Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board
- Economic Development Board (Property Development Scheme) Regulations 2015Economic Development Board
- Guidelines — Acquisition of residential property by non-citizen residents (minimum USD 500,000), sections 3(3)(d) et 3(3A) du NCPR ActPrime Minister's Office et Economic Development Board Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2019National Assembly of Mauritius
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020National Assembly of Mauritius
- Non-Citizens (Property Restriction) ActAssemblée nationale de Maurice
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023National Assembly of Mauritius