Immobilier & investissement · Ce qu’un étranger peut acheter
Le seuil de 375 000 USD s’applique-t-il à tous les achats ?
La réponse courte
Non. Le seuil de 375 000 USD est celui du permis de résidence de l’Immigration Act 2022 pour un achat en IRS, RES, Invest Hotel Scheme, PDS, Smart City ou en appartement G+2 ; ce n’est pas un prix minimum imposé à tout achat. Selon la voie, il n’y a aucun minimum, ou un autre montant : 500 000 USD pour un bien IRS, 6 millions de roupies pour un G+2.
En détail
D’où vient le seuil de 375 000 USD
Il figure à l’article 8(1) de l’Immigration Act 2022 (Act No. 14 of 2022), qui définit les cas où un non-citoyen est éligible à un permis de résidence. Trois situations utilisent ce même seuil :
- l’achat d’un bien sous l’Integrated Resort Scheme, le Real Estate Scheme, l’Invest Hotel Scheme, le Property Development Scheme ou le Smart City Scheme, pour un prix d’au moins 375 000 USD ou l’équivalent en devise forte convertible (paragraphe d) ;
- l’achat à plusieurs personnes dans l’un de ces schémas, la contribution de chacun au prix devant atteindre au moins 375 000 USD (paragraphe e) ;
- l’achat d’un appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, pour un prix d’au moins 375 000 USD (paragraphe f).
Pour une monnaie autre que le dollar, le texte retient le cours vendeur en vigueur à la signature de l’acte.
Ce qu’il ouvre, et ce qu’il n’ouvre pas
Le seuil ouvre un droit au permis de résidence, qui s’étend à la famille : le conjoint, l’enfant à charge, les parents et autres personnes à charge d’un titulaire (article 8(1)(d)(ii)). Pour un enfant, la définition de l’article 2 de la loi fixe 24 ans au plus, célibataire et sans activité lucrative. Il ne conditionne pas, en revanche, le droit d’acheter : celui-ci dépend de la voie d’achat.
Les achats auxquels il ne s’applique pas
- IRS : le règlement de 2022 sur les schémas immobiliers exige de payer au moins 500 000 USD pour acquérir un bien résidentiel IRS ; il ne fixe pas de prix minimum pour le RES.
- Smart City : les lignes directrices de l’EDB prévoient l’absence de prix minimum pour une unité résidentielle.
- Invest Hotel Scheme : 375 000 USD hors taxes pour une villa indépendante, aucun minimum pour les autres unités.
- Appartement en G+2 : l’article 3(3)(c)(v) du Non-Citizens (Property Restriction) Act exige un prix d’au moins 6 millions de roupies, ou un autre montant prescrit, pour acheter avec l’autorisation de l’EDB. Cette somme ne donne pas la résidence, qui demande 375 000 USD.
Un exemple concret
Prenons deux achats dans un schéma qui prévoit le permis. À 300 000 USD, le prix reste sous le seuil : l’achat est légal si la voie d’achat l’autorise, mais il ne donne pas de permis de résidence. À 400 000 USD, le même achat franchit le seuil et ouvre le permis, étendu au conjoint et aux personnes à charge. Pour un achat payé dans une autre monnaie, la conversion se fait au cours vendeur en vigueur à la signature de l’acte : c’est ce cours-là qui compte, pas celui du jour de l’offre.
Comment nous vous accompagnons
Si la résidence fait partie de votre projet, nous vous disons dès le premier échange si le bien envisagé franchit ou non le seuil, et nous sélectionnons des biens éligibles. Nous vérifions avec vous que l’achat remplit les conditions avant toute offre, puis nous préparons le dossier auprès de l’Economic Development Board et coordonnons les échanges avec le promoteur ou le vendeur et le notaire jusqu’à l’acte.
5 textes officiels cités
Sources officielles
- Invest Hotel Scheme Guidelines (EDB)Economic Development Board
- Economic Development Board (Real Estate Development Scheme) Regulations 2022 (GN 79 of 2022)Economic Development Board / Gouvernement (Government Gazette)
- The Immigration Act 2022Government of Mauritius — Passport & Immigration Office
- Smart City Scheme Guidelines (EDB)Economic Development Board
- Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
Questions liées
- Peut-on acheter un bien à plusieurs personnes ?
- Faut-il une autorisation officielle pour chaque acquisition ?
- Existe-t-il un prix minimum pour acheter ?
- Acheter un bien à 375 000 USD donne-t-il automatiquement droit à la résidence ?
- Le seuil immobilier donnant droit à la résidence s’applique-t-il à tous les biens ?