Immobilier & investissement · Achat sur plan / VEFA
Des pénalités de retard sont-elles prévues ?
La réponse courte
La loi encadre les pénalités dans les deux sens, mais pas de la même façon. Si vous payez en retard, la pénalité prévue au contrat ne peut excéder 1 % par mois. Si le promoteur livre en retard, aucune pénalité automatique n’est fixée par la loi : elle n’existe que si l’acte la prévoit, et une indemnité forfaitaire de résolution ne peut dépasser 10 % du prix.
En détail
Si l’acheteur paie en retard
Pour une vente sur plan, l’article 1601-30 du Code civil mauricien dispose que, si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, son taux ne peut excéder 1 % par mois. Le texte parle d’un plafond, pas d’une pénalité automatique : une pénalité n’est due que si le contrat la prévoit. Le promoteur ne peut pas non plus vous réclamer d’avance sur les appels de fonds : tout versement avant la signature est interdit (art. 1601-8), et les appels suivent des étapes de chantier plafonnées.
Si le contrat contient une clause de résolution de plein droit pour défaut de paiement, elle ne produit effet qu’un mois après une sommation ou un commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant ce mois, et la clause est réputée n’avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions fixées par le Juge en Chambre (art. 1601-10).
Si le promoteur livre en retard
La loi ne fixe aucune pénalité que le promoteur devrait payer automatiquement. Si le vendeur ne livre pas dans le temps convenu et que le retard ne vient que de son fait, vous pouvez demander, à votre choix, la résolution de la vente ou votre mise en possession (art. 1610), et le vendeur doit être condamné à des dommages et intérêts s’il en résulte un préjudice (art. 1611). Il appartient alors à l’acquéreur d’établir son préjudice, sauf si le contrat a prévu une indemnité.
Le plafond de 10 % en cas de résolution
L’article 1601-11 interdit au contrat de stipuler forfaitairement, en cas de résolution, une indemnité supérieure à 10 % du prix, payable par la partie à laquelle la résolution est imputable. Les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi. Toute clause contraire aux articles 1601-7 à 1601-11, 1642-1 et 1646-1 est réputée non écrite (art. 1601-12).
À faire écrire dans le contrat
- le délai de livraison, avec une date précise ;
- la pénalité due par le promoteur en cas de retard, son point de départ, son mode de calcul et son plafond éventuel ;
- le taux de la pénalité due par l’acheteur, qui ne peut dépasser 1 % par mois ;
- le montant de l’indemnité de résolution, dans la limite de 10 % du prix.
Comparez les deux colonnes : une pénalité de retard que l’acheteur supporte sans équivalent pour le promoteur mérite une discussion avant la signature. Votre notaire peut vous éclairer sur l’équilibre du contrat.
Comment nous vous accompagnons
Sur un programme neuf, nous vous aidons à comprendre l’échéancier, la clause de délai et les pénalités avant la signature, puis nous coordonnons avec le promoteur et le notaire jusqu’à l’acte. Nous suivons ensuite votre dossier auprès du promoteur jusqu’à la livraison.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- Code Civil Mauricien (édition RGD 12/2025)Registrar-General's Department
- Code Civil MauricienGovernment of Mauritius — Revised Laws of Mauritius (Attorney-General's Office), consolidation publiée par le Registrar-General's Department