Immobilier & investissement · Achat sur plan / VEFA

Comment vérifier qu’une GFA existe réellement ?

La réponse courte

Demandez la justification de la garantie avant l’acte, à l’étude du notaire qui reçoit la vente : le contrat doit préciser que le vendeur la tient à tout moment à votre disposition. Selon la garantie, elle se prouve par une attestation du notaire sur les ventes déjà conclues et par une attestation bancaire sur les crédits et fonds propres, ou par la convention d’une banque garante.

En détail

Où la garantie doit apparaître

Dans une vente en l’état futur d’achèvement, l’acte authentique doit préciser la garantie d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement des versements (art. 1601-7). Une garantie absente de l’acte est une première alerte : l’acte est alors nul, et l’acquéreur peut invoquer cette nullité avant l’achèvement des travaux.

Quand la garantie tient aux conditions du programme

Pour l’article 1601-32, le contrat doit préciser que vous reconnaissez avoir été averti de la teneur des garanties et que le vendeur en tient à tout moment la justification à votre disposition, en l’étude du notaire qui reçoit l’acte (art. 1601-33). Les justifications sont les suivantes :

  • pour le montant du prix des ventes déjà conclues : une attestation du notaire ;
  • pour les crédits confirmés et les fonds propres : une attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier.

La loi ne liste pas de pièce précise pour la condition « immeuble hors d’eau et libre de tout privilège ou hypothèque » : demandez au notaire comment elle est justifiée, notamment la situation hypothécaire.

Quand une banque est garante

Le garant doit être une banque ou un établissement habilité à faire des opérations de crédit immobilier, ou ayant la qualité d’institution agréée (art. 1601-31). La garantie prend la forme d’une ouverture de crédit, dont l’acquéreur doit pouvoir exiger l’exécution, ou d’un cautionnement solidaire (art. 1601-34). Demandez le texte de la convention : le nom du garant, l’objet de la garantie (achèvement ou remboursement), les opérations couvertes et la date de fin. La garantie prend fin à l’achèvement de l’immeuble (art. 1601-37).

Dans un dossier d’acheteur étranger

Pour un achat sur plan sous un programme agréé, le dossier présenté à l’EDB doit comprendre la lettre d’un établissement financier confirmant une garantie financière d’achèvement, selon les lignes directrices de l’EDB. Le vendeur doit donc pouvoir la montrer ou en préciser la teneur.

Les bons réflexes

  • Demandez les pièces par écrit, avant l’acte et avant tout versement.
  • Comparez le nom du vendeur dans l’acte, dans les attestations et sur le compte de l’opération.
  • Faites relire le tout par votre notaire : c’est lui qui tient les justificatifs.
  • Méfiez-vous d’un vendeur qui ne sait pas dire quelle garantie s’applique.

Comment nous vous accompagnons

Avant de vous présenter un programme neuf, nous vérifions son cadre d’achat. Nous vous aidons à demander les justificatifs de garantie avant l’acte, nous réunissons avec vous les pièces du dossier, y compris pour l’EDB, et nous coordonnons avec le promoteur et le notaire jusqu’à la signature.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Code Civil MauricienGovernment of Mauritius — Revised Laws of Mauritius (Attorney-General's Office), consolidation publiée par le Registrar-General's Department
  2. Code Civil Mauricien (édition RGD 12/2025)Registrar-General's Department

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