Un non-citoyen n’achète pas un terrain résidentiel librement : un certificat ou une voie agréée est requis, sinon l’acte est nul (art. 3 et 5)

Guide Maurice
Acheter un terrain
et faire construire à l’île Maurice
Ce qu’un étranger peut acquérir, la toise, le morcellement, le permis de construire et le budget : l’ordre dans lequel les choses se font.
À Maurice, un terrain nu ne s’achète pas comme en Europe, et une maison ne se construit pas sans permis. Ce guide pose le cadre légal sur les textes, explique le prix à la toise, détaille le permis de construire et le permis de morcellement, et ordonne les étapes d’un projet du terrain à la remise des clés.
puis une maison : dans l’ordre
À retenir
L’essentiel avant de visiter un terrain ou de signer une promesse.
Les voies agréées visent des logements vendus par une société IHS, PDS ou Smart City ; un lot nu relève du cas par cas
Aucune construction sans Building and Land Use Permit ; le droit d’enregistrement reste de 5 %
Une toise vaut 3,8 m² et un arpent 1 111 toises : lisez toujours un prix dans la bonne unité
01 Le cadre légal
Un non-citoyen peut-il acheter un terrain à Maurice ?
La réponse honnête tient en deux phrases : pas librement, et pas sans autorisation. Voici ce que dit le texte.
Lire notre article sur le cadre légal →| Voie | Ce que dit le texte | Pour un terrain |
|---|---|---|
| Certificat ministériel | Un non-citoyen qui veut détenir ou acquérir un bien demande un certificat au ministre, qui l’accorde avec conditions (art. 3(1) et (2)) | Voie générale, hors procédure standard de l’EDB : à instruire avec un notaire avant toute promesse |
| Société IHS, PDS ou Smart City | Achat d’une villa, d’un appartement, d’un penthouse ou d’un bien similaire à usage de résidence auprès d’une société détenant ce certificat (art. 3(3)(c)(iii)) | La voie vise un logement vendu par la société ; l’achat d’un lot nu dans un tel projet se vérifie projet par projet |
| Société IRS ou RES | Achat d’un bien résidentiel auprès d’une société titulaire d’un certificat IRS ou RES, malgré l’abrogation du régime d’origine (art. 3(3)(c)(vii)) | Même réserve : la loi parle d’un bien résidentiel, pas d’un lot nu |
| Appartement G+2 | Appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, à Rs 6 millions au moins, avec l’autorisation de l’EDB (art. 3(3)(c)(v)) | Sans objet : ce n’est pas un terrain |
| Bail | Bail commercial ou industriel de 20 ans au plus, hors résidentiel, et location simple de 4 ans au plus, sans certificat (art. 3(3)(a)) | Un bail à usage d’habitation de plus de 4 ans demande un certificat |
| Hors voie autorisée | L’accord est nul ; le Curator prend le bien et le fait vendre, le produit net revenant à l’acquéreur (art. 5) | C’est le risque d’un terrain acheté « hors cadre » |
Le texte ne nomme pas le terrain nu
La loi n’interdit pas expressément le terrain nu, mais aucune exemption de l’article 3(3)(c) ne le couvre. Le terrain d’un non-citoyen passe donc par un certificat ou par un projet agréé : c’est la prudence que Westimmo applique à chaque dossier.
Le mot « société » compte
Une société non cotée est non-citoyenne dès qu’un seul actionnaire ne l’est pas (art. 2). Acheter par une société mauricienne ne contourne pas la règle.
Un acompte avant l’autorisation
Verser un acompte sur un terrain hors cadre en comptant régulariser ensuite est l’erreur la plus coûteuse : sans autorisation, l’acte est nul (art. 5). Une promesse se signe sous condition suspensive d’autorisation.
02 Avant de signer
Neuf vérifications avant d’acheter un terrain
Chacune se contrôle sur pièces, avant l’acompte et non après.
- Qui vend et sous quel régime. Faites établir par le notaire si le vendeur est une société IHS, PDS, Smart City, IRS ou RES, et si votre statut de non-citoyen est couvert par l’article 3. Hors cadre, l’acte est nul.
- La nature du terrain. Un terrain agricole ne se construit pas sans conversion préalable ; un terrain en bord de mer peut relever de l’État ou des Pas Géométriques. Demandez le titre et l’usage autorisé avant la visite suivante.
- Le permis de morcellement. Pour un lot issu d’un lotissement, le permis de morcellement conditionne ce qui est réellement viabilisé : voirie, eau, électricité, évacuation. Demandez-le, ainsi que le plan de lotissement approuvé.
