Immobilier & investissement · Frais
Le tarif du notaire est-il réglementé ?
La réponse courte
Oui, pour l’acte : le Notaries Act (article 37) renvoie à une Schedule qui fixe les honoraires, et le notaire ne peut demander moins qu’avec le consentement de la Chambre des notaires. En revanche, il peut facturer en plus ses conseils et services non prévus, ainsi que ses débours : la facture finale ne se limite donc pas au barème.
En détail
Ce qui est réglementé
L’article 37(1)(a) du Notaries Act dispose que les honoraires d’un acte rédigé par un notaire, d’une copie de cet acte ou de tout autre service rendu par un notaire sont ceux que précise la Schedule. Pour un acte soumis à un droit proportionnel d’enregistrement, comme une vente d’immeuble, la Partie I prévoit 2 % sur les premières Rs 250 000 (minimum Rs 1 000), 1,5 % sur les Rs 500 000 suivantes, 1 % sur le million suivant et 0,5 % sur le reste. Le tarif est donc public et le même pour tous les notaires.
Ce que le notaire ne peut pas faire, et ce qu’il peut
- Il ne peut réclamer moins que le barème qu’avec le consentement de la Chambre des notaires (article 37(2)). Une remise librement négociée n’est donc pas prévue par la loi.
- Il peut facturer un conseil ou un service non prévu à la Schedule (article 37(1)(b)).
- Il peut réclamer, en plus, les sommes avancées pour timbres, droits d’enregistrement, débours nécessaires, déplacements et autres frais (article 37(8)).
Ce qui n’est pas fixé
Le barème fixe l’acte, pas toute la facture. Les services hors barème, les débours et la TVA de 15 % s’y ajoutent. Les 1,15 % que l’on lit dans les échéanciers de promoteurs sont une observation (10 échéanciers sur 11 dans notre relevé du 22 septembre 2026), pas un taux de loi. Un chiffre de frais doit toujours être rapproché de sa date et du texte qui le porte.
Comment contrôler une facture
- Demandez un décompte écrit, ligne par ligne : honoraires de l’acte d’un côté, services hors barème, débours et droits avancés de l’autre.
- Recalculez les honoraires de l’acte par tranches : Rs 5 000 sur la première tranche, Rs 7 500 sur la deuxième, Rs 10 000 sur la troisième, puis 0,5 % du reste.
- Vérifiez que le droit d’enregistrement, dû à l’État et non au notaire, figure comme une somme avancée.
- Interrogez toute ligne qui ne correspond ni au barème ni à un débours justifié.
Comment nous vous accompagnons
Nous chiffrons avec vous les frais de notaire avant toute offre, et nous coordonnons le notaire jusqu’à l’acte. Avec le décompte en main, vous savez ce que vous payez avant de signer.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- Notaries ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
- The Value Added Tax Act 1998 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority