Immobilier & investissement · Achat sur plan / VEFA
Comment vérifier la solidité financière d’un promoteur ?
La réponse courte
Un programme se juge sur ses pièces : vérifiez la garantie d’achèvement prévue dans l’acte, les justificatifs conservés chez le notaire, la société qui vend réellement au registre des sociétés, et les livraisons passées du promoteur. Cette garantie repose soit sur les conditions du programme, soit sur l’engagement d’une banque ou d’un établissement financier habilité.
En détail
Ce que la loi vous permet de contrôler
Le Code civil mauricien impose que l’acte de vente en l’état futur d’achèvement précise la garantie d’achèvement ou de remboursement, à peine de nullité (art. 1601-7). Cette garantie résulte soit de conditions propres au programme, soit de l’intervention d’une banque ou d’un établissement financier habilité (art. 1601-31).
La première voie dit beaucoup de la solidité financière. L’immeuble doit être hors d’eau et libre de privilège ou d’hypothèque, ou bien les fondations achevées et le financement assuré à hauteur de 75 % du prix de vente prévu, taux ramené à 60 % si les fonds propres couvrent 30 % du prix (art. 1601-32). Ce financement s’établit par les fonds propres du vendeur, le prix des ventes déjà conclues et des crédits confirmés de banques habilitées.
Le vendeur doit tenir ces justificatifs à votre disposition chez le notaire : attestation du notaire pour les ventes conclues, attestation d’une banque pour les crédits confirmés et les fonds propres (art. 1601-33). Demandez-les avant l’acte.
Lire la société qui vend
Un programme repose souvent sur une société dédiée, distincte de l’enseigne que vous connaissez. Relevez la dénomination exacte dans le contrat de réservation et recherchez-la au registre des sociétés, dont la recherche en ligne est gratuite : forme de la société, date de constitution, dirigeants, dépôts annuels. Une société récente n’est pas suspecte en soi, c’est le montage habituel d’une opération ; elle pose simplement la question de qui garantit l’achèvement.
Le même nom doit apparaître sur le contrat, sur le certificat de l’EDB et sur le compte bancaire de l’opération. Une différence se fait expliquer par écrit avant tout versement.
L’autorisation de l’EDB ne dit pas tout
L’EDB autorise une opération, pas une enseigne. L’agrément ouvre la vente aux non-citoyens ; il ne dit rien de l’avancement du chantier ni de la solidité financière du vendeur. Depuis la loi de 2020, la Real Estate Agent Authority enregistre aussi les promoteurs : la phase 1 d’enregistrement a commencé le 1er août 2026, et vous pouvez demander le numéro d’enregistrement du vendeur. Les promoteurs sont également soumis à la législation anti-blanchiment : attendez-vous à ce qu’on vous interroge sur l’origine de vos fonds.
Ce que révèle l’historique
La fiabilité se constate sur des programmes déjà remis :
- listez les programmes livrés, avec la date de livraison annoncée dans l’acte et celle de la remise des clés ;
- visitez un programme habité : parties communes, finitions, fuites visibles, espaces verts ;
- parlez à des acquéreurs ou au syndic : réserves levées, charges annoncées et réelles.
L’écart entre date annoncée et date réelle est l’indicateur le plus parlant. Il établit un constat, pas un classement de promoteurs.
Comment nous vous accompagnons
Avant de vous présenter un programme, nous vérifions son cadre d’achat et nous réunissons avec vous les pièces du dossier. Nous vous aidons à comparer les projets, à lire l’échéancier et la garantie annoncés, à poser les bonnes questions au promoteur, puis nous coordonnons avec le notaire jusqu’à l’acte et suivons votre dossier jusqu’à la livraison.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- Code Civil Mauricien (édition RGD 12/2025)Registrar-General's Department
- Code Civil MauricienGovernment of Mauritius — Revised Laws of Mauritius (Attorney-General's Office), consolidation publiée par le Registrar-General's Department