- Le bornage et la contenance. Faites vérifier la surface et les limites par un géomètre-arpenteur assermenté, et exprimez-la en m² dans l’acte : une toise, une perche et un arpent ne se confondent pas.
- Le risque d’inondation. Un terrain peut être cher parce qu’il est beau et fragile à la fois. Consultez notre guide des zones inondables avant de commander des plans.
- L’assainissement. Tout-à-l’égout ou fosse septique : la réponse change le coût et les contraintes du permis. Notre guide fosse septique ou tout-à-l’égout liste ce qu’il faut vérifier avant de signer.
- L’accès et les réseaux. Une servitude de passage, un poteau électrique à déplacer ou une conduite d’eau éloignée se chiffrent avant la promesse, pas pendant le chantier.
- Le cahier des charges du domaine. Dans un projet encadré, vous achetez aussi des règles : hauteurs, matériaux, style, délais de construction. Lisez-les avant de réserver la parcelle.
- L’intermédiaire. Choisissez un professionnel qui vous montre les pièces avant l’acompte. Westimmo travaille avec des notaires et vérifie le régime, le titre et les réseaux d’un terrain avant de vous le proposer.
Citoyen et non-citoyen : deux règles
Un non-citoyen n’achète pas aux conditions d’un citoyen : l’article 3 du Non-Citizens (Property Restriction) Act impose un certificat ou une voie autorisée, et les exonérations de droits prévues pour les primo-accédants se chiffrent avec le notaire.
Le permis de résidence n’est pas automatique
Les guidelines de l’EDB lient le seuil de 375 000 USD à l’acquisition d’un logement, appartement G+2 compris. Ne présumez pas qu’un terrain nu ouvre un permis : faites confirmer votre cas par l’EDB.
Aucune écriture à la légère
Une promesse de vente, un compromis et une procuration engagent. Faites relire chaque pièce par un notaire mauricien.
03 Morcellement et permis
Du lotissement au permis de construire
Deux autorisations distinctes : l’une divise le terrain, l’autre autorise la maison.
Lire le détail du permis de construire →| Étape | Ce qu’il faut savoir | Texte ou source |
|---|---|---|
| Morcellement | Diviser un terrain en lots demande un permis de morcellement : c’est lui qui conditionne la viabilisation réellement livrée | Procédure de morcellement, voir notre article sur le sujet |
| Modification du Morcellement Act en 2026 | L’article 38 de la loi n° 13 de 2026 abroge l’article 5(2)(aa) du Morcellement Act, supprime les définitions d’« Association Foncière » et de « green forest » et abroge la Quatrième annexe ; l’article 5(2A) écarte ces exigences pour les demandes antérieures à son entrée en vigueur. Faites confirmer par le notaire l’effet sur un lotissement donné | Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026 (Act No. 13 of 2026), art. 38 |
| Building and Land Use Permit | Quiconque veut construire ou démolir un bâtiment, ou aménager un terrain, dépose une demande d’Outline Planning Permission ou de Building and Land Use Permit auprès du conseil de district ou de la municipalité | Local Government Act 2011, art. 117(1)-(2) |
| Délai d’instruction | Le Permits and Business Monitoring Committee dispose de 14 jours ouvrés à compter de la réception effective de la demande pour délivrer le permis ou notifier un refus motivé | Local Government Act 2011, art. 117(7) ; délai réel à confirmer au guichet de votre commune |
| Certificat d’occupation | Il est obligatoire à la fin des travaux, avant d’habiter la maison | Même source |
| Droits d’achat du terrain | 5 % de droit d’enregistrement à la charge de l’acquéreur, 5 % de taxe de transfert à la charge du vendeur ; la hausse à 10 % est abrogée | Finance Act 2026, art. 9 et 16 ; guidelines de l’EDB |
Deux permis, deux dossiers
Le permis de morcellement concerne le lotisseur, le permis de construire concerne le propriétaire du lot. Un acquéreur qui reçoit un lot viabilisé n’a pas à relancer le premier, mais il doit s’assurer qu’il existe.
Les chiffres fiscaux d’un terrain
Le droit d’enregistrement de 5 % se calcule sur le prix du terrain. Pour un montant précis, utilisez notre simulateur de frais d’achat, puis faites confirmer par le notaire.
Le prix d’un terrain se lit en unité de marché
Les agents annoncent un prix à la toise, les notaires une contenance en mètres carrés, les titres anciens en arpents ou en perches. Convertissez tout en m² avant de comparer deux terrains, et rapportez le prix à la surface constructible plutôt qu’à la surface totale. Notre article sur le prix du terrain à la toise donne la grille par région et le convertisseur.
