Immobilier & investissement · Achat sur plan / VEFA
Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ?
La réponse courte
La loi mauricienne ne laisse pas l’acheteur sans protection : l’acte de vente sur plan doit prévoir une garantie d’achèvement ou de remboursement. Selon la forme choisie, une banque ou un établissement financier habilité avance les sommes nécessaires à l’achèvement ou rembourse vos versements si la vente est résolue faute d’achèvement, solidairement avec le vendeur.
En détail
Une garantie obligatoire dans l’acte
Le Code civil mauricien impose que l’acte de vente en l’état futur d’achèvement précise la garantie d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement des versements en cas de résolution faute d’achèvement (art. 1601-7). L’inobservation entraîne la nullité, que seul l’acquéreur peut invoquer, avant l’achèvement des travaux. C’est cette garantie qui répond à la question de la faillite du promoteur : sa forme décide de ce qui se passe.
Si le chantier doit être terminé
Lorsque la garantie d’achèvement est donnée par une banque ou un établissement habilité, elle prend l’une de ces formes (art. 1601-34) :
- une ouverture de crédit, par laquelle l’établissement avance au vendeur, ou paie pour son compte, les sommes nécessaires à l’achèvement ;
- un cautionnement, par lequel la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer ces sommes.
Les versements faits par les établissements garants sont réputés faits dans l’intérêt de la masse des créanciers. La garantie peut aussi résulter des conditions propres à l’opération, par exemple un immeuble hors d’eau et libre de tout privilège ou hypothèque (art. 1601-32) : dans ce cas elle repose sur la situation du programme, non sur l’engagement d’une banque.
Si la vente est résolue
Si la vente est résolue, à l’amiable ou en justice, faute d’achèvement, la garantie de remboursement joue (art. 1601-35). C’est un cautionnement par lequel la caution s’oblige envers vous, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements que vous avez effectués.
Vos fonds avant l’acte et la propriété du bien
Avant la signature, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement (art. 1601-8). Le dépôt de réservation est placé sur un compte spécial ouvert à votre nom, en banque ou chez un notaire : les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion de la vente (art. 1601-38 et 1601-43). Une fois l’acte signé, vous êtes propriétaire des droits sur le sol et des constructions existantes, puis des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur exécution (art. 1601-3). Enfin, la loi plafonne les paiements au rythme du chantier : 35 % du prix aux fondations, 70 % au hors d’eau, 95 % à l’achèvement (art. 1601-30), ce qui limite la part du prix versée en avance sur les travaux.
Ce que le texte ne règle pas
Les articles consultés précisent les garanties, mais ne détaillent pas la procédure collective qui s’ouvre contre une société en difficulté ni le calendrier d’une reprise du chantier. La garantie prend fin à l’achèvement de l’immeuble (art. 1601-37). En cas de difficulté réelle, une consultation d’un notaire ou d’un avocat sur votre contrat s’impose.
Avant de signer
Vérifiez dans l’acte quelle garantie est prévue, par qui, et si le garant est une banque ou un établissement habilité. Demandez les justificatifs, tenus à votre disposition chez le notaire (art. 1601-33), avant d’engager des fonds.
Comment nous vous accompagnons
Sur un programme neuf, nous vérifions avec vous le cadre d’achat, nous vous aidons à comprendre l’échéancier et la garantie annoncés, puis nous coordonnons avec le promoteur et le notaire jusqu’à l’acte. Nous suivons ensuite votre dossier auprès du promoteur jusqu’à la livraison.
3 textes officiels cités
Sources officielles
- Code Civil MauricienGovernment of Mauritius — Revised Laws of Mauritius (Attorney-General's Office), consolidation publiée par le Registrar-General's Department
- Code civil mauricienRegistrar-General's Department (Code civil mauricien, version RGD de décembre 2025)
- Code Civil Mauricien (édition RGD 12/2025)Registrar-General's Department