Immobilier & investissement · Achat sur plan / VEFA

Qu’est-ce qu’une Garantie Financière d’Achèvement ?

La réponse courte

La garantie financière d’achèvement (GFA) désigne la garantie d’achèvement que prévoit le Code civil mauricien pour une vente en l’état futur d’achèvement. Elle vise à garantir que l’immeuble sera terminé, soit grâce à la situation du programme, soit grâce à l’engagement d’une banque ou d’un établissement financier habilité, qui avance les fonds ou se porte caution solidaire du vendeur.

En détail

Ce que la loi appelle garantie d’achèvement

Dans le Code civil mauricien, on parle de garantie d’achèvement de l’immeuble, et non de « GFA » : l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit la préciser, ou préciser la garantie de remboursement des versements, à peine de nullité (art. 1601-7). Les lignes directrices de l’EDB demandent, pour une vente sur plan, une lettre d’un établissement financier confirmant une garantie financière d’achèvement.

L’article 1601-31 prévoit deux origines : des conditions propres à l’opération, ou l’intervention d’une banque ou d’un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier (ou ayant la qualité d’institution agréée).

Première origine : les conditions propres au programme

Selon l’article 1601-32, la garantie résulte de la situation du programme lorsque l’une de ces conditions est remplie :

  • l’immeuble est mis hors d’eau et n’est grevé d’aucun privilège ou hypothèque ;
  • les fondations sont achevées et le financement de l’immeuble, ou du programme, est assuré à hauteur de 75 % du prix de vente prévu, par les fonds propres du vendeur, par le prix des ventes déjà conclues et par des crédits confirmés de banques habilitées. Ce taux descend à 60 % lorsque les fonds propres du vendeur couvrent 30 % du prix de vente.

Pour une maison individuelle aux fondations achevées, la loi admet aussi la garantie si les versements ne dépassent pas 20 % du prix aux fondations, 45 % à la mise hors d’eau et 85 % à l’achèvement.

Seconde origine : une banque ou un établissement financier

La garantie d’achèvement donnée par une banque prend l’une de ces deux formes (art. 1601-34) : une ouverture de crédit, par laquelle l’établissement s’oblige à avancer au vendeur, ou à payer pour son compte, les sommes nécessaires à l’achèvement ; ou un cautionnement, par lequel la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer ces sommes. L’acquéreur doit avoir le droit d’exiger l’exécution de l’ouverture de crédit.

La garantie de remboursement

Elle fonctionne autrement (art. 1601-35) : c’est un cautionnement par lequel la caution s’engage, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements de l’acquéreur si la vente est résolue, à l’amiable ou en justice, faute d’achèvement.

Ce qu’elle ne couvre pas

La garantie prend fin à l’achèvement de l’immeuble, constaté par la déclaration certifiée d’un homme de l’art ou par une personne désignée dans les conditions de l’article 1601-14 (art. 1601-37). Elle ne traite ni le retard de livraison, qui relève du délai écrit dans l’acte, ni les défauts de construction, couverts par d’autres garanties.

Comment nous vous accompagnons

Quand un programme neuf nous intéresse pour vous, nous regardons avec vous sur quelle garantie il repose et ce que l’acte en dit, puis nous vous aidons à demander les justificatifs avant la signature. Nous coordonnons ensuite avec le promoteur et le notaire jusqu’à l’acte.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Code Civil MauricienGovernment of Mauritius — Revised Laws of Mauritius (Attorney-General's Office), consolidation publiée par le Registrar-General's Department
  2. Code Civil Mauricien (édition RGD 12/2025)Registrar-General's Department

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