Ce que nous ne publions pas
Aucun délai moyen d’obtention ni aucun coût de permis ne figurent ici : nous les publierons quand nous les aurons mesurés sur des dossiers réels.
04 Étapes et budget
Construire sa maison : l’ordre et les postes de coût
Un budget de construction se fait sur devis. Voici les postes à prévoir, sans prix au mètre carré inventé.
| Étape | Ce qu’on y fait | Poste de budget |
|---|---|---|
| 1. Sécuriser le terrain | Vérifier le régime, le titre, le plan de lotissement, l’accès et les réseaux | Droit d’enregistrement de 5 %, frais de notaire selon le barème officiel, dossier d’autorisation |
| 2. Contrôler le site | Inondation, assainissement, usage agricole ou non | Géomètre, étude de sol selon le terrain |
| 3. Concevoir | Architecte, plans, choix de l’entrepreneur | Honoraires de l’architecte, devis comparés |
| 4. Obtenir le BLUP | Dépôt en ligne, instruction, redevance à la délivrance | Redevance fixée par le conseil |
| 5. Construire | Prévenir la commune par écrit avant le chantier, bâtir sous inspection | Entrepreneur, matériaux importés, imprévus |
| 6. Raccorder | Électricité, eau, assainissement | Frais de raccordement variables selon la distance aux réseaux |
| 7. Obtenir le certificat d’occupation | Avant d’emménager | Démarches de fin de chantier |
05 Construire en projet
Terrain en domaine ou terrain isolé : deux façons de construire
Le cadre change les contraintes, les délais et la sécurité juridique.
Voir la page terrain promoteur →Dans un domaine agréé
Le cadre est clair : voirie, réseaux et cahier des charges architectural existent déjà. Vous choisissez votre architecte dans des règles qui protègent la valeur de l’ensemble, et le régime est établi avant l’achat.
Sur un terrain isolé
Le choix est plus large, la vérification plus lourde : régime, usage du sol, accès, réseaux, risque d’inondation et assainissement reposent sur vous et sur votre notaire.
Le calendrier réel
Entre la promesse, l’autorisation, le permis de construire et le chantier, plusieurs administrations interviennent à tour de rôle. Prévoyez une marge dans votre planning de résidence ou de location, et ne résiliez pas un bail avant d’avoir le permis en main.
Les raccordements
Électricité, eau et assainissement se demandent aux organismes concernés avec des plans signés de l’architecte. Un terrain loin des réseaux coûte plus cher à raccorder : demandez l’avis des organismes avant d’acheter, pas après.
Pour un promoteur
Lotir et revendre est un métier à part, avec son permis de morcellement et ses obligations. Notre page dédiée au terrain promoteur présente ce segment.
06 Idées reçues
Sept erreurs qui circulent sur le terrain à Maurice
Chacune se corrige par un texte ou par un calcul.
« Un étranger achète un terrain comme un Mauricien »
Non : un non-citoyen passe par un certificat ou une voie agréée, sans quoi l’acte est nul (art. 3 et 5).
« Acheter par une société règle le problème »
Une société non cotée est non-citoyenne dès qu’un seul actionnaire ne l’est pas (art. 2).
« Les droits d’achat passent à 10 % »
Cette hausse a été abrogée par le Finance Act 2026 : le droit d’enregistrement reste de 5 %.
« Une toise est un mètre carré »
Une toise vaut 3,8 m² et un arpent 1 111 toises, soit environ 4 220 m².
« Le morcellement impose toujours les mêmes obligations »
Pas tout à fait : la loi n° 13 de 2026 (art. 38) a abrogé l’article 5(2)(aa) du Morcellement Act et supprimé les notions d’« Association Foncière » et de « green forest » ; faites confirmer par le notaire ce qui s’applique à votre lotissement.
« On peut commencer le chantier avant le permis »
Toute construction passe par une demande de Building and Land Use Permit ou d’Outline Planning Permission auprès du conseil (Local Government Act 2011, art. 117(2)) : ne démarrez pas avant d’avoir le permis en main.
« Un prix au m² de construction est publié officiellement »
Aucun barème officiel ne l’établit : le budget se fixe sur devis.
07 Guides associés
Pour aller plus loin
Les articles qui détaillent chaque étape, et les terrains que nous présentons.
08 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Les règles viennent des textes de loi et des guidelines de l’EDB, les prix des relevés de marché cités.
- Non-Citizens (Property Restriction) Act, art. 2, 3 et 5, version consolidée Issue 9 — Attorney General’s Office, lue le 9 novembre 2026
- Guidelines de l’EDB sur l’acquisition de biens résidentiels par des non-citoyens — Economic Development Board
- Finance Act 2026 (Act No. 14 of 2026), art. 9 et 16 (droits à 5 %), lus le 9 novembre 2026
- Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026 (Act No. 13 of 2026), art. 38 (morcellement), lu le 9 novembre 2026
- Local Government Act 2011 (Act 36 of 2011, Revised Laws Issue 9), art. 117 et 120, lus le 9 novembre 2026
- Estate Agents Association, prix indicatifs par toise, relevé d’août 2026 repris dans notre article sur le prix du terrain
- Notaries Act, barème des frais de notaire, art. 37 et annexe, partie I
Textes lus le 9 novembre 2026 ou relevés dans nos références internes. Ce guide ne remplace pas l’avis d’un notaire : faites vérifier le régime et le titre d’un terrain avant de verser un acompte.
09 Questions fréquentes
Vos questions sur le terrain et la construction
Des réponses courtes, textes à l’appui.
Questions fréquentes sur l’achat d’un terrain et la construction à l’île Maurice
Pas librement. Un non-citoyen qui veut acquérir un bien demande un certificat ministériel (art. 3(1) et (2)), ou passe par une voie agréée, comme l’achat d’un bien résidentiel auprès d’une société IHS, PDS, Smart City, IRS ou RES. Hors de ces voies, l’acte est nul (art. 5). Faites vérifier votre cas par un notaire avant tout acompte.
Le certificat ministériel, l’achat d’un bien résidentiel auprès d’une société IHS, PDS, Smart City, IRS ou RES, l’appartement G+2 à Rs 6 millions au moins avec l’autorisation de l’EDB, et le bail dans les limites de l’article 3(3)(a). Un lot nu se vérifie projet par projet.
L’accord est nul : le Curator prend possession du bien et le fait vendre, et le produit de la vente, déduction faite des frais, revient au non-citoyen (art. 5). C’est pourquoi une promesse se signe sous condition suspensive d’autorisation.
Oui, mais sur un terrain qu’il a le droit d’acquérir ou de louer : un lot de projet agréé ou un terrain obtenu par une voie autorisée. La construction exige ensuite un Building and Land Use Permit.
C’est le permis qui autorise une construction ou un aménagement de terrain (Local Government Act 2011, art. 117). La demande se dépose auprès du conseil de district ou de la municipalité, et le Permits and Business Monitoring Committee dispose de 14 jours ouvrés pour répondre. Notre guide du permis de construire détaille le dossier.
C’est l’autorisation qui permet de diviser un terrain en lots. Elle conditionne la viabilisation réellement livrée. La loi n° 13 de 2026 (art. 38) a modifié le Morcellement Act : elle supprime les notions d’« Association Foncière » et de « green forest » ; le notaire confirme ce qui s’applique à votre lotissement.
Une toise vaut 3,8 m², une perche 11,1 toises et un arpent 1 111 toises, soit environ 4 220 m². Le prix au m² est le prix à la toise divisé par 3,8. Les relevés de marché d’août 2026 vont de Rs 30 000 à Rs 90 000 la toise selon la région, à titre indicatif.
Le droit d’enregistrement est de 5 % à la charge de l’acquéreur et la taxe de transfert de 5 % à la charge du vendeur. La hausse à 10 % prévue au 1er juillet 2026 a été abrogée. S’y ajoutent les frais de notaire, au barème officiel.
Aucun barème officiel ne fixe un prix au mètre carré : le budget se fixe sur devis comparés auprès d’entrepreneurs. Nous ne publions pas de chiffre au m² que nous n’aurions pas mesuré sur des dossiers réels.
Oui. Un certificat d’occupation est exigé à la fin des travaux, avant d’habiter la maison. Prévenez aussi la commune par écrit avant d’ouvrir le chantier.
Le régime applicable à votre statut, le titre, l’usage autorisé, le permis de morcellement, les limites, le risque d’inondation, l’assainissement, l’accès et les réseaux. Notre guide des zones inondables et celui de la fosse septique détaillent ces deux contrôles.
Westimmo vérifie le régime, le titre et les réseaux avec un notaire avant de vous proposer un terrain, vous présente ses terrains et projets, puis vous met en relation avec des architectes et des entrepreneurs pour la construction.


