Immobilier & investissement · Achat sur plan / VEFA
Quel est l’échéancier légal des appels de fonds ?
La réponse courte
La loi ne fixe pas un calendrier unique : elle plafonne les sommes cumulées que le promoteur peut vous demander, soit 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble (art. 1601-30 du Code civil). Le solde est payable à la mise du local à votre disposition, et les montants de chaque appel sont fixés dans votre acte.
En détail
Les plafonds posés par l’article 1601-30
Pour une vente en l’état futur d’achèvement, l’article 1601-30 du Code civil mauricien limite le total des paiements ou dépôts. Il s’agit de plafonds cumulés, qui se lisent en additionnant les appels de fonds déjà versés :
- 35 % du prix au plus à l’achèvement des fondations ;
- 70 % au plus à la mise hors d’eau ;
- 95 % au plus à l’achèvement de l’immeuble ;
- le solde à la mise du local à votre disposition, avec la possibilité de le consigner en cas de contestation sur la conformité avec le contrat.
Dans ces limites, les sommes sont exigibles soit par versements périodiques constants, soit par versements successifs dont le montant dépend de l’avancement des travaux. Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ne peut être effectué avant que la condition se réalise. L’achèvement des fondations doit être certifié par un homme de l’art (art. 1601-27).
Un exemple de lecture
Les lignes directrices de l’EDB pour les acheteurs IRS, RES ou PDS décrivent l’échéancier suivant, appelé progressivement au rythme des travaux : 25 % à la signature de l’acte, 10 % à l’achèvement des fondations, 35 % à la mise hors d’eau, 25 % à l’achèvement et 5 % à la mise à disposition des locaux. Cumulés, ces appels donnent 25 %, 35 %, 70 %, 95 % puis 100 % : ils respectent les plafonds de la loi. Pour un bien à Rs 10 millions, cela représente Rs 2,5 millions à l’acte, Rs 1 million aux fondations, Rs 3,5 millions au hors d’eau, Rs 2,5 millions à l’achèvement et Rs 500 000 à la remise des clés. Ce calcul illustre la méthode ; vos pourcentages sont ceux de votre contrat.
Avant l’acte : réservation et dépôt
Le vendeur ne peut rien exiger ni accepter avant la signature (art. 1601-8). Seul le dépôt de garantie du contrat préliminaire est admis : il est versé sur un compte spécial ouvert à votre nom, en banque ou chez un notaire, et ne peut excéder 25 % du prix prévisionnel si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an, ni 2 % s’il n’excède pas deux ans ; aucun dépôt ne peut être exigé au-delà (art. 1601-42 et 1601-43).
Les cas particuliers
- Maison individuelle : pour que la garantie d’achèvement repose sur les conditions de l’opération, les fondations doivent être achevées et les versements ne peuvent excéder 20 % du prix aux fondations, 45 % à la mise hors d’eau et 85 % à l’achèvement (art. 1601-32).
- Pénalité de retard : si le contrat en prévoit une pour vos paiements tardifs, son taux ne peut excéder 1 % par mois.
Les pièges fréquents
Un échéancier qui dépasse un plafond, ou dont un pourcentage cumulé recule d’une étape à l’autre, doit être signalé avant la signature. Un appel de fonds doit aussi correspondre à une étape réellement atteinte : demandez l’attestation de l’homme de l’art pour les fondations. Enfin, les frais d’acte (droit d’enregistrement, frais de notaire, dossier EDB) se règlent en plus de l’appel du jour.
Comment nous vous accompagnons
Sur un programme neuf, nous vous aidons à comprendre l’échéancier proposé par le promoteur, étape par étape, et à le confronter à ce que la loi permet. Nous vérifions le cadre d’achat du programme, nous coordonnons avec le promoteur et le notaire jusqu’à l’acte, puis nous suivons votre dossier auprès du promoteur jusqu’à la livraison.
3 textes officiels cités
Sources officielles
- Code Civil MauricienGovernment of Mauritius — Revised Laws of Mauritius (Attorney-General's Office), consolidation publiée par le Registrar-General's Department
- Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
- Code Civil Mauricien (édition RGD 12/2025)Registrar-General's Department