Immobilier & investissement · Achat sur plan / VEFA

Existe-t-il une garantie décennale ?

La réponse courte

Oui. Le vendeur d’un immeuble à construire répond pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont répondent les architectes, entrepreneurs et autres constructeurs, et pendant deux ans des menus ouvrages (art. 1646-1). Si l’édifice périt en tout ou en partie par un vice de construction, même du sol, les constructeurs en sont responsables dix ans (art. 1792). Ces garanties suivent le bien chez ses propriétaires successifs.

En détail

Deux textes à connaître

La responsabilité décennale repose sur l’article 1792 du Code civil mauricien : si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.

Pour l’acheteur sur plan, l’article 1646-1 ajoute la garantie du vendeur : le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont ces constructeurs sont eux-mêmes tenus. Il garantit aussi les menus ouvrages pendant deux ans à compter de la réception.

À partir de quand ces délais courent-ils

Le point de départ est la réception des travaux. Pour les travaux sans réserve, c’est la date de réception ; pour ceux qui font l’objet de réserves, la garantie court du jour où l’exécution des travaux satisfait ces réserves (art. 1601-19 et 1601-20). La réception s’entend avec ou sans réserves.

Gros ouvrages et menus ouvrages

Le Code civil précise la distinction. Les gros ouvrages sont les éléments porteurs qui concourent à la stabilité ou à la solidité du bâtiment, ainsi que ceux qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité, à l’exclusion de leurs parties mobiles (art. 1601-22). Les menus ouvrages sont les autres éléments du bâtiment façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur, comme certaines canalisations, ou les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert : portes, fenêtres, persiennes, volets (art. 1601-23). Les appareils mécaniques ou électriques installés tels qu’ils sont livrés ne sont pas considérés comme des ouvrages (art. 1601-24).

Les défauts visibles à la livraison

Les vices apparents obéissent à un autre régime. Le vendeur ne peut en être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un mois après votre prise de possession (art. 1642-1). L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé de ces vices (art. 1648). Relevez donc par écrit tout défaut visible à la remise des clés. Si le vendeur s’engage à réparer le vice, il n’y a lieu ni à résolution du contrat ni à diminution du prix : faites dater cet engagement.

Qui en bénéficie

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble : si vous revendez, votre acheteur en profite. Lorsqu’un lot est vendu après l’achèvement dans un immeuble dont un local a été vendu sur plan, l’article 1646-1 s’applique aussi, mais les acquéreurs successifs ne peuvent agir qu’à l’encontre du vendeur originaire (art. 1601-5).

Ce que ce n’est pas

La garantie décennale est une responsabilité légale du vendeur et des constructeurs, pas une assurance que vous souscririez. Elle ne remplace pas la garantie d’achèvement, qui prend fin à l’achèvement de l’immeuble.

Comment nous vous accompagnons

Nous vous aidons à comprendre ces garanties avant de choisir un programme neuf, et nous suivons votre dossier auprès du promoteur jusqu’à la livraison, moment où les défauts visibles doivent être relevés par écrit.

4 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Code Civil MauricienGovernment of Mauritius — Revised Laws of Mauritius (Attorney-General's Office), consolidation publiée par le Registrar-General's Department
  2. Code civil mauricienRegistrar-General's Department (Code civil mauricien, version RGD de décembre 2025)
  3. Code Civil Mauricien (édition RGD 12/2025)Registrar-General's Department
  4. Code Civil Mauricien (consolidation RGD, 12/2025)Revised Laws of Mauritius (RGD)

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