Immobilier & investissement · Achat sur plan / VEFA

Comment fonctionne une VEFA à Maurice ?

La réponse courte

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur vous transfère immédiatement ses droits sur le sol et la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir vous appartiennent au fur et à mesure de leur exécution, et vous en payez le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur reste maître de l’ouvrage jusqu’à la réception. Ce régime est fixé par les articles 1601-1 à 1601-45 du Code civil mauricien.

En détail

Ce que définit le Code civil mauricien

L’article 1601-3 définit la VEFA : le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, et l’acquéreur en paie le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

La VEFA se distingue de la vente à terme (art. 1601-2). Dans celle-ci, le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur paie le prix à la date de livraison, et le transfert de propriété s’opère par la constatation de l’achèvement dans un acte authentique, avec effet rétroactif au jour de la vente.

Le choix n’est pas libre pour le promoteur. Tout contrat portant sur un logement et obligeant l’acheteur à verser des fonds avant l’achèvement doit prendre l’une de ces deux formes, à peine de nullité (art. 1601-6). Pour les programmes ouverts aux étrangers (IRS, RES, PDS), les lignes directrices de l’Economic Development Board renvoient au même cadre : un bien acheté sur plan ou en cours de construction relève de la vente à terme ou de la VEFA.

Ce que l’acte de vente doit contenir

L’acte est authentique, c’est-à-dire reçu par un notaire (art. 1601-7). Il doit préciser :

  • la description du bien vendu ;
  • son prix et ses modalités de paiement, en indiquant si le prix est révisable et selon quelles modalités ;
  • le délai de livraison ;
  • la garantie d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement des versements en cas de résolution faute d’achèvement.

La consistance du bien résulte des plans, coupes et élévations, avec les cotes utiles et la surface de chaque pièce (art. 1601-29), et l’acte comporte en annexe les indications utiles sur les caractéristiques techniques de l’immeuble. Le règlement de copropriété vous est communiqué avant la signature, puis remis à la signature. Un acte qui ne respecte pas ces exigences est nul ; seul l’acquéreur peut invoquer cette nullité, et seulement avant l’achèvement des travaux.

Comment le prix se paie

Le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible (art. 1601-8). Ensuite, les paiements suivent le chantier dans des plafonds cumulés : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble, le solde étant payable à la mise du local à votre disposition (art. 1601-30). Une pénalité pour retard de paiement, si le contrat en prévoit une, ne peut excéder 1 % par mois.

Avant l’acte, seul un contrat préliminaire peut vous lier : le vendeur s’engage à vous réserver le bien contre un dépôt de garantie versé sur un compte spécial (art. 1601-38 et 1601-43). Toute autre promesse d’achat ou de vente est nulle.

Ce qui vous protège après la livraison

Le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un mois après votre prise de possession (art. 1642-1). Il répond ensuite pendant dix ans, à compter de la réception, des vices cachés dont répondent les constructeurs, et pendant deux ans des menus ouvrages (art. 1646-1). Ces garanties profitent aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Ce que cela change pour un acheteur étranger

Le cadre de la VEFA est le même pour tous les acquéreurs. Pour un non-citoyen, s’y ajoute le dossier d’autorisation déposé à l’EDB. Une VEFA engage sur plusieurs années : le contrat, l’échéancier et la garantie méritent d’être lus avant la signature, de préférence avec votre notaire.

Comment nous vous accompagnons

Nous commençons par écouter votre projet, votre budget et votre calendrier, puis nous vérifions le cadre d’achat de chaque programme que nous vous proposons. Nous vous aidons à comparer les projets et à comprendre l’échéancier avant la signature, nous constituons le dossier avec vous, y compris celui de l’EDB, et nous assurons la coordination avec le promoteur et le notaire jusqu’à l’acte. Après la signature, nous suivons le dossier auprès du promoteur jusqu’à la livraison.

3 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Code Civil MauricienGovernment of Mauritius — Revised Laws of Mauritius (Attorney-General's Office), consolidation publiée par le Registrar-General's Department
  2. Code civil mauricienRegistrar-General's Department (Code civil mauricien, version RGD de décembre 2025)
  3. Code Civil Mauricien (consolidation RGD, 12/2025)Revised Laws of Mauritius (RGD)

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