Immobilier & investissement · Achat sur plan / VEFA
Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?
La réponse courte
L’acte doit fixer un délai de livraison. Si le vendeur ne livre pas dans le temps convenu et que le retard ne vient que de son fait, vous pouvez demander, à votre choix, la résolution de la vente ou votre mise en possession (art. 1610 du Code civil). Le vendeur doit aussi être condamné à des dommages et intérêts s’il en résulte un préjudice pour vous (art. 1611).
En détail
Le délai est écrit dans l’acte
Pour une vente en l’état futur d’achèvement, l’acte authentique doit préciser le délai de livraison (art. 1601-7). C’est la date de référence de tous vos recours : sans date précise, il devient difficile de prouver qu’il y a retard. L’immeuble est réputé achevé lorsque les ouvrages sont exécutés et les équipements indispensables à son utilisation installés ; des défauts mineurs n’empêchent pas l’achèvement (art. 1601-13).
Vos deux recours légaux
L’article 1610 s’applique si le vendeur manque à la délivrance dans le temps convenu et que le retard ne vient que de son fait. Vous choisissez alors entre :
- la résolution de la vente ;
- votre mise en possession, c’est-à-dire l’exécution du contrat.
L’article 1611 ajoute que, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné à des dommages et intérêts s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. Le préjudice se prouve : loyers payés pendant l’attente, frais de stockage ou de relogement, par exemple. La condition « le retard ne vient que du fait du vendeur » compte : un retard dont la cause est partagée ou extérieure se discute.
Aucune pénalité automatique
La loi ne fixe aucune pénalité qui s’appliquerait de plein droit au promoteur en retard. Une pénalité de retard n’existe que si le contrat la prévoit. Faites-la écrire à côté de la date de livraison, avec son point de départ, son calcul et son éventuel plafond. Sans clause, vous devrez établir votre préjudice.
Le plafond de l’indemnité de résolution
En cas de résolution, le contrat ne peut fixer forfaitairement une indemnité supérieure à 10 % du prix, mais chaque partie conserve la possibilité de demander la réparation du préjudice effectivement subi (art. 1601-11). Toute clause contraire est réputée non écrite (art. 1601-12).
Ce que la garantie d’achèvement ne couvre pas
La garantie d’achèvement protège contre l’inachèvement de l’immeuble, pas contre le retard : le retard se règle par l’acte et les articles 1610 et 1611.
Que faire en pratique
Conservez par écrit les dates annoncées, les échanges avec le promoteur et les justificatifs de vos frais. Avant de réclamer, relisez la clause de délai et celles qui portent sur la résolution et sur les pénalités ; un notaire ou un avocat peut vous dire quel recours est le plus adapté à votre situation.
Comment nous vous accompagnons
Avant la signature, nous vous aidons à lire la clause de délai et à repérer ce qu’il faut faire préciser. Après l’acte, nous suivons votre dossier auprès du promoteur jusqu’à la livraison.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- Code Civil Mauricien (édition RGD 12/2025)Registrar-General's Department
- Code Civil MauricienGovernment of Mauritius — Revised Laws of Mauritius (Attorney-General's Office), consolidation publiée par le Registrar-General's Department