Maison créole au fond d’un jardin tropical à l’île Maurice

Guide Maurice

Conformité REAA et origine des fonds :
ce que l’acheteur doit produire

Agent enregistré, pièces d’identité, origine des fonds, bénéficiaire effectif : ce que la loi mauricienne demande, et à qui.

Depuis l’ouverture du registre de la Real Estate Agent Authority, l’agent, le notaire et la banque vérifient chacun l’acheteur. Voici la liste des pièces, l’ordre dans lequel elles sont demandées et les pièges à éviter.

Guide mis à jour le 9 novembre 20269 min de lecturePar Franck Penarrubia, directeur de l’agence Westimmo

Un dossier complet
avant la première offre

À retenir

Les quatre règles qui structurent un dossier d’achat.

Aucune personne ne peut agir comme agent immobilier sans être enregistrée auprès de la REAA (art. 16)

Agent, notaire et banque vérifient l’identité de l’acheteur et d’où vient l’argent

Pour une société ou un trust, c’est la personne physique derrière la structure qui est identifiée

Un acheteur qui fournit une information fausse commet une infraction (FIAMLA, art. 17C(6))

01 Le cadre

Pourquoi l’acheteur est contrôlé à Maurice

Un texte de lutte contre le blanchiment, et trois professionnels qui l’appliquent à votre dossier.

Acheter un bien à Maurice engage des sommes importantes, et l’immobilier fait partie des secteurs que la loi surveille pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Le texte de référence est la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), appliquée par la Financial Intelligence Unit (FIU), l’autorité de renseignement financier de l’île.

La FIAMLA désigne des « personnes déclarantes » (reporting persons) : elles doivent identifier leur client, comprendre d’où vient son argent et signaler à la FIU toute opération suspecte. Son premier tableau annexé range dans cette catégorie les agents immobiliers, y compris les promoteurs fonciers et les promoteurs immobiliers, ainsi que les notaires. Les banques en font partie aussi, sous la supervision de la Bank of Mauritius.

Concrètement, un acheteur croise donc trois contrôles successifs : celui de l’agent qui présente le bien, celui du notaire qui rédige l’acte, celui de la banque qui reçoit ou prête les fonds. Chacun a son propre dossier à constituer et son propre risque juridique en cas de manquement. C’est pourquoi un justificatif incomplet n’est jamais un détail : il bloque l’opération chez celui qui le réclame, quel que soit l’avancement chez les autres.

Un cadre, pas un soupçon

Être contrôlé ne signifie pas être soupçonné. Les professionnels appliquent une approche fondée sur les risques : le dossier d’un salarié européen qui vire ses économies ne se lit pas comme celui d’une société à plusieurs niveaux.

Trois contrôleurs, un même socle

L’agent, le notaire et la banque appliquent les mêmes notions : identité vérifiée, bénéficiaire effectif, origine des fonds, personne politiquement exposée.

Une obligation qui pèse sur eux

Le professionnel qui ne peut pas établir l’identité de son client ne conclut pas l’opération et déclare le cas à la FIU : il n’a pas le choix de fermer les yeux.

02 L’agent

Le Real Estate Agent Authority Act : un agent doit être enregistré

La loi de 2020 est entrée dans sa phase d’enregistrement le 1er août 2026.

Notre guide sur la vérification de l’agent →

La Real Estate Agent Authority Act 2020 crée la Real Estate Agent Authority (REAA), chargée de tenir le registre des agents immobiliers. Son article 16(1) pose la règle : « Nul ne peut agir comme agent immobilier s’il n’est pas enregistré auprès de l’Autorité. » Trois catégories doivent s’enregistrer : les agents immobiliers, les promoteurs fonciers et les promoteurs immobiliers.

Le site officiel de la REAA annonce le début de la procédure d’enregistrement au 1er août 2026, par la plateforme NELS de l’Economic Development Board (EDB). Un communiqué de la REAA du 18 septembre 2026 distingue deux dates pour les opérateurs déjà en activité : le 31 octobre 2026, échéance recommandée, et le 31 janvier 2027, échéance finale pour déposer la demande. Les nouveaux opérateurs doivent être enregistrés avant de commencer leur activité.

Pour l’acheteur, l’enjeu est simple. Agir sans enregistrement est une infraction (art. 44) : jusqu’à Rs 100 000 d’amende et deux ans de prison. Et la même disposition interdit à une personne non enregistrée de réclamer en justice une rémunération pour ses services d’agent : traiter avec elle, c’est s’exposer à un intermédiaire sans cadre, sans garantie financière et sans surveillance.

Enregistrement des agents, promoteurs fonciers et promoteurs immobiliers. Sources : REAA Act 2020 (version consolidée du 14 mai 2026), site et communiqué de la REAA du 18 septembre 2026.
ÉtapeCe que dit la sourceRéférence
Règle de baseNul ne peut agir comme agent immobilier sans être enregistréREAA Act, art. 16(1)
Ouverture de la procédureÀ partir du 1er août 2026, par la plateforme NELSSite de la REAA
Échéance recommandée31 octobre 2026 pour les opérateurs déjà en activitéCommuniqué REAA du 18 septembre 2026
Échéance finale31 janvier 2027 pour déposer la demandeCommuniqué REAA du 18 septembre 2026
Inscription à la FIUDans les 5 jours ouvrables suivant l’enregistrement, l’agent s’inscrit auprès de la FIUREAA Act, art. 16(6) ; FIAMLA, art. 14C
SanctionAmende jusqu’à Rs 100 000 et prison jusqu’à 2 ansREAA Act, art. 44(1)

Le registre existe, il est consultable

L’article 18 prévoit que le registre des agents est mis à la disposition de toute personne qui souhaite le consulter, moyennant les frais prescrits.

L’agent est aussi tenu à la lutte anti-blanchiment

L’article 22(3) oblige chaque agent enregistré à respecter la FIAMLA. Une société doit nommer un responsable de la déclaration des soupçons (MLRO), un suppléant et un responsable de la conformité.

Une date à ne pas confondre

Les articles publiés avant septembre 2026 ne citent que le 31 octobre. Le communiqué de la REAA du 18 septembre 2026 ajoute l’échéance finale du 31 janvier 2027 : c’est lui qui fait foi.

03 Avant de signer

Comment vérifier le statut d’un agent

Trois gestes, avant tout mandat, toute offre et tout virement.

Les arnaques à connaître →

Le site de la REAA ne propose pas, à la date de rédaction, de moteur de recherche public permettant de saisir un nom pour obtenir un statut. La vérification passe par un contact direct avec l’Autorité ou par la consultation du registre prévue à l’article 18. Elle reste un geste de quelques minutes qui évite l’essentiel des mauvaises surprises.

Chez Westimmo, c’est une question que nous attendons de nos clients. Westimmo est en règle avec la législation mauricienne, et nous répondons sans délai à toute demande de justificatif d’enregistrement de l’agence ou de l’agent qui vous suit. Un professionnel qui esquive la question vous donne déjà la réponse.

  1. Demander le justificatif. Réclamez par écrit le certificat d’enregistrement de l’agence et de la personne qui vous suit, avec le nom exact sous lequel elle est inscrite. Une agence qui prétend être « en cours » depuis le 1er août 2026 doit pouvoir dire où en est sa demande.
  2. Interroger la REAA. Écrivez à cr@reaamauritius.org ou appelez la ligne d’assistance indiquée sur le site officiel, le 490 7801, en citant le nom de l’agence, de la société et de l’agent. Gardez la réponse.
  3. Recouper avec les autres signes. Un enregistrement commercial valide, un compte bancaire professionnel au nom de la société, un mandat écrit et une rémunération annoncée par écrit : ces éléments se contrôlent sans l’aide de personne.

04 Les pièces

Ce que l’acheteur doit produire

La liste type demandée à un acheteur non-citoyen, et qui en a besoin.

Notre guide des preuves d’origine des fonds →

Ni la FIAMLA ni ses règlements ne dressent une liste unique de documents : chaque professionnel adapte sa demande au profil du client, à la taille de l’opération et à la structure d’achat. Les lignes directrices de la FIU pour le secteur immobilier fixent en revanche ce que l’agent doit établir sur toute personne physique : noms complets et éventuels autres noms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse actuelle et permanente.

