Immobilier & investissement · Location et rendement
La location saisonnière est-elle autorisée partout ?
La réponse courte
Non. À Maurice, loger un touriste contre paiement est une activité réglementée : le propriétaire doit détenir un certificat d’hébergement touristique délivré par la Tourism Authority, sans quoi il s’expose à une amende et à une peine de prison. Le règlement de copropriété et, dans un Property Development Scheme, les règles du schéma peuvent en outre limiter la location.
En détail
Ce que dit la loi sur la location touristique
Le Tourism Authority Act 2006 interdit, en son article 25A, d’exploiter une entreprise touristique de la première annexe sans détenir un certificat d’hébergement touristique. Pour une résidence touristique, il s’agit du « tourist residence certificate ». La loi définit la résidence touristique comme tout local, autre qu’un hôtel ou une maison d’hôtes, qui offre un hébergement à des touristes, avec ou sans repas, contre rémunération.
Un appartement ou une villa loué à des vacanciers entre donc dans cette définition, que le propriétaire soit un particulier ou un professionnel. Le texte ne prévoit pas d’exception pour le propriétaire occasionnel. Le touriste, lui, est la personne qui séjourne à Maurice moins de 12 mois : une location de quelques mois relève de la même logique qu’une semaine de vacances.
Le certificat : durée, conditions et sanctions
Le certificat est soumis aux normes et aux conditions que fixe la Tourism Authority. Sa durée a varié : 3 ans dans le texte de base, ramenée à un an par le Finance Act 2024, puis rétablie à 3 ans par le Finance Act 2025 (article 58). Le dossier réunit notamment le titre de propriété, l’autorisation d’exploitation au nom du demandeur, les plans, un certificat de moralité et, dans une résidence en copropriété, l’accord du syndic.
Exploiter sans certificat expose à une amende de Rs 10 000 à Rs 100 000 et à un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans (article 126). Le texte prévoit aussi un certificat temporaire, décidé sous 21 jours, avec 90 jours pour se mettre en conformité (article 25B). Une taxe touristique de 3 € par touriste et par nuit s’ajoute : l’hébergeur la perçoit et la reverse à la Mauritius Revenue Authority.
La copropriété et le Property Development Scheme
Même avec un certificat en main, la location n’est pas libre partout. En copropriété, l’article 664-10 du Code civil permet au règlement de copropriété d’imposer les restrictions justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. Une résidence conçue pour l’habitation peut donc limiter la location de courte durée, et le dossier de certificat exige l’accord du syndic.
Dans un Property Development Scheme, deux règles se cumulent :
- le propriétaire ne peut proposer son bien à la location que par la PDS Company ou par un prestataire de gestion immobilière qu’elle désigne (regulation 14 des PDS Regulations 2015) ;
- cette location reste soumise à la section 25A du Tourism Authority Act.
Ce que cela change pour un acquéreur étranger
Un rendement annoncé en location saisonnière suppose donc trois vérifications avant l’achat : le règlement de copropriété, le régime du programme (PDS, IRS, RES, Smart City) et la possibilité d’obtenir le certificat. Les chiffres que remettent les promoteurs sont des hypothèses, jamais des résultats garantis.
Comment nous vous accompagnons
Avant toute proposition, nous vérifions le cadre d’achat de chaque bien et ce que le règlement ou le schéma autorise en matière de location. Si votre projet est locatif, nous vous disons franchement si la location saisonnière est envisageable sur le bien visé. Pour une mise en location longue durée, nous estimons gratuitement le loyer, diffusons l’annonce, organisons les visites et vérifions les dossiers des candidats.
3 textes officiels cités
Sources officielles
- Code Civil Mauricien (édition RGD 12/2025)Registrar-General's Department
- Economic Development Board (Property Development Scheme) Regulations 2015Economic Development Board
- The Tourism Authority Act 2006Attorney General's Office