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Combien coûtent les droits d’enregistrement ?

La réponse courte

Le droit d’enregistrement sur la vente d’un immeuble est de 5 % de la valeur lorsqu’elle dépasse 100 000 roupies, à la charge de l’acheteur pour un bien IRS, RES ou PDS. La hausse à 10 % prévue pour les non-citoyens en 2026 a été abrogée par le Finance Act 2026, publié le 13 août 2026.

En détail

Le taux : 5 % de la valeur

La First Schedule, Part I, paragraphe J du Registration Duty Act fixe un taux de 5 % pour l’adjudication, la vente, la revente, la rétrocession et tout autre acte ou jugement qui transfère un immeuble ou son usufruit, avec ou sans contrepartie, lorsque la valeur de l’immeuble ou de l’usufruit dépasse 100 000 roupies. Pour un bien IRS, RES ou PDS, les lignes directrices de l’EDB placent ce droit à la charge de l’acquéreur. Un acheteur non-citoyen le règle en dollars ou en devise forte convertible.

Sur un achat à 500 000 €, soit Rs 26 945 600 au taux indicatif de la Banque de Maurice du 21 septembre 2026, le droit atteint Rs 1 347 280, soit 25 000 €.

Ce que le Finance Act 2026 a supprimé

Le Finance Act 2025 avait prévu, au 1er juillet 2026, un régime à 10 % pour les transferts à des non-citoyens. Le Finance Act 2026 (Act 14 of 2026), publié le 13 août 2026, l’a supprimé :

  • l’article 16(b) abroge le paragraphe 3(1G) du Registration Duty Act ;
  • l’article 16(e) abroge le paragraphe K de la Part I de la First Schedule ;
  • l’article 9 abroge le paragraphe 4(9) de la Land (Duties and Taxes) Act.

Pour un acte signé entre le 1er juillet et le 12 août 2026, interrogez le notaire sur le régime qui s’est appliqué. Beaucoup de textes en ligne mentionnent encore 10 %, parce que les versions consolidées ne reprennent pas toujours les lois d’août 2026 : un taux sans date ni texte cité ne vaut rien.

Le 10 % qui subsiste, et qui le paie

Le droit additionnel de 10 % de la Land (Duties and Taxes) Act (article 4(11) et Seventh Schedule, Part IV) existe toujours, mais il vise le vendeur, pas l’acheteur. Il frappe l’acte de transfert d’un bien résidentiel situé sur une terre de l’État ou sur les Pas Géométriques à un non-citoyen relevant de l’article 3(3)(c)(v) du Non-Citizens (Property Restriction) Act, c’est-à-dire un appartement en G+2. Il ne s’applique pas si une promesse de vente notariée a été signée avant le 19 juin 2026. En clair : vérifiez le statut du terrain bien par bien.

Les formalités autour du droit

  • Le notaire fait enregistrer l’acte auprès du Registrar-General dans les huit jours, et règle le droit en devise.
  • Pour le permis de résidence, le bien est réputé acquis et enregistré après paiement du droit d’enregistrement au Registrar-General.
  • Les allègements de droit pour un premier achat, prévus à l’article 27, ne visent que les citoyens mauriciens.
  • Le vendeur paie de son côté la taxe de transfert de 5 %, distincte du droit d’enregistrement.

Comment nous vous accompagnons

Nous vérifions le cadre d’achat de chaque bien, y compris la nature du terrain qui détermine le droit additionnel, puis nous chiffrons le droit avec vous avant toute offre. Nous coordonnons ensuite le notaire jusqu’à l’acte et l’enregistrement.

6 textes officiels cités

Sources officielles

  1. The Finance Act 2026Mauritius Revenue Authority (copie de l'Act 14 of 2026)
  2. The Finance Act 2026National Assembly of Mauritius — publication officielle de l'Act (la MRA n'en diffuse que des copies de commodité, non retenues)
  3. Land (Duties and Taxes) Act (version du 13/08/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius
  4. Registration Duty Act (version du 19/09/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius
  5. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board
  6. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius

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