Quand l’acheteur n’est pas présent à Maurice, les mêmes lignes directrices exigent une vérification au moins aussi solide qu’en face à face. Les copies sont certifiées conformes par un avocat, un comptable ou un autre professionnel qui ajoute son nom, son adresse et sa profession. Un justificatif de domicile « récent » s’entend de moins de trois mois. Voici la liste de travail que nous remettons à un acheteur qui vit à l’étranger.

Liste de travail pour une personne physique non-citoyenne. Sources : FIAMLA, art. 17C ; lignes directrices de la FIU pour le secteur immobilier (août 2022) ; guide EDB IRS/RES/PDS (janvier 2025).
PièceÀ quoi elle sertPrécision
PasseportÉtablir l’identité, la nationalité, la date de naissanceCopie certifiée conforme par un professionnel si l’acheteur est à l’étranger
Justificatif de domicileÉtablir l’adresse actuelle et permanenteFacture ou relevé bancaire de moins de trois mois
Relevés du compte qui finance l’achatMontrer d’où part le virementAu nom de l’acheteur ; une banque dans un pays reconnu
Justificatif de revenu ou d’activitéExpliquer d’où vient le capitalBulletins de salaire, avis d’imposition, extrait d’immatriculation d’un indépendant
Acte d’origine du capitalJustifier une vente, un héritage ou une donation antérieursActe de vente, déclaration de succession ou acte de donation
Statut de bénéficiaire effectifDire si l’acheteur est la personne qui possède et contrôle les fondsDéclaration signée ; documents de structure si l’achat passe par une société ou un trust
Déclaration de personne politiquement exposéePermettre à l’agent de classer le dossierÀ remplir pour l’acheteur, ses proches et ses associés

Les exemples de justificatifs

Relevés bancaires, actes de donation et documents de cession de parts figurent parmi les exemples que cite la FIU pour prouver l’origine des fonds. Le choix dépend de votre situation.

Le dossier EDB est distinct

Le guide de l’EDB pour un achat en IRS, RES ou PDS liste ses propres pièces : copie certifiée du passeport pour chaque acheteur, documents de société ou de trust. Il se réserve le droit de demander toute information complémentaire.

Westimmo prépare le dossier avec vous

Nous vous remettons la liste avant la première offre, nous vérifions que chaque pièce est lisible, datée et certifiée comme il faut, et nous la transmettons au notaire et à la banque.

05 L’argent

Origine des fonds : ce que le notaire et la banque examinent

Montrer d’où vient l’argent est une obligation de vigilance, pas une formalité.

Le coût réel d’un achat →

L’origine des fonds répond à une seule question : par quel chemin, légal et traçable, l’argent de l’achat est-il arrivé sur votre compte ? Le notaire et la banque doivent pouvoir la reconstituer, et ils conservent les documents au moins sept ans après la fin de la relation d’affaires (FIAMLA, art. 17F).

Les cas simples se règlent en une page. Les salaires et les économies s’appuient sur des relevés et des bulletins. La vente d’un bien antérieur s’appuie sur l’acte et sur la preuve de l’encaissement. Une donation familiale s’appuie sur l’acte de donation. Les cas plus longs se jouent sur la cohérence : un capital inexpliqué, un virement qui arrive d’un pays sans lien avec l’acheteur, ou un acompte important en espèces complété par un financement venu d’une banque « offshore » sont des indicateurs que les lignes directrices de la FIU demandent à l’agent d’examiner.

Pour un achat financé depuis l’étranger sous un régime agréé par l’EDB, le guide de l’EDB précise que le non-citoyen transfère les fonds à Maurice en devise forte. Le prix est versé au compte du notaire en dollars, en euros ou en autre devise convertible, puis le notaire règle le promoteur : 85 % en roupies, les 15 % restants en devise ou en roupies. Au-delà de 750 000 USD, les premiers 750 000 USD sont transférés et payés en roupies, et le solde peut être financé par un prêt d’une banque mauricienne.

  1. Rassembler tôt. Le dossier se constitue avant l’offre, pas après. Les relevés demandés couvrent la période qui a précédé l’achat.
  2. Faire passer l’argent par son propre compte. Les fonds partent du compte de l’acheteur, jamais d’un tiers. Un virement d’un proche ou d’un employeur doit être expliqué par écrit.
  3. Garder la trace des conversions. Les avis de change et les confirmations de la banque qui transfère forment la preuve du chemin parcouru.

06 La structure

Le bénéficiaire effectif : qui est derrière l’acheteur

Société, trust ou société civile : la loi veut le nom de la personne physique.

La FIAMLA définit le bénéficiaire effectif comme la personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort le client, ou pour le compte de laquelle l’opération est réalisée (art. 17E(3)). Cela inclut la personne qui exerce un contrôle effectif ultime sur une personne morale. Pour un trust ou une construction juridique comparable, la loi vise le constituant (settlor), le trustee, le protecteur s’il existe, chaque bénéficiaire ou la catégorie de bénéficiaires, et toute autre personne exerçant un contrôle ultime.

Les lignes directrices de la FIU demandent à l’agent d’identifier les personnes physiques qui détiennent une participation de contrôle dans la société. Si personne n’en détient, il identifie celle qui contrôle par d’autres moyens. L’EDB demande de son côté, pour une société acheteuse, le certificat d’incorporation et le registre des actionnaires qui fait apparaître les bénéficiaires ultimes, et, pour un trust, l’acte constitutif, l’attestation de la Financial Services Commission que le trustee est qualifié et la liste des bénéficiaires ultimes.

Le trustee d’un trust exprès doit lui-même déclarer sa qualité à la personne déclarante au moment de l’entrée en relation (FIAMLA, art. 17C(5A)). Retenir sa qualité de trustee ou omettre un niveau de détention revient à fournir une information incomplète, voire fausse.

Ce que l’EDB demande selon le type d’acheteur, d’après son guide de janvier 2025 pour l’acquisition en IRS, RES ou PDS.
AcheteurPièces liées à l’identité et à la structure
Personne physiqueCopie certifiée du passeport de chaque acheteur
SociétéCertificat d’incorporation, registre des actionnaires (bénéficiaires ultimes), carte d’enregistrement commercial
TrustActe constitutif, attestation de la Financial Services Commission sur la qualité du trustee, bénéficiaires ultimes, détails du trustee
Société civileActe de constitution déposé auprès du Registrar of Companies, avec les détails des membres

Une société ne contourne pas la règle

Acheter par une société ne dispense pas du contrôle : il déplace la question vers les personnes physiques qui la détiennent. Notre guide sur l’immobilier de luxe rappelle qu’une société non cotée est non-citoyenne dès qu’un seul actionnaire n’est pas mauricien.

Un indicateur d’alerte

L’acheteur propriétaire d’une société écran qui refuse de dire qui se cache derrière, ou qui demande d’aménager l’opération pour masquer le véritable client, fait partie des signaux que l’agent doit examiner.

07 Les profils sensibles

Personne politiquement exposée : ce que cela change

Un statut qui ajoute des vérifications, mais n’empêche pas d’acheter.

Une personne politiquement exposée (PEP) est un individu qui exerce ou a exercé une fonction publique importante : chef d’État ou de gouvernement, responsable politique de haut rang, haut fonctionnaire, magistrat ou officier supérieur, dirigeant d’une entreprise publique, responsable d’un parti. La réglementation mauricienne distingue les PEP nationaux, les PEP étrangers et les PEP d’organisations internationales. Les membres de la famille et les proches associés sont traités de la même manière.

L’agent doit chercher à savoir si l’acheteur ou son bénéficiaire effectif est un PEP : la question est posée à tous, étrangers compris. Si la réponse est oui, le règlement de 2018 impose une vigilance renforcée : accord de la direction avant d’ouvrir ou de poursuivre la relation, mesures raisonnables pour établir l’origine du patrimoine et des fonds, suivi renforcé dans la durée.

Les lignes directrices de la FIU de janvier 2026 sont claires sur un point que l’on oublie souvent : refuser un client au seul motif qu’il est un PEP est contraire à l’esprit des recommandations du Groupe d’action financière. Le statut déclenche une analyse plus poussée, pas un refus automatique. La transparence reste la meilleure défense : déclarez-le dès le premier échange.

Dire plutôt que taire

Un PEP qui se déclare au premier rendez-vous déclenche une procédure connue. Un PEP découvert en cours de route ralentit tout le dossier.

Les proches comptent

Le conjoint, les enfants et les associés d’un PEP sont soumis aux mêmes vérifications.

Un justificatif de patrimoine

En plus de l’origine des fonds de l’achat, le professionnel peut demander l’origine du patrimoine : parcours professionnel, déclaration de patrimoine, avis d’imposition.

08 Les trois filtres

Notaire, banque, EDB : qui demande quoi

Chacun examine un aspect différent du même dossier.

Comment acheter sous PDS, IRS ou RES →

Il est plus simple de se représenter le dossier comme un circuit à trois étapes. L’agent identifie l’acheteur et pose les premières questions. Le notaire, qui authentifie l’acte et reçoit le prix, applique à son tour les obligations de la FIAMLA. La banque, qui reçoit le virement ou finance le prêt, applique le même cadre sous la supervision de la Bank of Mauritius.

L’EDB intervient en parallèle pour les biens relevant d’un régime agréé : c’est lui qui autorise l’acquisition par un non-citoyen. Son guide liste les pièces d’identité et de structure à joindre au dossier déposé sur sa plateforme, fixe les règles de paiement et fixe un droit de dossier de Rs 25 000 par demande. Il ne remplace pas le contrôle de l’origine des fonds mené par le notaire et la banque, et il se réserve le droit de demander toute information supplémentaire.

Sources : FIAMLA (premier tableau annexé), REAA Act 2020, guide EDB IRS/RES/PDS de janvier 2025.
IntervenantCe qu’il examineAutorité de supervision
Agent immobilierIdentité, bénéficiaire effectif, PEP, cohérence du profil avec l’achat, signalement des soupçons dans les 5 jours ouvrablesFIU
NotaireIdentité, origine des fonds, réception du prix en devise sur son compte, enregistrement de l’acte auprès du Registrar-General dans les 8 joursFIU
BanqueIdentité, origine des fonds, provenance du virement, financement éventuelBank of Mauritius
EDBÉligibilité de l’acheteur, pièces d’identité et de structure, paiement du droit de dossier, conditions de paiement du prix—

Un virement qui arrive en désordre

Le notaire attend les fonds en devise sur son compte. Un règlement par un tiers ou en plusieurs fois sans explication fait remonter le dossier à l’examen.

Pas d’achat en espèces

Les lignes directrices de la FIU placent parmi les signaux d’alerte la remise d’une somme importante en espèces à l’agent. Payez toujours par virement depuis votre compte.

11 Sources & méthodologie

Des textes officiels, lus à la source

Les règles viennent des textes de loi et des autorités mauriciennes.

FIUFinancial Intelligence UnitREAAReal Estate Agent AuthorityAGOTextes de loi officielsEDBEconomic Development Board
  • Real Estate Agent Authority Act 2020, version consolidée du 14 mai 2026, art. 16, 18, 22, 23 et 44 — site de la REAA
  • Communiqué de la REAA du 18 septembre 2026 et rubriques « Documents requis » et « Frais » du site officiel de la REAA
  • Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, version mise à jour 2026, art. 14C, 17C, 17E et 17F, premier tableau annexé — Financial Intelligence Unit
  • Lignes directrices LBC/FT pour le secteur immobilier, modifiées en août 2022 — Financial Intelligence Unit
  • Lignes directrices sur les personnes politiquement exposées, janvier 2026 — Financial Intelligence Unit
  • Guide « Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS », janvier 2025 — Economic Development Board

Textes et communiqués lus le 9 novembre 2026. Ce guide ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un conseil juridique : faites vérifier votre dossier avant de signer.

12 Questions fréquentes

Vos questions sur la conformité à Maurice

Des réponses courtes, textes officiels à l’appui.

Questions fréquentes sur la conformité REAA et l’origine des fonds à l’île Maurice